Vertaling van "garde soit conjointe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

garde conjointe | garde faite conjointement
joint custody

garde physique conjointe
joint physical custody

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

garde alternée | garde conjointe | garde partagée
joint custody | joint residence | shared parental responsibility | shared residence

exercice conjoint de l'autorité parentale | garde conjointe | garde partagée
joint custody

exiger que le secret soit gardé
require the maintenance of secrecy

parent ayant la garde [ conjoint ayant la garde ]
custodial parent

autorité parentale conjointe | garde alternée
alternating custody

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans tous les cas, peu importe qui a la garde de l'enfant, que la garde soit conjointe ou non, que les deux parents vivent ensemble, soient mariés ou séparés, qu'ils soient séparés ou divorcés et que l'un d'eux ait la garde exclusive, nous préférons toujours que les deux parents signent la demande.
In all cases, regardless of what the custody situation is, whether both parents have joint custody, are living together, married or are separated and have joint custody, or if they have separated or divorced and one parent has sole custody, we always like to see both parents' participation on the application, and that means both signatures.

Supposons que le conjoint n'ayant pas la garde soit le père et le parent gardien, la mère parce que, d'après ce qu'on nous dit, c'est ça qui arrive dans 85 p. 100 des cas.
I assume the non-custodial parent is male and the custodial parent is female, because we're told that's what happens 85% of the time.

Cinq mois après la mise en place du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, l'engagement des États membres à partager les responsabilités et à faire preuve de solidarité doit encore s'exprimer concrètement, par un investissement et un engagement conjoints pour faire en sorte que ce corps européen soit pleinement opérationnel dans les meilleurs délais.
Five months after the European Border and Coast Guard was launched, joint investment and engagement in ensuring it becomes fully operational as quickly as possible are still needed, as a practical expression of the commitment by Member States to share responsibility and demonstrate solidarity.

L'investissement et l'engagement conjoints des États membres dans les efforts visant à faire en sorte que le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes soit pleinement opérationnel dans les meilleurs délais sont l'illustration pratique de la volonté des États membres de partager les responsabilités et de faire preuve de solidarité au nom de l'intérêt commun.
The joint investment and engagement of Member States in ensuring that the European Border and Coast Guard is fully operational as quickly as possible is a practical expression of the commitment of Member States to share responsibility and demonstrate solidarity in the common interest.

Le droit d'intervenir: les États membres peuvent demander la réalisation d'opérations conjointes et d'interventions rapides aux frontières, ainsi que le déploiement des équipes du corps européen de gardes-frontières et de gardes-côtes à l'appui de telles actions.Lorsque les défaillances persistent ou qu'un État membre subit une pression migratoire importante mettant en péril l'espace Schengen et qu'une mesure nationale n'est pas proposée ou n'est pas suffisante, la Commission pourra adopter une décision d'exécution établissant que la situation, sur une portion précise des frontières extérieures, exige une action urgente au niveau européen.Cela permettra à l'Agence d'intervenir et de déployer les équipes du corps européen de gardes-frontières et de gardes-côtes afin de faire en sorte que l'action soit engagée sur le terrain même si l'État membre concerné ne peut ou ne souhaite pas prendre les mesures nécessaires.
The right to intervene: Member States can request joint operations and rapid border interventions, and deployment of the European Border and Coast Guard Teams to support these.Where deficiencies persist or where a Member State is under significant migratory pressure putting in peril the Schengen areaand national action is not forthcoming or not enough, the Commission will be able to adopt an implementing decision determining that the situation at a particular section of the external borders requires urgent action at European level.This will allow the Agency to step in and deploy European Border and Coast Guard Teams to ensure that action is taken on the ground even when a Member State is unable or unwilling to take the necessary measures.

17. souhaite souligner que l'agriculture, en raison de ses caractéristiques, utilise efficacement les ressources et peut jouer un rôle essentiel et d'avant-garde dans la lutte contre le gaspillage alimentaire; exhorte dès lors la Commission à insérer dans ses prochaines propositions législatives concernant l'agriculture, le commerce et la distribution des produits alimentaires, des mesures ambitieuses allant dans ce sens; souhaite qu'une action conjointe soit prise en matière d'investissement dans les domaines de la recherche, de la science, de la technologie, de l'éducation, du conseil et de l'innovation dans l'agriculture afin de réduire le gaspillage alimentaire, d'éduquer et d'encourager les consommateurs à adopter des comportements plus responsables et plus conscients afin d'éviter le gaspillage alimentaire;
17. Wishes to point out that agriculture, by its very nature, is resource-efficient and can play a fundamental and pioneering role in combating food waste; urges the Commission, therefore, to include ambitious measures to this effect in its next legislative proposals on agriculture, trade and distribution of foodstuffs; hopes for joint action by way of investment in research, science, technology, education, advice and innovation in agriculture with a view to reducing food waste and educating and encouraging consumers to behave more responsibly and deliberately to prevent food waste;

