Le point qui fait l'objet du débat est le suivant: la réglementation en vigueur de la Garde côtière s'applique actuellement à tous les bâtiments à propulsion mécanique et ne prévoit aucune restriction pour un type de bâtiment en particulier, comme les motomarines. C'est là où la Garde côtière et le projet de loi S-10 divergent.
What is at issue, and where the Coast Guard and Bill S-10 part company, is that current Coast Guard regulations apply to all motorized vessels and do not provide for the restriction of a specific kind of vessel, such as a personal watercraft.