Vertaling van "garde conjointe soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

garde alternée | garde conjointe | garde partagée
joint custody | joint residence | shared parental responsibility | shared residence

garde conjointe | garde faite conjointement
joint custody

exercice conjoint de l'autorité parentale | garde conjointe | garde partagée
joint custody

parent ayant la garde [ conjoint ayant la garde ]
custodial parent

garde conjointe
joint custody

arrangement de garde conjointe
joint custody arrangement

autorité parentale conjointe | garde alternée
alternating custody

prestations pour la garde et l'éducation d'enfants accordées au conjoint survivant
child care benefit and educational benefit to surviving spouse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Nous recommandons que des ordonnances de garde conjointe soient rendues dans les cas de divorce hautement conflictuels.
3. We recommend that joint custody orders be implemented in divorce cases with a history of excessive conflict.

Premièrement, il faut que des modifications soient apportées à la Loi sur le divorce et que soient adoptées des lois provinciales qui obligent les juges et les évaluateurs à enquêter sur la violence familiale et qui empêchent les conjoints violents d'avoir droit à la garde, à la garde conjointe ou à un accès libéral.
First of all, there needs to be clear legislative reform to the Divorce Act and appropriate provincial laws that clearly make domestic violence a subject of inquiry for judges and assessors, and then a provision that abusive marital partners cannot be considered for custody, joint custody or liberal access.

En outre, je recommande que des conditions de séparation soient établies prévoyant des exigences d'accès minimales et la garde conjointe.
In addition, I recommend that conditions of separation be established to include minimum access requirements and joint custody provisions.

16. invite les États membres à attendre la version révisée de la directive, à ne pas généraliser le recours à la possibilité de dérogation contenue à l'article 18, paragraphe 1, point b) i) de la directive 93/104/CE, et à ne pas en abuser pour résoudre les problèmes qui semblent résulter de l'interprétation de la Cour de justice des Communautés européennes en matière de temps de travail pour les périodes de garde sur le lieu de travail, notamment dans le secteur des soins de santé; leur conseille d'échanger des informations sur les modèles et les programmes déjà en vigueur en matière de services de garde, sans pour autant que les dispositions normales de la directive ne soient enfreintes; les exhorte, conjointement avec les partenaires sociaux des secteurs pertinents, à rechercher sérieusement des solutions de rechange dans le cadre du champ d'action de la directive, laquelle prévoit d'autres options de flexibilité qui ne s'affranchissent pas complètement de toute limitation du temps de travail et continuent à offrir une protection suffisante; invite, dans l'intervalle, les États membres et les employeurs à s'efforcer de faire en sorte que les travailleurs soumis à la dérogation contenue audit article 18, paragraphe 1, point b) i), précité n'accomplissent pas des journées de travail excessivement longues, notamment sur des périodes prolongées;
16. Calls on the Member States to await a revised version of the directive and not to make excessive use of the derogation provided for in Article 18(1)(b)(i) and not to misuse it to cater for the apparent problems caused by the Court of Justice's interpretation of working time for on-call stand-by hours at the workplace in the health-care and other sectors; suggests that the Member States exchange information about already existing models and schedules that deal with stand-by service without conflicting with the normal rules of the directive; urges the Member States, together with the social partners in the relevant sectors, seriously to look for alternative solutions within the scope of the directive, which provides for other flexibility options that do not completely do away with any limitation on working hours and continue to provide for adequate protection; calls, in the meantime, on the Member States and employers to endeavour to ensure that workers subject to the derogation in Article 18(1)(b)(i) are not working excessively long hours and particularly not over prolonged periods;

13. invite les États membres à attendre la version révisée de la directive, à ne pas généraliser le recours à la possibilité de dérogation contenue à l'article 18, paragraphe 1, point b) i), et à ne pas en abuser pour résoudre les problèmes qui semblent résulter de l'interprétation de la Cour de justice des Communautés européennes en matière de temps de travail pour les périodes de garde sur le lieu de travail, notamment dans le secteur des soins de santé; leur conseille d'échanger des informations sur les modèles et les programmes déjà en vigueur en matière de services de garde, sans pour autant que les dispositions normales de la directive ne soient enfreintes; les exhorte, conjointement avec les partenaires sociaux des secteurs pertinents, à rechercher sérieusement des solutions de rechange dans le cadre du champ d'action de la directive, laquelle prévoit d'autres options de flexibilité qui ne s'affranchissent pas complètement de toute limitation du temps de travail et continuent à offrir une protection suffisante; invite, dans l'intervalle, les États membres et les employeurs à s'efforcer de faire en sorte que les travailleurs soumis à la dérogation contenue à l'article 18, paragraphe 1, point b) i), précité n'accomplissent pas des journées de travail excessivement longues, notamment sur des périodes prolongées;
13. Calls on the Member States to await a revised version of the directive and not to proliferate the use of the derogation option provided for in Article 18(1)(b)(i) and not to misuse it to cater for the apparent problems caused by the Court of Justice's interpretation of working time for on-call stand-by hours at the workplace in the health care sector and others; suggests that they exchange information about already existing models and schedules that deal with stand-by service without conflicting with the normal rules of the directive; and urges them, together with the social partners in the relevant sectors, to seriously look for alternative solutions within the scope of the directive, which provides for other flexibility options that do not completely do away with any limitation of working hours and continue to provide for adequate protection; calls, in the meantime, on the Member States and employers to endeavour to ensure that workers subject to the derogation in Article 18(1)(b)(i) are not working excessively long hours and particularly not over prolonged periods;

Nous appelons tout une garde partagée, peu importe la répartition du temps, et c'est devenu un problème lorsque les tribunaux, au lieu de tenir compte de l'intention de la convention, choisissent le parent qui a parfois un temps minimal, mais qui a une ordonnance de garde conjointe et ordonnent que les enfants soient retirés du ménage du parent qui a la garde et soient retournés à l'autre parent.
We call everything joint custody no matter what the time share, and that has been a problem when courts, instead of looking at the intent of the convention, take even some with minimal time with a joint legal custody order and order the children taken out of the custodial parent's household and returned to that person.

Les trois principaux buts poursuivis par notre société sont les suivants: qu'il y ait une présomption légale de garde conjointe des enfants; que les enfants de parents séparés ou divorcés aient un droit de visite égal auprès de leurs parents; que les ordonnances judiciaires régissant le droit de visite soient exécutées.
Three of the goals of this society are that there be a legal presumption of joint custody for children; that there be shared and equal access for the children of separation and divorce; and that there be an enforcement of court-ordered access.