Favoriser une approche fondée sur le cycle de vie à l'égard du travail au moyen des actions suivantes: renouveler les efforts visant à créer des parcours vers l'emploi pour les jeunes et réduire le chômage des jeunes; mener une action déterminée, basée entre autres sur des actions positives, en vue de garantir l'égalité de traitement et des chances des femmes et des hommes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, la rémunération, la promotion et les conditions de travail; permettre une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, en promouvant notamment un meilleur partage des responsabilités familiales entre conjoints et partenaires ainsi qu'une offre de modes publics, accessibles et abordables, de garde des enfants et des services garantissant un niveau élevé de qualité pédagogique et en fournissant un service public d'accueil des personnes âgées et des autres personnes à charge qui soit de bonne qualité; moderniser les systèmes de retraite et de soins de santé pour assurer leur adéquation, leur viabilité financière et leur capacité d'adaptation à l'évolution des besoins, de manière à soutenir l'activité professionnelle et la prolongation de la vie professionnelle par le biais, entre autres, de mesures appropriées favorisant le travail et décourageant la retraite anticipée; favoriser les conditions de travail propices au vieillissement actif par une offre attrayante de travail volontairement à temps partiel et par des possibilités de retraite progressive (Ligne directrice intégrée n° 17).
Promote a lifecycle approach to work through: a renewed endeavour to build employment pathways for young people and reduce the youth unemployment; resolute action based inter alia on affirmative measures to guarantee equal treatment and opportunities for women and men in terms of access to employment, pay, promotion and working conditions; better reconciliation of work and private life, including the promotion of better sharing of family responsibilities between spouses and partners and provision of accessible and affordable modes of public childcare and services providing a high level of educational quality, a high-quality public care service for elderly people and other dependants; modern pension and healthcare systems, ensuring their adequacy, financial sustainability and responsiveness to changing needs, so as to support participation in employment and longer working lives, including appropriate incentives to work and discourage early retirement; support for working conditions conducive to active ageing through an attractive supply of voluntary part-time work and opportunities for phased retirement (Integrated guideline No 17).

Les projets pilotes et les opérations conjointes des États membres sont mis en oeuvre soit par l'intermédiaire de centres de coordination pour le déroulement ponctuel d'opérations conjointes aux divers types de frontières, soit par la définition de normes européennes pour l'évaluation des risques et la formation de garde-frontières et par l'adoption de règles communes respectivement applicables à l'analyse des risques et au tronc commun de formation.
Member States' pilot projects and joint operations are implemented through co-ordinating centres for punctual joint operations on the various kinds of borders or by establishing European definitions for risk assessment and for the training of border guards; drafting respectively common rules for risk analysis and for the core curriculum for training.

En vertu de la loi en vigueur, si la garde d'enfant est contestée et que les enfants sont au Canada avec l'un des conjoints, une requête sera soumise à un tribunal au Canada demandant que la garde soit accordée au lieu de résidence précédent où les enfants habitaient avec l'autre conjoint.
Under existing law, if the custody of children is in dispute and the children are in Canada with one of the spouses, a motion would be made to the court in Canada that custody be decided in the previous home where the children lived with the other spouse.

À partir de cette information de base, la société présente les recommandations suivantes: premièrement, que la Loi sur le divorce soit amendée pour créer une présomption de garde conjointe des enfants de parents divorcés à moins qu'un des parents n'ait été déclaré inapte; deuxièmement, que la Loi sur le divorce soit amendée pour octroyer aux enfants un droit de visite également réparti auprès des parents; troisièmement, que la Loi sur le divorce soit amendée pour assurer que les ressources financières sont réparties équitablement entre les deux foyers en vue d'assurer un droit de visite significatif auprès des deux parents ainsi qu'un soutien financier approprié lorsque les enfants sont à la garde des deux parents; quatrièmement, qu'une banque nationale de données informatisées soit créée pour enregistrer les ordonnances attributives de droit de visite prononcées par les tribunaux; cinquièmement, que la Loi sur le divorce impose qu'une clause d'exécution soit insérée au texte des ordonnances attributives de droit de visite s'il y a lieu; et sixièmement, que chaque province et territoire ait un coordonnateur responsable de l'exécution des ordonnances attributives de droit de visite ayant pour mandat d'assurer la conformité avec les dispositions judiciaires qui régissent le droit de visite.
From this information the society makes the following recommendations: one, that the Divorce Act be amended to create a presumption of joint custody for children of divorce unless one parent can be proven to be unfit; two, that the Divorce Act be amended to require shared and equal access for children; three, that the Divorce Act be amended to provide for financial resources to be apportioned between both homes in order to effect significant access to both parents and proper financial support while in the care of both parents; four, that there be a national computer database for registering court-ordered access orders; five, that the Divorce Act provide for the inclusion of an enforcement clause in access orders when requested; and six, that each province and territory have an access enforcement coordinator responsible for ensuring compliance with court-ordered access.