Traduction de «garantit une autonomie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autonomie | autonomie locale | autonomie régionale
autonomy | local autonomy | regional autonomy

autonomie [ autonomie locale | autonomie régionale ]
autonomy [ local autonomy | regional autonomy ]

autonomie de décision de la femme | autonomie décisionnelle de la femme | autonomie du choix
woman's self-determination

véhicule électrique à prolongateur d'autonomie [ véhicule à prolongateur d'autonomie | véhicule électrique à autonomie prolongée ]
range-extender electric vehicle [ REEV | range-extender vehicle | extended-range electric vehicle | extended range electric vehicle | range extended electric vehicle | range extender ]

centre de développement de l'autonomie dans les activités quotidiennes [ centre de soutien à l'autonomie dans les activités quotidiennes | centre d'appui à l'autonomie dans les activités quotidiennes ]
center for independent living movement [ independent living movement center | centre for independent living movement | independent living movement centre ]

L'autonomie gouvernementale des Autochtones - l'approche du gouvernement du Canada concernant la mise en œuvre du droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale et la négociation de cette autonomie
Aboriginal Self-Government - The Government of Canada's Approach to Implementation of the Inherent Right and the Negotiation of Aboriginal Self-Government

autonomie interne | autonomie intérieure | autonomie
home rule

évolution du statut d'autonomie | révision du statut initial d'autonomie
on-going reform of the autonomy system

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

autonomie financière
financial autonomy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. Le conseil d’homologation de sécurité et le personnel de l’Agence placé sous son contrôle effectuent leurs travaux d’une manière qui garantit l’autonomie et l’indépendance vis-à-vis des autres activités de l’Agence, en particulier vis-à-vis des activités opérationnelles liées à l’exploitation des systèmes, conformément aux objectifs des programmes.
10. The Security Accreditation Board and the Agency staff under its supervision shall perform their work in a manner ensuring autonomy and independence in relation to the other activities of the Agency, in particular operational activities associated with the exploitation of the systems, in accordance with the objectives of the programmes.

D. considérant que Hong Kong respecte et protège la liberté d'opinion, d'expression et de publication; que la publication de textes critiques à l'égard du pouvoir chinois est légale, bien qu'elle soit interdite en Chine continentale; que le principe "un pays, deux systèmes" garantit l'autonomie de Hong Kong vis-à-vis de Pékin au regard des libertés ancrées dans l'article 27 de la loi fondamentale;
D. whereas Hong Kong upholds and protects the freedom of speech, expression and publication; whereas the publication of any material critical of Chinese leadership is legal in Hong Kong, although banned in mainland China; whereas the ‘one country, two systems’ principle guarantees Hong Kong’s autonomy from Beijing with respect to such freedoms as are enshrined in Article 27 of the Basic Law;

Ainsi, mieux que tout autre système, il garantit l'autonomie.
So it protects autonomy more than any other system.

(9) De plus, toujours dans le souci de préserver l'autonomie du conseil d'homologation de sécurité et pour éviter tout conflit d'intérêts, il serait également utile, d'une part que le conseil d'homologation de sécurité et le personnel de l'Agence placé sous son contrôle effectuent leurs travaux dans un lieu qui garantit l'autonomie et l'indépendance vis-à-vis des autres activités de l'Agence, notamment vis-à-vis des activités opérationnelles liées à l'exploitation des systèmes, d'autre part que les règles internes à l'Agence en matière de personnel assurent l'autonomie et l'indépendance du personnel exerçant les activités d'homologation de sécurité vis-à-vis du personnel exerçant les autres activités de l'Agence.
(9) In addition, in the interests of preserving the independence of the Security Accreditation Board and avoiding any conflicts of interest, it would also be useful for the Security Accreditation Board and the Agency staff under its control to carry out their work in a location ensuring their autonomy and independence with regard to the Agency's other activities, in particular vis-à-vis the operational activities associated with the exploitation of the systems and for the Agency's internal rules on staff to ensure the autonomy and independence of the staff performing the security accreditation activities vis-à-vis staff carrying out other Agency activities.

