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Avis sur la protection des renseignements personnels
Caveat-mainlevée
Garde au sol de contre-sellette
Garde au sol de contre-sellette d'attelage
Mise en garde contre déconsignations
Mise en garde contre mainlevées
Mise en garde contre mainlevées de saisie
Mise en garde contre saisies
Mise en garde des enfants contre les dangers de la rue
Symbole de mise en garde contre les rayonnements

Vertaling van "garde officielle contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mise en garde contre mainlevées de saisie [ mise en garde contre mainlevées | caveat-mainlevée ]

caveat against release [ caveat release ]


garde au sol de contre-sellette | garde au sol de contre-sellette d'attelage

upper coupler height


mise en garde contre la divulgation de renseignements personnels [ mise en garde relative à la protection des renseignements personnels | avis sur la protection des renseignements personnels ]

privacy caveat [ privacy notice ]




mise en garde contre saisies

caveat against arrest | caveat warrant


mise en garde contre mainlevées

caveat against release | caveat release


Lignes directrices concernant l'usage des langues officielles lors d'enquêtes, d'audiences et d'examens de motifs de garde

Guidelines Relating to the Use of the Official Languages at Inquiries, Hearings and Detention Reviews


mise en garde des enfants contre les dangers de la rue

street proofing


symbole de mise en garde contre les rayonnements

radiation warning symbol
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
D. considérant que le 14 juillet 2014, l'Égypte a proposé un plan de cessez-le-feu qui a été accepté par le gouvernement israélien; considérant que le Hamas n'a pas encore réagi officiellement à cette proposition; considérant qu'une série d'autres acteurs internationaux ont mis en garde contre la poursuite de l'escalade, qu'ils ont appelé le Hamas et les militants palestiniens à cesser les tirs de roquettes et qu'ils en mis en garde Israël contre l'invasion terrestre de la bande de Gaza;

D. whereas Egypt proposed a ceasefire plan on 14 July 2014, which has been accepted by the Israeli Government; whereas Hamas has not formally responded to this proposal so far; whereas a number of other international actors have warned against the further escalation of the crisis, called upon Hamas and Palestinian militants to put an end to the firing of rockets, and warned Israel against any ground invasion of the Gaza Strip;


Le conseil national de sécurité iranien a plusieurs fois mis en garde, officiellement et officieusement, les journalistes contre toute tentative d'assurer l'information de tels sujets, ainsi que des sujets plus courants comme les violations des droits de la personne et les protestations sociales, notamment celles des travailleurs.

Iran's National Security Council gave newspapers numerous formal and informal warnings against covering these issues as well as more run-of-the-mill human rights violations and social protests, including the protests of workers.


Il y a aussi l'Enquête sur l'aide juridique, l'Enquête sur la vie au Canada, l'Enquête nationale auprès des apprentis, l'Enquête nationale auprès des diplômés, l'Enquête nationale sur la santé de la population — Volet ménages — transversal, le Sondage national sur la satisfaction des locataires, l'Enquête sur les besoins en logements au Nunavut, l'Enquête sur la demande de services dans les langues officielles, l'Enquête sur la participation et les limitations d'activités, l'Enquête sur l'administration policière, l'Enquête sur le service téléphonique résidentiel, l'Enquête sur les attitudes des Canadiens à l'égard de l'apprentissage, l' ...[+++]

There is the legal aid survey; living in Canada survey; national apprenticeship survey; national graduate survey; national population health survey — household component — longitudinal; national tenant satisfaction survey; Nunavut housing needs survey; official languages' demand for service survey; participation and activity limitation survey; police administration survey; residential telephone service survey; survey of Canadian attitudes toward learning; survey of federal government expenditures in support of education; survey of financial statistics for private, elementary and secondary schools; survey of fraud against bu ...[+++]


Neuvièmement, pendant la mise en oeuvre du programme de régularisation, tous les paliers de gouvernement au Canada doivent garantir aux personnes n'ayant pas de statut officiel l'accès intégral, dans les mêmes conditions que d'autres Canadiens, au système de soins, à l'assistance sociale, aux services d'éducation, aux services de garde d'enfants, aux emplois, à la protection qu'offrent la législation du travail, aux logements, à l'aide juridique, aux services de protection contre ...[+++]

Principle number nine, while any regularization program is in process, all levels of government in Canada must guarantee non-status people full and equal access to health care, social assistance, education, child care, employment, labour protection, housing, legal aid, domestic violence services, and so on, without fear of identification, criminalization, detention, deportation, or any other kind of enforcement.


