Vertaling van "garde et droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

garde à droite
right-hand stance

droit de garde [ droit de garde des enfants ]
custody [ child custody | right of child custody | right of custody of children ]

parent n'ayant pas la garde de l'enfant | parent n'ayant pas le droit de garde
parent not having custody of the child

droit de garde | garde des enfants
custody | right of custody

évaluation en matière de garde d'enfant [ évaluation en matière de garde | évaluation en matière de garde d'enfants et de droits d'accès | évaluation en matière de garde et d'accès ]
child custody assessment [ child custody and access assessment ]

garde des enfants | garde | droit de garde
child custody | child access orders | child access

droits de garde
custody fees

violation d'un droit de garde [ atteinte au droit de garde ]
breach of custody rights

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La sénatrice Mabel DeWare: Au cours des quelques mois depuis que nous avons entrepris notre étude sur cette question, bien des gens nous ont conseillé de considérer la garde d'enfants et le droit de visite comme appelant nécessairement un gagnant et un perdant et ils mettent en doute l'opportunité de les dissocier, de dissocier la garde du droit de visite, la garde signifiant que la partie qui a les enfants touche une pension alimentaire.
Senator Mabel DeWare: Over the past several months we've been dealing with this, a lot of people have suggested that we talk about custody and access as a win-lose situation and question whether we should separate the two, custody from access, custody meaning you already have custody and you're being paid child support.

Le meilleur moyen d'y parvenir est encore que le Parlement garde un droit de veto sur les propositions de la Commission à cet égard.
The best way to achieve these objectives is to make sure that the Parliament maintains a veto right over the Commission's proposals in this regard.

Toutefois, un projet qui n'est plus sur la liste de l'Union mais pour lequel un dossier de candidature a été accepté pour examen par l'autorité compétente garde les droits et obligations découlant du chapitre III, sauf lorsque le projet n'est plus sur la liste pour les motifs énoncés au paragraphe 7.
However, a project which is no longer on the Union list but for which an application file has been accepted for examination by the competent authority shall maintain the rights and obligations arising from Chapter III, except where the project is no longer on the list for the reasons set out in paragraph 7.

Nous soutenons le concept d’un régime de sanctions dans le cadre de la PESC européenne pour lutter contre les pires violations des droits de l’homme dans le monde, pour autant que le Royaume-Uni garde un droit de veto dans ce domaine.
We support the concept of a CFSP EU sanctions regime which is applied on a unanimous basis to target the most egregious abusers of human rights in the world, provided the UK can always exercise a veto in this respect.

La possibilité offerte aux États membres d'apposer le code communautaire sur la nouvelle carte devrait permettre à ces États de prévoir une durée de validité des permis de conduire qui ne coïncide pas avec la date de fin de validité d'une formation continue, étant donné que la directive 91/439/CEE prévoit que chaque État membre garde le droit de fixer, selon les critères nationaux, la durée de validité des permis qu'il délivre.
The possibility afforded to Member States to affix the Community code on the new card should enable them to lay down a period of validity for driving licences which does not coincide with the date of expiry of the validity of periodic training, given that Directive 91/439/EEC provides that each Member State is to retain the right to determine, on the basis of national criteria, the period of validity of the driving licences which it issues.

Christodoulos, une liste de personnes indésirables en Turquie, et aujourd’hui M. Cem nous a dit que l’existence de cette liste était une exagération de journalistes, mais qu’après tout la Turquie garde le droit de publier des listes de personnes indésirables.
Today, Mr Cem dismissed the list as media hype; but, at the end of the day, Turkey does in fact reserve the right to publish lists of persona non grata.

les termes «droit de garde» et «droit de visite» utilisés dans le contexte d'un divorce sont des termes empruntés au droit criminel et au droit des biens et sont donc inappropriés pour décrire les relations entre les parents;
the language of divorce - the use of the words " custody" and " access" are terms used in the criminal law and law of property and therefore are inappropriate to describe relationships between parents;

En outre, que se passerait-il si l'on remplaçait les expressions et termes péjoratifs que sont parent qui a la garde des enfants, parent qui n'a pas la garde des enfants, garde et droit de visite par des expressions et des termes plus neutres et positifs comme rôle parental, temps à consacrer aux enfants et plans quant à l'éducation des enfants?
Further, what would happen if the pejorative language of custodial, non-custodial, custody and access were replaced with the more neutral and positive language of parenting, parenting time and parenting plans?

Il est rappelé que l'article 95 du Traité est d'application directe et donc crée des droits à l'égard des tiers qui peuvent faire valoir leurs droits devant les tribunaux nationaux. De plus, si une infraction devait apparaître à un stade ultérieur, la Commission garde le droit d'ouvrir à tout moment la procédure de l'article 169 du Traité CEE.
It will be recalled that Article 95 of the Treaty is directly applicable and consequently establishes rights for third parties, who may avail themselves thereof in the national courts. later stage, the Commission may initiate at any time the procedure provided for in Article 169 of the EEC Treaty.

En résumé, nous estimons nécessaire que la loi établisse de manière plus rigoureuse et plus claire des mécanismes et des lignes directrices plus limpides prévoyant l'arbitrage obligatoire; le maintien de l'intégrité familiale grâce à la garde partagée, qui comprendrait la garde physique et légale conjointe, à moins d'abus ou de menaces évidentes; et la création d'un nouvel organisme, un organisme de soutien familial, comme je l'ai appelé, qui surveillerait l'élaboration d'exigences comme la garde, les droits de visite et la pension alimentaire—non seulement pour la mise en oeuvre d'un plan qui contribuera au maintien des familles et des contacts entre les enfants et les parents, mais aussi pour fournir des conseils sur une base continue et pour intervenir lorsqu'il y a des problèmes dans le développement des enfants.
To summarize, we feel there needs to be more thorough and clear legislation setting out mechanisms and clear guidelines that would ensure mandatory arbitration; maintenance of family integrity through shared parenting, which would include joint physical and legal custody unless there's clear abuse or threats; and the formation of a new body, the family maintenance body, as I termed it, which would oversee the development of such requirements as custody access, visitation and support—to not only implement a plan that's going to work to maintain families and contact between children and parents, but to provide ongoing counselling and to assist in the problems that arise through the development of children.