B. considérant que la Constitution de l'Iraq garantit à tous les citoyens l'égalité devant la loi et notamment, à l'article 125, "les droits administratifs, politiques et culturels, ainsi que le droit à l'éducation, aux différentes nationalités, à savoir turcomane, chaldéenne, assyrienne et toutes les autres nationalités", et que l'article 31 de la Constitution de la région du Kurdistan, en vigueur depuis 2009, garantit "l'autonomie aux Turcomans, aux Arabes et aux Assyro-chaldéen syriaques, aux Arméniens, ainsi qu'aux autres citoyens du Kurdistan lorsqu'ils représentent la majorité de la population";
B. whereas the Iraqi Constitution guarantees equality before the law for all its citizens and notably, in Article 125, the ‘administrative, political, cultural and educational rights of the various nationalities, such as Turkmen, Chaldeans, Assyrians and all other nationalities’, and whereas Article 31 of the Constitution of the Kurdistan Region, in force since 2009, guarantees ‘national, cultural and administrative autonomy to the Turkmen, Arabs and Chaldo-Assyrian-Syriacs, Armenian and others who are citizens of Kurdistan whenever they represent the majority of the population’;

B. considérant que la Constitution de l'Iraq garantit à tous les citoyens l'égalité devant la loi et notamment, à l'article 125, «les droits administratifs, politiques et culturels, ainsi que le droit à l'éducation, aux différentes nationalités, à savoir turcomane, chaldéenne, assyrienne et toutes les autres nationalités», et que l'article 31 de la Constitution de la région du Kurdistan, en vigueur depuis 2009, garantit «l'autonomie aux Turcomans, aux Arabes et aux Assyro-chaldéen syriaques, aux Arméniens, ainsi qu'aux autres citoyens du Kurdistan lorsqu'ils représentent la majorité de la population»;
B. whereas the Iraqi Constitution guarantees equality before the law for all its citizens and notably, in Article 125, the ‘administrative, political, cultural and educational rights of the various nationalities, such as Turkmen, Chaldeans, Assyrians and all other nationalities’, and whereas Article 31 of the Constitution of the Kurdistan Region, in force since 2009, guarantees ’national, cultural and administrative autonomy to the Turkmen, Arabs and Chaldo-Assyrian-Syriacs, Armenian and others who are citizens of Kurdistan whenever they represent the majority of the population’;

5) Les droits sur les biens matrimoniaux en vertu des accords d'autonomie gouvernementale: Que les accords d'autonomie gouvernementale garantissent l'égalité des sexes comme la garantit la Charte canadienne des droits et libertés, tout particulièrement au niveau des biens matrimoniaux.
(5) Recommendation on matrimonial property rights under self-government agreements: That self- government agreements guarantee the gender equality that is stated in the Canadian Charter of Rights and Freedoms, specifically in regards to matrimonial property rights.

Clairement, dans la plupart des négociations portant sur l'autonomie politique, on en vient à un compromis et les Autochtones sont prêts à accepter la Charte comme faisant partie des instruments juridiques de leurs gouvernements, mais si un groupe autochtone voulait revendiquer son droit inhérent à l'autonomie politique demain et que ce droit était reconnu par les tribunaux, rien ne garantit que la Charte s'appliquerait.
Certainly, in most self-government negotiations, the compromise is that the people are prepared to accept the Charter as part of the government, but if an Aboriginal group wanted to assert an inherent right of self-government tomorrow and got that recognized in the courts, whether the Charter applies or not would still be up in the air.

En faisant de ce musée une société d'État aux termes de la Loi sur les musées, le gouvernement en garantit l'autonomie dans le déploiement d'un contenu qui permettra à l'institution de bien remplir son mandat.
By establishing this museum as a Crown corporation under the Museums Act, the government is guaranteeing its autonomy in developing content that will properly fulfill its mandate.

Le projet d'accord qui a été signé par les Albanais du Kosovo à Paris va dans ce sens : partant du principe de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la Yougoslavie, il assure au Kosovo un degré élevé d'autonomie, garantit à tous les habitants du Kosovo la jouissance des droits individuels de l'homme, conformément aux critères européens les plus élevés, envisage de larges droits pour toutes les communautés nationales vivant au Kosovo et jette les fondements de la nécessaire reconstruction de cette région déchirée par la guerre.
The draft agreement, which was signed by the Kosovo Albanians in Paris, meets these requirements: on the basis of the sovereignty and territorial integrity of Yugoslavia it assures Kosovo a high degree of self-government, guarantees the individual human rights of all citizens in Kosovo according to the highest European standards, envisages extensive rights for all national communities living in Kosovo and creates the basis for the necessary reconstruction of the war-torn region.