Vertaling van "garantit aux petites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises [ règle des 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | disposition 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | règle des trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises ]
3 for 1 small business investment provision [ three for one small business investment provision ]

petit État [ micro-État | petite nation | petit pays | petit territoire ]
small state [ microstate | small countries | small nations | small states and territories ]

éducateur en petite enfance | éducateur en petite enfance/éducatrice en petite enfance | éducatrice en petite enfance
child care director | day care worker | child care worker | day care director

commandes réservées aux petites entreprises [ marchés réservés aux petites entreprises | parts réservées aux petites entreprises ]
small business set-asides

cuisinier de petits déjeuners [ cuisinière de petits déjeuners | cuisinier du matin | cuisinière du matin | cuisinier préposé aux petits déjeuners | cuisinière préposée aux petits déjeuners ]
breakfast cook

(organisme) qui garantit la bonne fin des opérations
market guarantor

petites et moyennes entreprises [ CEEI | Centre européen d'entreprise et d'innovation | Observatoire européen des PME | PME ]
small and medium-sized enterprises [ EBIC | European Business and Innovation Centre | European Observatory for SMEs | small and medium-sized businesses | small and medium-sized undertakings | SMEs | SMUs ]

petites et moyennes industries [ PMI ]
small and medium industries [ small and medium-sized industries | SMI ]

vendeur en petit électroménager | vendeuse en petit électroménager | vendeur en électroménager/vendeuse en électroménager | vendeuse en électroménager
domestic appliances superstore salesperson | electrical appliances salesperson | domestic appliances specialised seller | home and electrical appliances shop salesperson

exécuter des tâches administratives à bord de petits navires
perform administrative duties on a small vessel | performing administrative duties on a small vessel | fulfilling small vessel administrative duties | peform small vessel administrative duties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

AA. considérant que le dépôt d'une pétition coïncide souvent avec la présentation simultanée d'une plainte à la Commission, qui peut aboutir à une procédure en manquement ou à un recours en carence; que les statistiques (voir le 23 rapport de la Commission sur l'application du droit de l'Union (COM(2006)0416)) démontrent qu'un quart, voire un tiers des pétitions et des plaintes traitées sont liées à des procédures d'infraction ou donnent lieu à de telles procédures; que la participation du Parlement à ces procédures de pétition garantit un contrôle supplémentaire du travail d'enquête des institutions européennes compétentes; qu'aucune pétition ne devrait être close tant qu'elle fait l'objet d'un examen de la Commission;
AA. whereas a petition is often filed at the same time as a complaint to the Commission, which may lead to infringement proceedings being initiated or to an action for failure to act; whereas statistics show (see the 23 Report from the Commission on monitoring the application of EU law (COM(2006)0416)) that one quarter – or even one third – of the petitions and complaints processed were linked to infringement procedures or gave rise to such procedures; whereas the involvement of Parliament in these petition procedures grants an extra scrutiny of the investigative work of the competent EU institutions; whereas no petitions should be closed while it is being investigated by the Commission;

AA. considérant que le dépôt d'une pétition coïncide souvent avec la présentation simultanée d'une plainte à la Commission, qui peut aboutir à une procédure en manquement ou à un recours en carence; que les statistiques (voir le 23 rapport de la Commission sur l'application du droit de l'Union (COM(2006)0416 )) démontrent qu'un quart, voire un tiers des pétitions et des plaintes traitées sont liées à des procédures d'infraction ou donnent lieu à de telles procédures; que la participation du Parlement à ces procédures de pétition garantit un contrôle supplémentaire du travail d'enquête des institutions européennes compétentes; qu'aucune pétition ne devrait être close tant qu'elle fait l'objet d'un examen de la Commission;
AA. whereas a petition is often filed at the same time as a complaint to the Commission, which may lead to infringement proceedings being initiated or to an action for failure to act; whereas statistics show (see the 23 Report from the Commission on monitoring the application of EU law (COM(2006)0416 )) that one quarter – or even one third – of the petitions and complaints processed were linked to infringement procedures or gave rise to such procedures; whereas the involvement of Parliament in these petition procedures grants an extra scrutiny of the investigative work of the competent EU institutions; whereas no petitions should be closed while it is being investigated by the Commission;

6. demande, dans le cadre de l'amélioration du travail de la commission, une procédure de suivi des missions d'information, qui assure d'une part le droit de chaque membre de la mission de présenter les faits selon son point de vue et garantit d'autre part à tous les membres de la commission la possibilité de participer à la prise de décision concernant les conclusions à tirer par la commission des pétitions;
6. As part of the efforts to improve the work of the Committee, calls for a procedure involving fact-finding missions which on the one hand ensures the right of all members of a fact-finding mission to present the facts from their point of view, while also guaranteeing all committee members the opportunity to participate in the decision‑making process with regard to the conclusions to be drawn by the Committee on Petitions;

