Vertaling van "garde et contrôle des détenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Garde et contrôle des détenus
Custody and Control

parcouru par un courant de garde permanent | parcouru par un courant permanent | contrôlé par un courant de garde permanent | contrôlé par un courant permanent
supervised | under constant supervision

garde et surveillance [ garde et contrôle ]
care and control

éditeur dont la propriété et le contrôle sont détenus par des intérêts canadiens
Canadian owned and controlled publisher

agent de sécurité chargé du contrôle de l'accès | gardienne | agent de sécurité chargé du contrôle de l'accès/agente de sécurité chargée du contrôle de l'accès | garde
gateman | security entrance attendant | gate attendant | gate guard

garde | contrôle
care | control

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, qui comprend l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et les autorités nationales chargées de la gestion des frontières, y compris les garde-côtes dans la mesure où ils effectuent des tâches de contrôle aux frontières, se fonde sur l'utilisation commune d'informations, de moyens et de systèmes au niveau national et sur la réponse de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes au niveau de l'Union.
The European Border and Coast Guard, which comprises the European Border and Coast Guard Agency and national authorities which are responsible for border management, including coast guards to the extent that they carry out border control tasks, relies upon the common use of information, capabilities and systems at national level and the response of the European Border and Coast Guard Agency at Union level.

se procurer les conseils juridiques d'une personne physique ou morale indépendante confirmant que le droit et la jurisprudence applicables en matière d'insolvabilité reconnaissent la ségrégation entre les actifs des OPCVM clients du dépositaire et ses propres actifs ainsi que les actifs de ses autres clients, les actifs détenus par le dépositaire pour son propre compte et les actifs détenus pour des clients du dépositaire qui ne sont pas des OPCVM, comme prévu à l'article 16 du présent règlement, et que les actifs des OPCVM clients du dépositaire ne feront pas partie du patrimoine du tiers en cas d'insolvabilité et ne pourront pas être distribués ou réalisés au bénéfice de créanciers du tiers auquel des fonctions de garde ont été déléguées conformément à l'article 22 bis de la directive 2009/65/CE.
receives legal advice from an independent natural or legal person confirming that the applicable insolvency law recognises the segregation of the assets of the depositary's UCITS clients from its own assets and from the assets of its other clients, from the assets held for the depositary's own account and from the assets held for clients of the depositary which are not UCITS as referred to in Article 16 of this Regulation and that the assets of the depositary's UCITS clients do not form part of the third party's estate in case of insolvency and are unavailable for distribution among, or realisation for the benefit of, creditors of the third party to whom safekeeping functions have been delegated in accordance with Article 22a of Directive 2009/65/EC.

Il est nécessaire de garantir, d’une part, qu’un ERIC dispose de la flexibilité nécessaire pour modifier ses statuts et, d’autre part, que la Communauté garde le contrôle de certains éléments essentiels en tant que créatrice de l’ERIC.
It is necessary to ensure that, on the one hand, an ERIC has the necessary flexibility to amend its Statutes and, on the other hand, that the Community which sets up the ERIC retains control over certain essential elements.

1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent aux personnes physiques dont le nom figure en annexe ou qui sont en leur possession, ou qui sont détenus ou contrôlés par ces personnes, ou qui sont détenus par des entités que ces personnes ou des personnes agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, dont le nom figure en annexe, possèdent ou contrôlent directement ou indirectement.
1. All funds and economic resources belonging to, owned, held or controlled by the natural persons listed in the Annex, or held by entities owned or controlled directly or indirectly by such persons or by any persons acting on their behalf or at their direction, as listed in the Annex, shall be frozen.

En vertu de la législation chilienne, les entreprises de pêche nouvelles ou existantes dont la majorité du capital ou le contrôle sont détenus par des personnes morales ou physiques de la Communauté ont le droit de recevoir par transfert des autorisations et des bateaux de pêche aux mêmes conditions que celles dont bénéficient les entreprises de pêche nouvelles ou existantes dont la majorité du capital et le contrôle sont détenus par des personnes morales ou physiques chiliennes, pour autant que, conformément à la législation applicable dans l'État membre d'origine de la personne morale ou physique concernée de la Communauté, les entreprises de pêche nouvelles ou existantes dont la majorité du capital ou le contrôle sont détenus par des personnes morales ou physiques chiliennes aient le droit de recevoir par voie de transfert des autorisations et des bateaux de pêche aux mêmes conditions que celles dont bénéficient les entreprises de pêche nouvelles ou existantes dont la majorité du capital est détenue par des personnes morales ou physiques de la Communauté.
In accordance with Chilean law, new or existing fishing enterprises with a majority share of equity capital owned or controlled by Community legal and natural persons shall be entitled to receive, by means of transfer, fishing authorisations and vessels, under the same conditions as enjoyed by new or existing fishing enterprises with a majority share of capital owned or controlled by Chilean legal and natural persons, provided that, in accordance with the law applicable in the Member State of origin of the Community legal and natural person concerned, new or existing fishing enterprises with a majority share of equity capital owned or controlled by Chilean legal and natural persons are entitled to receive by means of transfer, fishing authorisations and vessels under the same conditions as enjoyed by new or existing fishing enterprises with a majority share of equity capital owned by Community legal and natural persons.

Les entités juridiques établies dans une partie, dont la majorité du capital et le contrôle sont détenus par une personne morale ou physique de l'autre partie, qui ont immatriculé un bateau de pêche ont le droit de demander et d'obtenir l'autorisation d'exercer une activité de pêche industrielle, y compris les licences extraordinaires de pêche disponibles, et leurs quotas individuels correspondants, aux mêmes conditions que celles qui sont applicables à d'autres entités juridiques établies dans la même partie et dont des personnes morales ou physiques nationales détiennent la majorité du capital.
Legal entities established in one Party, with a majority share of equity capital owned and whose management is controlled by a legal or natural person of the other Party, which have registered a fishing vessel, shall be entitled to apply for and obtain an authorisation for industrial fishing, including all available additional extraordinary fishing permits, and their corresponding individual quotas, under the same conditions applicable to other legal entities established in that same Party with a majority share of equity capital owned by domestic legal and natural persons.

On entend par niveau des stocks l'ensemble du pétrole entreposé à l'intérieur des frontières du pays déclarant, à l'exception du pétrole se trouvant dans les oléoducs, chez les détaillants et dans les stations-service, des stocks non soumis à des contrôles administratifs détenus par les consommateurs finals, des stocks détenus à des fins militaires.
The level of stocks means all oil stored within the frontiers of the declaring country, with the exception of oil in pipelines, oil held by retailers and in filling stations, stocks held by end-consumers and not subject to administrative supervision, and stocks held for military consumption.