Traduction de «garantit un parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

garantie, caution, cautionnement (valable que devant notaire) | porte-fort (le client garantit le paiement)
surety

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. fait observer que la Commission garantit au Parlement qu'elle continuera de suivre la situation en Hongrie;
5. Notes the Commission’s guarantee to Parliament that it will continue to monitor the situation in Hungary;

La directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (5) garantit notamment que les actes et indications versés dans un registre peuvent être obtenus soit sur papier, soit par voie électronique.
Directive 2009/101/EC of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 on coordination of safeguards which, for the protection of the interests of members and third parties, are required by Member States of companies within the meaning of the second paragraph of Article 54 of the Treaty, with a view to making such safeguards equivalent (5) ensures, inter alia, that documents and particulars stored in the register can be accessed by paper means or by electronic means.

2. La Commission peut, en application de la procédure visée à l’article 44, paragraphe 2, adopter des décisions établissant que le cadre juridique et de surveillance d’un pays tiers garantit qu’un marché autorisé dans ce pays tiers respecte des exigences juridiquement contraignantes, qui sont équivalentes, aux fins de l’application de l’exemption énoncée au paragraphe 1, aux exigences du titre III de la directive 2004/39/CE, de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (13) et de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (14), et qui font l’objet d’une surveillance et d’une application effectives dans ce pays tiers.
2. The Commission may, in accordance with the procedure referred to in Article 44(2), adopt decisions determining that the legal and supervisory framework of a third country ensures that a market authorised in that third country complies with legally binding requirements which are, for the purpose of the application of the exemption set out in paragraph 1, equivalent to the requirements under Title III of Directive 2004/39/EC, under Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on insider dealing and market manipulation (market abuse) (13) and under Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 2004 on the harmonisation of transparency requirements in relation to information about issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market (14), and which are subject to effective supervision and enforcement in that third country.

La rapporteure estime qu'en aucune façon, on ne saurait mettre en doute la valeur de la comitologie, qui garantit au Parlement européen un "droit de contrôle" - et un "droit d'information" - sur la mise en œuvre des actes législatifs adoptés en codécision et qui lui permet en outre de contester éventuellement les mesures envisagées par la Commission, s'il estime que leur portée dépasse le cadre de la mise en œuvre de l'acte de base.
Your rapporteur believes that there can be no questioning the value of comitology, which gives the European Parliament the right of scrutiny, and the right to information, allowing it to monitor the implementation of legislative instruments adopted under the codecision procedure and also to contest any measures envisaged by the Commission which it thinks would exceed the implementing powers provided for in the basic instrument.

Sur demande de l’autorité compétente d’un État membre, la Commission arrête des décisions d’équivalence en conformité avec la procédure visée à l’article 24, paragraphe 2, indiquant si le cadre juridique et le dispositif de surveillance d’un pays tiers garantit qu’un marché réglementé autorisé dans ce pays tiers satisfait à des obligations contraignantes qui sont, aux fins de l’application de l’exonération au titre du point e), équivalentes aux exigences résultant de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (9), du titre III de la directive 2004/39/CE et de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (10), et qui sont soumises à une surveillance et à un régime de sanction effectifs dans ce pays tiers.
On the request of the competent authority of a Member State, the Commission shall adopt equivalence decisions in accordance with the procedure referred to in Article 24(2), stating whether the legal and supervisory framework of a third country ensures that a regulated market authorised in that third country complies with legally binding requirements which are, for the purpose of the application of the exemption under point (e), equivalent to the requirements resulting from Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on insider dealing and market manipulation (market abuse) (9), from Title III of Directive 2004/39/EC and from Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 2004 on the harmonisation of transparency requirements in relation to information about issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market (10), and which are subject to effective supervision and enforcement in that third country.

La Commission garantit qu'elle applique le principe fondamental d'égalité de traitement entre le Parlement et le Conseil, notamment en ce qui concerne l'accès aux réunions et la mise à disposition des contributions ou autres informations, particulièrement sur les questions législatives et budgétaires.
The Commission guarantees that it will apply the basic principle of equal treatment for Parliament and the Council, especially as regards access to meetings and the provision of contributions or other information, in particular on legislative and budgetary matters.

Monsieur Stubb a raison lorsqu'il dit que c'est l'un des débats les plus tristes auxquels il ait assisté au sein de cette assemblée mais j'espère que demain, le résultat du vote sur ce rapport sera l'un des meilleurs moments que nous connaîtrons, parce que ce rapport, qui n'est pas seulement le leur mais aussi celui de la commission des affaires constitutionnelles, qui le soutient à 70 %, répond d'abord à ce que le Conseil a demandé à cette chambre. Deuxièmement, il applique le principe de la proportionnalité dégressive, troisièmement, il garantit un parlement représentatif, chose qui aurait été impossible avec le traité de Nice, en partie parce que sous ce traité, d'une manière injustifiable et injustifiée, quelques pays, comme l'Espagne, s'étaient vu finalement attribuer une représentation en dehors de toute logique proportionnelle.
Mr Stubb is right: this is one of the saddest debates that I have attended in this House, but I hope that tomorrow the result of the vote on this report will be one of the best moments that we experience, because this report, which is not only theirs but also belongs to the Committee on Constitutional Affairs, with 70 % support, firstly responds to what the Council has asked of this House; secondly applies the principle of degressive proportionality, thirdly, guarantees a representative Parliament, something that would have been impossible with the Treaty of Nice, partly because under this treaty, in an unjustifiable and unjustified way, some countries like Spain ended up with no proportional logic in terms of their representation.

9. est d'avis que la conclusion de la procédure d'adoption de la directive 2004/39/CE par codécision octroie au Parlement européen un rôle complet au niveau de la définition de ce que les mesures d'application devraient et ne devraient pas être; estime que la décision du Conseil 1999/468/CE garantit au Parlement européen l'autorité non seulement de rejeter la législation proposée si elle est en contradiction avec la portée des compétences conférées, mais également de la modifier conformément aux compétences de codécision sous-jacentes et à l'esprit du lien interinstitutionnel qui doit être respecté intégralement et solennellement;
9. Considers that the conclusion of the adoption procedure of Directive 2004/39/EC by co-decision gives Parliament an integral role in determining what the implementing measures should and should not consist of; considers that Council Decision 1999/468/EC grants Parliament not only the authority to reject proposed implementing legislation if it is in breach of the scope of the powers granted but also to modify it in line with the underlying codecision powers and the spirit of the inter-institutional relationship which needs to be wholly and solemnly respected;

Cet amendement garantit au Parlement et au Conseil la possibilité de suivre la mise en œuvre du règlement et la situation concernant le respect de ses dispositions, ainsi que les conséquences de l'élargissement de l'Union quant à ce respect et au transfert des navires d'un registre à l'autre au sein de l'Union.
This amendment ensures that Parliament and the Council are able to monitor the implementation and enforcement of this Regulation and the consequences of enlargement of the Union for enforcement and for the transfer of ships between registers within the Union.

Le Parlement estime que cette proposition ne garantit pas ses prérogatives législatives.
The Parliament considers that this proposal does not preserve its legislative prerogatives.