Vertaling van "garde concernant l’aspect " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de la mobilité concernant l'aspect territorial des traités
moving treaty-frontiers rule [ principle of moving treaty frontiers ]

Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Malaisie concernant certains aspects des services aériens
Agreement between the European Community and the Government of Malaysia on certain aspects of air services

Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Singapour concernant certains aspects des services aériens
Agreement between the European Community and the Government of the Republic of Singapore on certain aspects of air services

directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail | directive sur le temps de travail
Directive 2003/88/EC concerning certain aspects of the organization of working time | Working Time Directive

Loi de 1996 sur l'enlèvement international d'enfants [ Loi concernant l'application à la Saskatchewan de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants | The International Child Abduction Act ]
The International Child Abduction Act, 1996 [ An Act respecting the Application to Saskatchewan of the Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction | The International Child Abduction Act ]

Comité spécial d'experts sur les aspects des programmes de planification de la famille concernant l'administration publique
Ad Hoc Committee of Experts on Public Administration Aspects of Family Planning

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je m'en remets à tous les acteurs concernés pour qu'ils continuent d'œuvrer avec diligence et en étroite coopération aux fins du déploiement complet de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes dans tous ses aspects».
I call on all stakeholders to continue their work and cooperation to fully and swiftly roll out the European Border and Coast Guard in all its aspects".

Cependant, en dépit des mises en garde concernant l’aspect humanitaire qui ont été adressées à vos services, à vos collaborateurs, à votre cabinet et à votre directeur général, et en dépit du fait que je vous ai moi-même présenté un projet de déclaration, vous ne vous êtes exprimée qu’une fois 32 personnes déjà tuées, et plus de 300 blessées.
However, in spite of the warnings about the humanitarian aspect made to your services, to your collaborators, to your cabinet and to your Director-General, and despite the fact that I submitted a draft statement to you myself, you did not speak out until there had been 32 deaths and more than 300 wounded.

L’article 2, point 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu’une période pendant laquelle un garde forestier, dont le temps de travail journalier, tel que stipulé dans son contrat de travail, est de huit heures, est tenu d’assurer la surveillance d’un cantonnement forestier, en engageant sa responsabilité disciplinaire, patrimoniale, administrative ou pénale, selon le cas, pour les dommages intervenus dans le cantonnement relevant de sa compétence, indépendamment du moment auquel se produisent ces dommages, constitue du «temps de travail» au sens de cette disposition uniquement si la nature et l’étendue de l’obligation de surveillance incombant à ce garde forestier et le régime de responsabilité qui lui est applicable exigent la présence physique de ce dernier sur le lieu du travail et si, pendant ladite période, il doit se tenir à la disposition de son employeur.
Article 2(1) of Directive 2003/88/EC of the European Parliament and of the Council of 4 November 2003 concerning certain aspects of the organisation of working time must be interpreted as meaning that a period during which a forest ranger, whose daily working time, as stipulated in his employment contract, is eight hours, is required to carry out wardenship duties in a section of forest, making him liable to disciplinary action, the payment of compensation and civil or criminal sanctions, as the case may be, for any damage ascertained in the area under his control, regardless of the time when the damage occurs, constitutes ‘working time’ within the meaning of that provision only if the nature and extent of the wardenship obligation on that forest ranger and the system of liability applicable to him require his physical presence at the place of work and if, during that period, he must be available to his employer.

Demande de décision préjudicielle — Tribunal Dâmbovița — Interprétation des art. 2 (point 1) et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (JO L 299, p. 9) — Notion de «temps de travail» — Réglementation nationale tenant un garde forestier responsable de tout préjudice survenu dans son canton forestier, malgré les clauses de son contrat de travail le soumettant à une durée maximale journalière de huit heures de travail — Notion de «durée maximale hebdomadaire de travail» — Durée hebdomadaire réelle dépassant la durée hebdomadaire maximale légale — Incidence sur la rémunération et les indemnités financières de l'intéressé
Reference for a preliminary ruling — Tribunal Dâmbovița — Interpretation of Articles 2(1) and 6 of Directive 2003/88/EC of the European Parliament and of the Council of 4 November 2003 concerning certain aspects of the organisation of working time (OJ 2003 L 299, p. 9) — Notion of ‘working time’ — National legislation holding a forest ranger liable for any damage suffered in the section of forest under his control, despite the terms of his employment contract making him subject to a maximum daily working time of eight hours — Notion of ‘maximum weekly working time’ — Actual weekly working time exceeding the lawful maximum weekly working time — Effect of overtime on the remuneration and financial compensation of the person concerned

