Vertaling van "garde est partagée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

garde juridique partagée
shared legal custody

garde physique partagée
shared physical custody

garde alternée | garde conjointe | garde partagée
joint custody | joint residence | shared parental responsibility | shared residence

Des obligations partagées : Réponse fédérale au rapport du Comité spécial sur la garde des enfants [ Des obligations partagées ]
Sharing the Responsibility: Federal Response to the Report of the Special Committee on Child Care [ Sharing the Responsibility ]

exercice conjoint de l'autorité parentale | garde conjointe | garde partagée
joint custody

appel sur ligne partagée | sonnerie à retour par la terre sur ligne partagée | sonnerie sur ligne partagée
ground-return ringing

configuration en ligne partagée | réseau de téléconduite en ligne partagée | réseau en ligne partagée
multipoint-partyline configuration

réseau radioélectrique à ressources partagées | 3RP | réseau radio à ressources partagées | réseau à ressources partagées | réseau radioélectrique partagé | réseau radio partagé | réseau 3RP
trunked radio system | trunked radio network | trunked system | trunking system | trunk network

chaussée désignée | chaussée partagée | voie cyclable partagée | voie partagée
shared lane | shared bike lane | shared bicycle lane | signed shared roadway | shared roadway | designated shared roadway

garde du corps privée | garde du corps | garde du corps privé
close protection officer | personal protection officer | bodyguard | personal security worker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu de l’article 4, paragraphe 1, point c), deuxième phrase, et point d), deuxième phrase, en ce qui concerne les enfants dont la garde est partagée, l’État membre ne peut autoriser le regroupement que si l’autre titulaire du droit de garde a préalablement donné son accord. On entend par «droit de garde» un ensemble de droits et d'obligations portant sur les soins de la personne d’un enfant, et en particulier le droit de décider de son lieu de résidence.
According to Article 4(1) (c) and (d) second sentence, in the case of children under shared custody, the MS may only authorise reunification if the other party sharing custody has given his or her prior agreement. The concept of ‘custody’ can be understood as a set of rights and duties relating to the care of a person of a child, and in particular the right to determine the child’s place of residence.

[16] Par exemple, lorsqu’un regroupant ou son conjoint n’a pas la garde exclusive et que la personne avec laquelle la garde est partagée refuse de donner son accord ou est introuvable.
[16] For instance, when a sponsor or his/her spouse does not have sole custody and the person sharing custody refuses to give agreement or cannot be found.

J'ignore s'il faut, pour parler de garde physique partagée, que cette garde soit partagée dans une proportion de 40-60 p. 100 ou de 30-70 p. 100, par exemple, mais avez-vous des chiffres basés sur les cas de jurisprudence qui pourraient nous indiquer quelle est la proportion idéale de partage de la garde?
I don't know whether you speak of 40-60 or 30-70, or what you feel that joint physical custody contains, but would you have any figures on a case load that would show that's preferable to other kinds of custody?

Il faut tout d'abord retenir qu'il existe dans la littérature une très grande confusion entre la garde physique partagée et la garde légale partagée, quoique les choses se posent différemment au niveau juridique au Québec.
First it must be understood that there is a very great confusion in the literature between shared physical custody and shared legal custody, although the issue arises differently from a legal standpoint in Quebec.

Le sénateur Duncan Jessiman: Lorsque vous parlez de la Californie et de la garde «conjointe», vous voulez parler non pas de la garde physique conjointe, mais bien de la garde conjointe, par opposition à la garde physique partagée.
Senator Duncan Jessiman: When you talk about California and “joint”, it's not joint physical custody; it's joint custody, as opposed to shared physical custody.

Le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes met en œuvre la gestion européenne intégrée des frontières en tant que responsabilité partagée de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et des autorités nationales chargées de la gestion des frontières, y compris les garde-côtes dans la mesure où ils exécutent des tâches de contrôle aux frontières.
The European Border and Coast Guard shall implement the European integrated border management as a shared responsibility of the European Border and Coast Guard Agency and of the national authorities responsible for border management, including coast guards to the extent that they carry out border control tasks.

(5)La gestion européenne intégrée des frontières est une responsabilité partagée de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes ainsi que des autorités nationales chargées de la gestion des frontières, y compris les garde-côtes dans la mesure où ils effectuent des tâches de contrôle aux frontières.
(5)European integrated border management is a shared responsibility of the European Border and Coast Guard Agency and the national authorities responsible for border management, including coast guards to the extent that they carry out border control tasks.

Les États membres peuvent autoriser le regroupement des enfants dont la garde est partagée, à condition que l'autre titulaire du droit de garde ait donné son accord.
Member States may authorise the reunification of children of whom custody is shared, provided the other party sharing custody has given his or her agreement.

Les États membres peuvent autoriser le regroupement des enfants dont la garde est partagée, à condition que l'autre titulaire du droit de garde ait donné son accord;
Member States may authorise the reunification of children of whom custody is shared, provided the other party sharing custody has given his or her agreement.

La pension alimentaire est ensuite déterminée en fonction de la proportion du revenu de chacun des parents par rapport au revenu familial global, en fonction du type de garde envisagée, au Québec on a divers types de garde, soit la garde exclusive, partagée ou même les deux à la fois et, enfin, en fonction du temps que le parent non gardien entend consacrer à l'exercice de son droit d'accès.
There are various types of custody that can be granted in Quebec: exclusive custody, shared or joint custody or even a combination of the two. The final consideration is the amount of time that the non-custodial parent intends to spend exercising his access rights.