Traduction de «garantit un accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

garantit que
witnesseth that

garantie, caution, cautionnement (valable que devant notaire) | porte-fort (le client garantit le paiement)
surety

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

(organisme) qui garantit la bonne fin des opérations
market guarantor

accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.
free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ AADP ]
Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ AADP ]

accord de sortie | accord définitif | accord final
exit agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le plan Juncker garantit un accord de prêt de 150 millions € destiné à améliorer les réseaux à haut débit en Grèce // Bruxelles, le 11 juillet 2017
Juncker Plan backs EUR 150 million loan agreement to upgrade broadband networks in Greece // Brussels, 11 July 2017

Le plan d'investissement pour l'Europe, également appelé «plan Juncker», garantit un accord de prêt d'un montant de 150 millions € conclu entre la BEI et Cosmote, un opérateur de télécommunications grec, en vue de l'amélioration de son réseau mobile à haut débit.
The Investment Plan for Europe, the so-called "Juncker Plan", has backed a EUR 150 million EIB loan agreement with Cosmote, a Greek telecommunications operator, to upgrade its mobile broadband network.

L'accord prévoit une révision tous les trois ans, ce qui permet une amélioration continue du mécanisme, et garantit la réalisation de son objectif en matière de climat et son adaptation au fil du temps, conformément à l'objectif visant à limiter la hausse de la température mondiale bien en dessous de 2°C, comme convenu dans l'accord de Paris.
The agreement foresees a review every three years, which will guarantee that the scheme can be continuously improved, and that its climate objective is achieved and improved over time, consistent with the objective of limiting global temperature increase to well below 2°C, as agreed under the Paris Agreement.

L’article 3 du règlement d’exemption par catégorie, qui limite l’application de l’exemption par catégorie par des seuils de parts de marché, garantit que les licences liées et les licences groupées ne bénéficieront pas de l’exemption par catégorie au-delà des seuils de parts de marché de 20 % pour les accords entre concurrents et de 30 % pour les accords entre non-concurrents.
Article 3 of the TTBER, which limits the application of the block exemption by market share thresholds, ensures that tying and bundling are not block exempted above the market share thresholds of 20 % in the case of agreements between competitors and 30 % in the case of agreements between non-competitors.

L’accord garantit que les informations classifiées, nécessaires au PE dans l’exercice de son mandat, sont traitées de façon sécurisée et responsable conformément aux règles de sécurité existantes.
The agreement ensures that classified information which the EP requires to carry out its duties is handled in a secure and responsible manner and in line with the existing security rules.

L’accord-cadre garantit ainsi la consultation du Parlement lors de la négociation et de la conclusion des accords.
The Framework Agreement thus ensures that the Parliament is consulted during the negotiation and conclusion of agreements.

Cependant, compte tenu des récents événements politiques survenus au Zimbabwe et du fait que certaines mesures importantes relatives aux éléments essentiels de l’accord de partenariat ACP-CE et faisant partie intégrante de l’accord politique global approuvé par les trois partis politiques n’ont pas encore été correctement mises en œuvre, les éléments essentiels visés à l’article 9 de l’accord de partenariat ACP-CE ne sont pas observés et la situation régnant actuellement au Zimbabwe ne garantit pas le respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’État de droit.
However, taking into consideration recent events in Zimbabwe’s political development, as well as the fact that certain important measures concerning the essential elements of the ACP-EC Partnership Agreement, fully integrated into the Global Political Agreement agreed among the three political parties, have still not been adequately implemented, the essential elements cited in Article 9 of the ACP-EC Partnership Agreement are not respected, and the current conditions in Zimbabwe do not ensure respect for human rights, democratic principles and the rule of law.

Notamment, la convention garantit aux parties la sécurité juridique nécessaire quant au fait que leur accord d'élection de for sera respecté et qu'un jugement rendu par le tribunal élu pourra être reconnu et exécuté dans des situations internationales.
In particular, the Convention ensures the necessary legal certainty for the parties that their choice of court agreement will be respected and that a judgment given by the chosen court will be capable of recognition and enforcement in international cases.

192. L'article 3 du règlement d'exemption par catégorie, qui limite l'application de l'exemption par catégorie par des seuils de parts de marché, garantit que les licences liées et les licences groupées ne bénéficieront pas de l'exemption par catégorie au-delà des seuils de parts de marché de 20 % pour les accords entre concurrents et de 30 % pour les accords entre non-concurrents.
192. Article 3 of the TTBER, which limits the application of the block exemption by market share thresholds, ensures that tying and bundling are not block exempted above the market share thresholds of 20 % in the case of agreements between competitors and 30 % in the case of agreements between non-competitors.

Dès lors que ni les règles internes de la Commission en matière de sécurité ni les accords conclus avec certains États ne portent sur la question de l'accès des personnes concernées et que l'article 7 quinquies, paragraphe 2, proposé prévoit que l'accord de l'auteur est une condition sine qua non pour rendre publics des documents classifiés, rien ne garantit que le droit d'accès ne sera limité qu'en cas de nécessité.
Since the internal Commission rules on security as well as the agreements with individual states do not address the issue of data subject access and the proposed Article 7d(2) contains an unconditional obligation to obtain the consent of the originator before classified documents can be released, it is not ensured that a restriction of the right of access only takes place when it is necessary.