Vertaling van "garde conjointe légale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

garde alternée | garde conjointe | garde partagée
joint custody | joint residence | shared parental responsibility | shared residence

garde conjointe | garde faite conjointement
joint custody

exercice conjoint de l'autorité parentale | garde conjointe | garde partagée
joint custody

parent ayant la garde [ conjoint ayant la garde ]
custodial parent

garde conjointe
joint custody

arrangement de garde conjointe
joint custody arrangement

autorité parentale conjointe | garde alternée
alternating custody

prestations pour la garde et l'éducation d'enfants accordées au conjoint survivant
child care benefit and educational benefit to surviving spouse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La garde conjointe légale conjointe signifie habituellement que les parents participent tous les deux aux décisions touchant l'enfant, et qu'ils jouent un rôle actif auprès de celui-ci, sauf que l'enfant habitera vraisemblablement avec un des deux parents.
This is different from joint legal custody, which is usually interpreted to mean the parents have equal decision-making authority with the child and likely an active involvement with the child but the child will likely reside primarily with one parent.

Les résultats des analyses penchent nettement en faveur de la garde partagée, même si l'influence de celle-ci diffère quelque peu selon qu'il s'agit d'une garde conjointe, légale, ou d'une garde conjointe légale et physique.
The results of the analyses are broadly suggestive of arguments for joint custody, though the influence of joint custody differs somewhat depending upon whether it is joint, legal, or joint legal and physical custody.

De façon plus précise, l'expression «garde conjointe» semble susciter une certaine confusion, car on ne sait pas elle veut dire garde conjointe physique ou garde conjointe légale.
In particular, there's confusion about the term “joint custody” and whether it refers to joint physical custody or joint legal custody.

Les parents qui n'occupent plus le domicile conjugal et qui ont obtenu la garde conjointe légale et physique des enfants sont plus susceptibles de verser la pension alimentaire et de se conformer pleinement à leurs obligations en matière de pension que les parents qui ont conclu d'autres ententes.
Non-residential parents with joint legal and physical custody are more likely to pay child support and to comply more fully with their support obligations than parents in other arrangements.

les conjoints, les enfants (y compris adoptifs) de moins de 21 ans ou étant à charge et les parents (y compris les personnes ayant la garde légale) rendant visite à des citoyens de l'Union européenne en séjour régulier sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan ou à des citoyens de la République d'Azerbaïdjan en séjour régulier dans les États membres, ou à des citoyens de l'Union européenne résidant sur le territoire de l'État membre dont ils ont la nationalité, ou à des citoyens de la République d'Azerbaïdjan résidant sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan.
spouses, children (including adopted), who are under the age of 21 or are dependant, parents (including custodians), visiting citizens of the European Union legally residing in the territory of the Republic of Azerbaijan or citizens of the Republic of Azerbaijan legally residing in the territory of the Member States, or citizens of the European Union residing in the territory of the Member State of which they are nationals, or citizens of the Republic of Azerbaijan residing in the territory of the Republic of Azerbaijan.

pour les parents proches – le conjoint, les enfants (y compris adoptifs), les parents (y compris les personnes ayant la garde légale), les grands-parents et les petits-enfants – rendant visite à des citoyens de l'Union européenne en séjour régulier sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan ou à des citoyens de la République d'Azerbaïdjan en séjour régulier dans les États membres, ou à des citoyens de l'Union européenne résidant sur le territoire de l'État membre dont ils ont la nationalité, ou à des citoyens de la République d'Azerbaïdjan résidant sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan:
for close relatives – spouses, children (including adopted), parents (including custodians), grandparents and grand-children – visiting citizens of the European Union legally residing in the territory of the Republic of Azerbaijan or citizens of the Republic of Azerbaijan legally residing in the Member States, or citizens of the European Union residing in the territory of the Member State of which they are nationals, or citizens of the Republic of Azerbaijan residing in the territory of the Republic of Azerbaijan:

les parents proches – le conjoint, les enfants (y compris adoptifs), les parents (y compris les personnes ayant la garde légale), les grands-parents et les petits-enfants – de citoyens de l'Union européenne en séjour régulier sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan, de citoyens de la République d'Azerbaïdjan en séjour régulier sur le territoire des États membres, de citoyens de l'Union européenne résidant sur le territoire de l'État membre dont ils ont la nationalité, ou de citoyens de la République d'Azerbaïdjan résidant sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan.
for close relatives – spouses, children (including adopted), parents (including custodians), grandparents and grand-children – of citizens of the European Union legally residing in the territory of the Republic of Azerbaijan, of citizens of the Republic of Azerbaijan legally residing in the territory of the Member States, of citizens of the European Union residing in the territory of the Member State of which they are nationals, and of citizens of the Republic of Azerbaijan residing in the territory of the Republic of Azerbaijan.

Nous le voyons bien aujourd'hui — avec la réduction des flux migratoires irréguliers et l'augmentation de la réinstallation légale de réfugiés, l'entrée en opération sur le terrain d'un corps européen commun de garde-frontières et de garde-côtes, et les actions conjointes menées pour soutenir l'Italie et le long de la route de la Méditerranée centrale.
We can clearly see this today – with irregular flows reduced and legal resettlement of refugees increased, the operationalisation on the ground of a common European Border and Coast Guard, and the joint actions taken in support of Italy and along the Central Mediterranean route.

pour les parents proches — conjoint, enfants (y compris adoptifs), parents (y compris parents ayant la garde légale), grands-parents et petits-enfants — rendant visite à des citoyens de l'Union européenne ou de la Fédération de Russie séjournant régulièrement sur le territoire de la Fédération de Russie ou d'un État membre, respectivement:
for close relatives — spouses, children (including adopted), parents (including custodians), grandparents and grandchildren — visiting citizens of the European Union or the Russian Federation legally residing in the territory of the Russian Federation or the Member States:

Deuxièmement, les dispositions qui établissent une présomption favorable au maximum de communication et à la garde conjointe légale doivent être rayées de la Loi sur le divorce.
Second, the sections of the Divorce Act that state a preference for maximum access and joint legal custody should be withdrawn from the Divorce Act.