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Comme la Commission le sait très probablement, le Royaume-Uni pourrait être traduit en justice après, d'une part, une mise en garde officielle contre le fait que l'Irlande pourrait être touchée par une catastrophe de l'ampleur de Tchernobyl dans la centrale de Sellafield et d'autre part pour avoir refusé de fournir des informations techniques capitales, au motif qu' ils étaient confidentiels, sur un projet d'usine de retraitement de combustibles MOX à Sellafield, évalué à 300 millions de livres. La Commission est-elle au courant de cette information et dans l'affirmative compte-t-elle la diffuser conformément à l'accord intervenu récemme ...[+++]

As the Commission is no doubt aware, the UK faces the prospect of legal action over Sellafield following an official warning that Ireland could face a Chernobyl-type disaster at the Sellafield plant, and because the UK has refused to release vital technical information on the grounds of confidentiality about a proposed £300 million mixed oxide (MOX) nuclear reprocessing plant in Sellafield. Is the Commission in possession of this information and, if so, under the rules recently agreed by the European Parliament, the Council and the Commission on public access to documents, will the Commission release this information and, if it is in pos ...[+++]


Comme la Commission le sait très probablement, le Royaume-Uni pourrait être traduit en justice après, d'une part, une mise en garde officielle contre le fait que l'Irlande pourrait être touchée par une catastrophe de l'ampleur de Tchernobyl dans la centrale de Sellafield et d'autre part pour avoir refusé de fournir des informations techniques capitales, au motif qu' ils étaient confidentiels, sur un projet d'usine de retraitement de combustibles MOX à Sellafield, évalué à 300 millions de livres. La Commission est-elle au courant de cette information et dans l'affirmative compte-t-elle la diffuser conformément à l'accord intervenu récemme ...[+++]

As the Commission is no doubt aware, the UK faces the prospect of legal action over Sellafield following an official warning that Ireland could face a Chernobyl-type disaster at the Sellafield plant, and because the UK has refused to release vital technical information on the grounds of confidentiality about a proposed £300 million mixed oxide (MOX) nuclear reprocessing plant in Sellafield. Is the Commission in possession of this information and, if so, under the rules recently agreed by the European Parliament, the Council and the Commission on public access to documents, will the Commission release this information and, if it is in pos ...[+++]


Comme la Commission le sait très probablement, le Royaume-Uni pourrait être traduit en justice après, d'une part, une mise en garde officielle contre le fait que l'Irlande pourrait être touchée par une catastrophe de l'ampleur de Tchernobyl dans la centrale de Sellafield et d'autre part pour avoir refusé de fournir des informations techniques capitales, au motif qu' ils étaient confidentiels, sur un projet d'usine de retraitement de combustibles MOX à Sellafield, évalué à 300 millions de livres. La Commission est-elle au courant de cette information et dans l'affirmative compte-t-elle la diffuser conformément à l'accord intervenu récemme ...[+++]

As the Commission is no doubt aware, the UK faces the prospect of legal action over Sellafield following an official warning that Ireland could face a Chernobyl-type disaster at the Sellafield plant, and because the UK has refused to release vital technical information on the grounds of confidentiality about a proposed £300 million mixed oxide (MOX) nuclear reprocessing plant in Sellafield. Is the Commission in possession of this information and, if so, under the rules recently agreed by the European Parliament, the Council and the Commission on public access to documents, will the Commission release this information and, if it is in pos ...[+++]


16. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait obliger les États membres à garantir que les suspects et les personnes mises en cause se voient remettre, moyennant accusé de réception signé et acte au procès-verbal - à moins qu'en présence du défenseur ils ne refusent de signer, renonçant ainsi à exercer leur droit -, dès qu'ils entrent pour la première fois dans les locaux de la police ou en contact avec un autre responsable de l'application de la loi, une "déclaration des droits" écrite, dans une langue qu'ils comprennent, énumérant leurs droits fondamentaux et rédigée de manière facilement compréhensible, ou qu'ils soient en tout état de cause informés par une personne officielle ...[+++]

16. Believes that a common minimum standard should impose a requirement on the Member States to furnish suspects and defendants, as soon as they enter a police station or enter into contact with another law enforcement official for the first time, with a written, readily comprehensible 'Statement of Rights" which sets out their fundamental rights in a language they understand, and that a receipt should be signed by the defendant and set down in record, except in cases where, in front of a lawyer, he/she waives this right and declines to sign, or considers ...[+++]


Le juge Parker, qui avait dirigé l'enquête publique officielle sur l'affaire Sinclair Stevens avait expressément fait une mise en garde contre ce genre de régime.

Mr. Justice Parker, who conducted the public formal inquiry in the Sinclair Stevens affair, warned specifically against this type of arrangement.


À titre de porte-parole de l'opposition officielle en matière de développement régional, je veux mettre en garde les gouvernements provinciaux contre l'ingérence du gouvernement fédéral actuel en matière de développement économique régional.

As the official opposition critic for regional development, I want to warn provincial governments against interference by the present federal government in matters concerning regional economic development.




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garde officielle contre ->

Date index: 2022-08-08
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