Vertaling van "garants des traités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

garant d'embarcation [ garant de bossoir | garant de suspente ]
boat fall

cautionner | être le garant de | se porter caution pour | se porter garant de | se porter garant pour
guarantee | give security | sponsor | stand bail for | stand surety

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

caution | garant | garante | répondant | répondante
surety

garant | garante | référence
guarantor | recommender | runner

garant [ garante ]
guarantor

caution de complaisance [ garant de complaisance | garant bénévole ]
accommodation surety

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, l’Union de l’Europe occidentale (UEO) et l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) sont les principaux garants de la sécurité en Europe.
Following the Second World War, the Western European Union (WEU) and NATO were the main guarantors of European security.

32. insiste sur sa position selon laquelle il revient à la Commission, en tant que garante des traités, d'effectuer une surveillance rigoureuse et d'adopter des mesures de suivi concernant l'ensemble des accords, mécanismes et décisions adéquates relatifs à des échanges avec des pays tiers concernant des données à caractère personnel;
32. Stresses its position that all agreements, mechanisms and adequacy decisions for exchanges with third countries involving personal data require rigorous monitoring and immediate follow-up action by the Commission as the guardian of the Treaties;

35. insiste sur sa position selon laquelle il revient à la Commission, en tant que garante des traités, d'effectuer une surveillance rigoureuse et d'adopter des mesures de suivi concernant l'ensemble des accords, mécanismes et décisions adéquates relatifs à des échanges avec des pays tiers concernant des données à caractère personnel;
35. Stresses its position that all agreements, mechanisms and adequacy decisions for exchanges with third countries involving personal data require rigorous monitoring and immediate follow-up action by the Commission as the guardian of the Treaties;

Parallèlement, le rapporteur entend rappeler à la Commission, en sa qualité de gardienne et de garante des traités, sa responsabilité en la matière.
At the same time, the rapporteur wishes to remind the Commission, in its capacity as guardian and guarantor of the Treaties, of its responsibility in this matter.

C'est la raison pour laquelle la Commission européenne et l'Autorité de surveillance AELE (ci-après l'«Autorité»), en tant que garantes de la concurrence en vertu du traité CE et de l'accord EEE, ont toujours condamné fermement les aides à l'exportation dans les échanges à l'intérieur de l'EEE et à l'exportation en dehors de l'EEE.
That is why the European Commission and the EFTA Surveillance Authority (‘the Authority’), as the guardians of competition under the the EC Treaty and the EEA Agreement, have always strongly condemned export aid for intra-EEA trade and for exports outside the EEA.

C'est la raison pour laquelle la Commission, en tant que garante de la concurrence en vertu du traité, a toujours condamné fermement les aides à l'exportation dans les échanges à l'intérieur de l'Union et à l'exportation en dehors de l'Union.
That is why the Commission, as the guardian of competition under the Treaty, has always strongly condemned export aid for intra-Union trade and for exports outside the Union.

Ceux-là mêmes qui ont échoué à Nice veulent maintenant être non seulement le gouvernement, les législateurs et les garants des Traités, mais aussi les auteurs de la constitution européenne !
The same people who failed in Nice now want to be not only government and legislator and lords of the Treaties, but also the creators of Europe’s constitution!

- (ES) Madame la Commissaire, je voudrais d'abord vous remercier de votre réponse et vous demander très brièvement, vu que la Commission est garante des Traités et que les Traités prévoient que la Communauté doit contribuer au renforcement des cultures des États membres et, en ce qui concerne la diversité régionale, de veiller à ce que ces États membres où coexistent plusieurs langues qui ont également le caractère de langues officielles, puissent participer à l'organisation des manifestations prévues dans le cadre de l'Année européenne des langues.
– (ES) Commissioner, first of all I should like to thank you for your answer and very briefly request that, since the Commission is the Guardian of the Treaties and the Treaties state that the Community must contribute to the enhancement of the cultures of the Member States and to respect for regional diversity, it should ensure that those Member States within which several languages that also have official status coexist can take part in organising the events planned for the European Year of Languages.

L'article 153 du traité CE a été modifié par le traité d'Amsterdam pour préciser le rôle de la Commission comme garant de l'efficacité des politiques nationales.
Article 153 of the EC Treaty was amended by the Treaty of Amsterdam to clarify the Commission's role as monitor of the effectiveness of national policies.