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Assemblée des députés
Assemblée nationale
Cabinet démissionnaire
Chambre basse
Chambre des députés
Chambre des représentants
Chambre directement élue
Congrès des députés
Congrès des députés du peuple
Conseiller aux États
Conseillère aux États
Durée du mandat
Démission d'un élu
Député
Député d'un canton
Député démissionnaire
Fin du mandat électif
Heure consacrée aux affaires émanant des députés
Heure consacrée aux initiatives parlementaire
Heure réservée aux affaires émanant des députés
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat représentatif
Mandat électif
Membre du Conseil des États
Membre du parlement
Membre démissionnaire
Parlementaire
Représentant d'un canton
Statut des députés
Statut des députés au Parlement européen

Traduction de «garantit aux députés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]

private members' hour


membre du parlement | parlementaire | député | député/députée

assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament


statut des députés | statut des députés au Parlement européen

Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament


Congrès des députés | Congrès des députés du peuple

Congress of Deputies | Congress of People's Deputies


Assemblée des députés | Congrès des députés

Chamber of Deputies | Congress of Deputies


Sous-comité des questions relatives au personnel des députés et à ses allocations, aux bureaux de circonscription et aux pensions, traitements et allocations des députés

Sub-committee on Matters relating to Member's Staff, Staff Allowances, Constituency Allowances Member's Pensions, Salaries and Allowances


Loi de 1996 gelant la rétribution des députés à l'Assemblée [ Loi fixant les indemnités et les allocations des députés à l'Assemblée aux niveaux en vigueur le 31 mars 1996 ]

Freezing of Compensation for Members of the Assembly Act, 1996 [ An Act to fix the Idemnities and Allowances of Members of the Assembly at the Levels in effect on March 31, 1996 ]


conseiller aux États | conseillère aux États | membre du Conseil des États | représentant d'un canton | député d'un canton

member of the Council of States | Councillor of States | representative of a Canton


mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]

directly-elected chamber [ House of Commons | Lower House ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D'ailleurs, le député de Bourassa mentionnait tout à l'heure que ce n'est pas l'article 93 qui garantit des droits aux anglophones, c'est l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés qui garantit aux minorités francophones et anglophones le droit à l'instruction dans leur langue.

As a matter of fact, the member for Brossard—La Prairie mentioned a few moments ago that it is not section 93 which guarantees the rights of the anglophone community, but it is section 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms which guarantees the right of the francophone and anglophone minorities to receive instruction in their own language.


97. observe que, bien que la valeur des actifs du Fonds de pension volontaire ait augmenté de 13,3 % en 2010 pendant que les marchés d'investissement continuaient à se relever de la crise financière mondiale de 2008, le Fonds de pension volontaire présentait, le 31 décembre 2010, un déficit de 178 960 000 EUR, ce qui soulève des inquiétudes relatives à l'éventuelle défaillance de ce Fonds; rappelle que le Parlement garantit le paiement des droits à la pension dû par ce Fonds pour tous les anciens députés et pour certains députés actu ...[+++]

97. Notes that, although in 2010 the value of the assets of the Voluntary Pension Fund increased by 13,3 % as the investment markets continued to recover from the global financial crisis of 2008, the voluntary pension fund had a deficit as at 31 December 2010 of EUR 178 960 000, which raises concerns about the possible default of the fund; reminds that Parliament is guaranteeing the payment of pension rights for all former and some current Members of this voluntary pension fund, when and if this fund is not able to meet its obligations; would like to be informed how and from which budget line Parliament will meet its obligations in suc ...[+++]


1) L'article 8, premier paragraphe, garantit aux députés européens la liberté de déplacement (s'agissant des contrôles de douane et des changes) lorsqu'ils se rendent au lieu de réunion du Parlement européen ou en reviennent.

1) Article 8, first paragraph grants MEPs the privilege of free movement (in respect of customs and exchange control) when travelling to or from the place of meeting of the European Parliament.


Elle garantit l’indépendance collective de cette institution contre toute pression extérieure, et garantit également la liberté de parole et d’action des députés dans l’exercice de leur mission parlementaire.

It ensures the collective independence of this institution against external pressure and guarantees Members freedom of speech and action whilst undertaking their parliamentary duties.


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Nous devrions rejeter la proposition de statut commun, car elle garantit aux députés des 25 États membres le même niveau élevé de salaire et les mêmes prestations de retraite alors qu’il n’y a aucune justification à cela.

We should reject the proposal for a common statute, as it would guarantee Members from all 25 Member States the same high salary and pension benefits, even though there is absolutely no justification for this.


Pour gagner du temps plus tard, je vais fournir aux députés une information qu'ils sont impatients de connaître. Comme le savent les honorables députés, le Règlement garantit la continuité des initiatives parlementaires d'une session à l'autre au cours d'une même législature.

As hon. members know, our Standing Orders provide for the continuance of private members' business from session to session within a Parliament.


En même temps, le projet de loi garantit aux députés concernés que le nom de leur circonscription sera changé conformément à leur volonté et à l'accord conclu par tous les partis à l'autre endroit.

At the same time, the bill provides assurances to the members concerned that the names of their ridings will be changed in accordance with their wishes and the agreement of all parties in the other place.


Certes, l'immunité est un privilège du Parlement européen, mais elle garantit au député, pour la durée de son mandat, une protection à l'égard de poursuites pénales ou de toute autre ingérence de l'État dans sa liberté personnelle.

Although parliamentary immunity is a privilege of the European Parliament, it affords individual Members freedom from prosecution or any other curtailment of personal freedom by the state for the duration of their term of office.


Les députés se félicitent de l'engagement du Conseil européen pour un marché intérieur des services compatible avec le modèle social européen. Tout en renforçant la création d'emplois et la croissance, ce modèle garantit la responsabilité sociale, la protection des droits des consommateurs ainsi que les normes sociales et environnementales.

MEPs welcome the European Council's commitment to a fully operational internal market in services compatible with the European social model in order to enhance competitiveness, job creation and growth, while guaranteeing social responsibility, protection of consumers' rights and social and environmental standards.


Comme le ministre le sait, la Charte des droits et libertés garantit à tous-ce qui veut dire aux autochtones, aux non-autochtones, aux réformistes et même au député d'Athabasca-la liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression.

As the minister knows the Charter of Rights and Freedoms guarantees everyone: aboriginal, non-aboriginals, Reformers, even the member for Athabasca, freedom of thought, belief, opinion and expression.


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