Vertaling van "garde du prévenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

maintenir un prévenu sous garde
keep an accused in custody

prévenu | prévenue | personne prévenue | inculpé
accused | person subject to proceedings

défendeur [ défenderesse | accusé | accusée | prévenu | prévenue ]
defendant

personne prévenue (1) | prévenu (2)
accused person

prévenu acquitté [ prévenue acquittée ]
acquittee

corps de garde-frontières et de garde-côtes européens | corps européen de garde-frontières et de garde-côtes
European Border and Coast Guard | EBCG [Abbr.]

équipe du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes | équipe européenne de garde-frontières et de garde-côtes
European Border and Coast Guard Team | European Border Guard Team

détention | garde | garde (d'enfants) | garde (d'un enfant)
custody

garde du corps privée | garde du corps | garde du corps privé
close protection officer | personal protection officer | bodyguard | personal security worker

principe de la présomption d'innocence du prévenu | présomption d'innocence | in dubio pro reo
presumption of innocence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Si le juge l’ordonne ou si le poursuivant, le prévenu ou son avocat le demande, le prévenu doit être présent à l’audition d’une demande en vertu du présent article et, lorsque le prévenu est sous garde, le juge peut ordonner, par écrit, à la personne ayant la garde du prévenu, de l’amener devant le tribunal.
(3) If the judge so orders or the prosecutor or the accused or his counsel so requests, the accused shall be present at the hearing of an application under this section and, where the accused is in custody, the judge may order, in writing, the person having the custody of the accused to bring him before the court.

la personne ayant la garde du prévenu doit, dès l’expiration de ces quatre-vingt-dix jours ou trente jours, selon le cas, demander à un juge ayant juridiction à l’endroit où le prévenu est sous garde de fixer une date pour une audition aux fins de déterminer si le prévenu devrait être mis en liberté ou non.
the person having the custody of the accused shall, forthwith on the expiration of those ninety or thirty days, as the case may be, apply to a judge having jurisdiction in the place in which the accused is in custody to fix a date for a hearing to determine whether or not the accused should be released from custody.

(2) Le shérif ou autre personne ayant la garde du prévenu donne l’avis mentionné à l’alinéa (1)a) dans les vingt-quatre heures après que le prévenu est renvoyé pour subir son procès, s’il est sous garde en conséquence de ce renvoi ou si, au moment du renvoi, il est sous garde pour tout autre motif.
(2) The sheriff or other person having custody of the accused shall give the notice mentioned in paragraph (1)(a) within twenty-four hours after the accused is ordered to stand trial, if the accused is in custody pursuant to that order or if, at the time of the order, he is in custody for any other reason.

a) soit sur réception d’un avis écrit du shérif ou d’une autre personne ayant la garde du prévenu déclarant que le prévenu est sous garde et indiquant la nature de l’inculpation formulée contre lui;
(a) on receiving a written notice from the sheriff or other person having custody of the accused stating that the accused is in custody and setting out the nature of the charge against him, or

(5) Si le juge n’ordonne pas la détention sous garde du prévenu en conformité avec le paragraphe (4), il peut ordonner la mise en liberté du prévenu sur remise de la promesse ou de l’engagement visés à l’un des alinéas 515(2)a) à e) et assortis des conditions visées au paragraphe 515(4) qu’il estime souhaitables notamment, lorsque le prévenu était déjà en liberté sur remise de tels promesse ou engagement, toutes conditions supplémentaires visées au paragraphe 515(4).
(5) Where the judge does not order that the accused be detained in custody pursuant to subsection (4), he may order that the accused be released on his giving an undertaking or entering into a recognizance described in any of paragraphs 515(2)(a) to (e) with such conditions described in subsection 515(4) or, where the accused was at large on an undertaking or a recognizance with conditions, such additional conditions, described in subsection 515(4), as the judge considers desirable.

Or le grand juriste britannique Dicey avait prévenu: les juges doivent être des lions, mais des lions sous le trône, prenant garde à ne faire échec à aucun point de souveraineté.
As the great British legal expert, Dicey, said: judges must be lions, but lions under the throne, being circumspect that they do not check or oppose any points of sovereignty.

Il y a quelques minutes, on m'a prévenu que le tribunal de la jeunesse de Tunis, reconnaissant l'incapacité du père à s'occuper de ses enfants, en a confié la garde à la mère mais n'a pas encore l'intention de donner à la famille la possibilité de rentrer en Italie, là où elle possède une maison, là où les fillettes sont nées, là où se trouve leur résidence naturelle.
A few minutes ago, I was informed that the Tunis Minors’ Court has granted custody of the children to the mother, recognising that the father is not able to look after the children, but that it does not as yet intend to allow the family to go back to Italy, where they have a house, where the children were born and which is their natural home.

5.1. Les chutes de hauteur doivent être prévenues matériellement au moyen notamment de garde-corps solides, suffisamment hauts et comportant au moins une plinthe de butée, une main courante et une lisse intermédiaire ou un moyen alternatif équivalent.
5.1. Falls from a height must be physically prevented in particular by means of solid cradles which are sufficiently high and have at least an end-board, a main handrail and an intermediate handrail or an equivalent alternative.

Il convient également de rappeler, à cet égard, que dès avant l'instauration du régime transitoire, la Commission avait mis en garde les États membres contre le potentiel de progression de certains types de fraude, en particulier la fraude tournante, et avait prévenu qu'il fallait s'attendre à une augmentation du volume des demandes de coopération portant sur des cas de fraude [6].
In this context it must also be recalled that the Commission already, when this transitional regime was to be introduced, warned of the potential for an increase in certain types of fraud, especially carousel fraud, and that it was likely that there would be a greater volume of fraud-related requests for co-operation [6].