4. rappelle que, pour ce qui est des procédures d'organisation des auditions publiques sur les initiatives citoyennes européennes remplissant les conditions, prévues à l'article 11 du règlement (UE) n° 211/2011, le Parlement a décidé d'associer automatiquement la commission des pétitions à chaque audition aux côtés de la commission saisie au fond ayant compétence législative pour le dossier traité; estime que son rôle en tant qu'organe jouissant de la plus grande expertise dans le domaine du contact direct avec les citoyens s'en trouve conforté, ce qui garantit une procédure uniforme pour assurer la réussite de toutes les initiatives citoyennes; demande à la Conférence des présidents d'approuver une définition plus claire des compétences de la commission à cet égard à l'annexe VII, point XX du règlement; souligne également que la distinction entre une pétition visée par l'article 227 du traité FUE et une initiative citoyenne doit être clairement expliquée au citoyen;
4. Recalls that, as regards the procedures for organising public hearings on successful European Citizens’ Initiatives, as set down in Article 11 of Regulation (EU) No 211/2011, Parliament has decided that the Committee on Petitions is automatically associated with each hearing alongside the lead Committee with legislative competence for the subject concerned; considers this a confirmation of its role as the body with the most experience of direct contacts with citizens, ensuring a uniform procedure for all successful Citizens’ Initiatives; calls on the Conference of Presidents to approve a clarification of the Committee’s competences in this respect in Annex VII, point XX of the rules of procedure; emphasises, at the same time, that the difference between a petition according to Article 227 TFEU and a Citizens’ Initiative must be clearly explained to the public;

Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des habitants de l'Alberta, du Manitoba et de la Saskatchewan, qui sont pour la plupart des producteurs de céréales. La pétition porte sur l'article 47.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé, qui garantit aux agriculteurs le droit de se prononcer sur les modifications de la structure de commercialisation de la CCB.
Honourable senators, I have the honour to present a petition from the residents of Alberta, Manitoba and Saskatchewan, most of whom are grain farmers, concerning section 47.1 of the Canadian Wheat Board Act, which guarantees to farmers the right to vote on changes to the CWB's marketing structure.

J’ai pour ma part ajouté une autre proposition à celle-ci, qui a été acceptée par notre commission et qui garantit aux petites et moyennes entreprises un accès plus rapide aux fonds de l’Union européenne, en particulier au préfinancement.
I have personally added a further proposal to this, which has been accepted by our committee, and which ensures easier access for small and medium-sized enterprises to European Union funds, especially for pre-financing.

Le régime garantit en outre que l'aide est limitée au minimum et destinée essentiellement aux petites et moyennes entreprises.
The scheme also ensures that the aid is limited to the minimum, and is mainly directed at small- and medium-sized enterprises.

La Commission estime que la législation française ne garantit pas de manière adéquate que les petits projets qui sont susceptibles d'avoir un impact important du fait de leurs effets cumulés feront l'objet d'une présélection visant à déterminer si une évaluation des incidences est nécessaire.
The Commission considers that French legislation fails to ensure adequately that small projects which are cumulatively rather than individually significant are first screened to determine whether an impact assessment is required.

La Commission a adressé un avis motivé à la France pour ne pas avoir transposé correctement la directive européenne relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement. La Commission estime que la législation française qui transposer cette loi ne garantit pas de manière adéquate que les projets de petite taille qui présentent des effets cumulés significatifs font l'objet d'un examen préliminaire afin de déterminer si une évaluation des incidences sur l'environnement doit être réalisée. La Commission a mené une enquête sur la base de plaintes relatives à des installations d'élevage intensif de volaille dans la baie du Mont Saint Michel, mais cette décision fait également référence à des lacunes plus générales de la législation française.
The Commission has sent a Reasoned Opinion to France because France has failed to implement correctly the EU Environmental Impact Assessment Directive. The Commission considers that French legislation used to implement the law fails to adequately ensure that small projects that are cumulatively significant even if not so individually are first screened to determine whether an impact assessment is required. This decision follows a Commission investigation of complaints relating to intensive poultry breeding installations in the Bay of Mont St. Michel area, but the case refers to general shortcomings in the French legislation.

Nous disons que la possibilité d'avoir moins de commissaires que d'États membres n'est concevable que si un système de rotation garantit que les petits États auront le même statut que les grands.
What we say is that such a possibility of having less Commissioners than Member States, is only conceivable if a rotating system ensures that smaller States will have an equal status to larger ones.