accueille favorablement la proposition de consacrer un article séparé, dans la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (13), à la conciliation entre vie professionnelle, vie familiale et vie personnelle et signale qu'il faut en tenir compte au moment de réglementer la durée de l'horaire de travail et le travail de garde;
Welcomes the proposal to include a separate article on work-life balance in Directive 2003/88/EC of the European Parliament and of the Council of 4 November 2003 concerning certain aspects of working time (13) and points to the need to allow for such a provision when laying down the working week and on-call time arrangements;

24. accueille favorablement la proposition de consacrer un article séparé, dans la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail , à la conciliation entre vie professionnelle, vie familiale et vie personnelle et signale qu'il faut en tenir compte au moment de réglementer la durée de l'horaire de travail et le travail de garde;
24. Welcomes the proposal to include a separate article on work-life balance in Directive 2003/88/EC of the European Parliament and of the Council of 4 November 2003 concerning certain aspects of working time and points to the need to allow for such a provision when laying down the working week and on-call time arrangements;

Le plaignant faisait valoir que l'Allemagne enfreignait la directive du Conseil 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ("directive 93/104"), en ce qui concernait l'activité des médecins dans les hôpitaux, en particulier leur temps de garde.
The complainant argued that Germany infringed Council Directive 93/104/EC of 23 November 1993 concerning certain aspects of the organization of working time ("Directive 93/104"), in so far as the activity of doctors in hospitals was concerned, in particular as regards time spent on call by these doctors.

L’initiative de la Présidence finlandaise visant la modification de la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail comporte notamment l’expression «temps de garde inactif»; ce temps n’est pas considéré par les employeurs comme temps de travail, bien que le travailleur soit contraint de se trouver sur le lieu de travail et à la disposition de l’employeur!
The Finnish Presidency's initiative to amend Directive 2003/88/EC on the organisation of working time contains the term 'the inactive part of on-call time' which, according to employers, is not considered working time even though workers are obliged to remain at the workplace and at the disposal of the employer!

72. estime que le pourcentage de personnes appartenant à des minorités ethniques parmi les personnes âgées qui nécessitent des soins de longue durée est en forte augmentation dans certains États membres; estime en outre qu'on ne peut partir de l'hypothèse que les immigrés et leurs enfants souhaiteront rentrer dans leur pays d'origine, plus particulièrement l'âge venu ou lorsque leurs enfants auront été élevés dans l'UE; ajoute que bien que la disponibilité des systèmes de qualité pour la garde des enfants et les soins aux personnes âgées soit importante pour tous les groupes ethniques, notamment pour toutes les femmes, elle a des effets différents selon les groupes ethniques et il convient d'en tenir dûment compte lors de la conception de ces services; souligne que la lutte contre les discriminations et l'égalité de traitement constituent également des aspects essentiels de l'offre de ces services; recommande que ce point, notamment en ce qui concerne la comparaison des meilleures pratiques, fasse l'objet d'une plus grande attention;
72. Considers that the proportion of ethnic minority people amongst those elderly requiring long term care is increasing substantially in some Member States; considers moreover that it should not be assumed that migrants and their offspring will prefer to return to their country of origin, particularly in old age, or where their offspring have been raised within the EU; adds that although the availability of quality childcare and elderly care is important to all ethnic groups, particularly for all women, it impacts on each ethnic groups differently and due attention should be paid to this in planning these services; stresses that antidiscrimination and equal treatment in the provision of such services is also key; recommends that more attention be paid to this aspect, particularly as regards comparing best practice;