Vertaling van "garantissent une limitation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

expérience professionnelle garantissant un niveau équivalent
equivalent professional experience

tout en garantissant leur anonymat
whilst guaranteeing confidentiality

caution garantissant l'exécution du contrat garanti
bond guaranteeing satisfactory performance of the contract

privilège garantissant les indemnités de sauvetage
lien securing claims for salvage

privilège garantissant les rémunérations d'assistance et de sauvetage
lien securing claims in respect of assistance and salvage

Loi garantissant les emprunts pour graines de semence, 1937
The Seed Grain Loans Guarantee Act, 1937

privilège garantissant les indemnités d'abordage
lien securing claims in respect of collision

forme de coque garantissant de bonnes qualités nautiques
seakeeping hull form

Loi garantissant des emprunts pour réfection de maisons, 1937
The Home Improvement Loans Guarantee Act, 1937

montant limite supérieur | montant-limite supérieur | montant-limite
upper limit | limit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les mesures techniques adoptées par le constructeur sont telles qu’elles garantissent une limitation effective des émissions au tuyau arrière d’échappement, conformément au présent règlement et à ses mesures d’exécution, tout au long de la vie normale des véhicules, dans des conditions d’utilisation normales.
The technical measures taken by the manufacturer shall be such as to ensure that the tailpipe emissions are effectively limited, pursuant to this Regulation and its implementing measures, throughout the normal life of the vehicles under normal conditions of use.

Les constructeurs doivent, par ailleurs, mettre œuvre des mesures techniques qui garantissent une limitation effective des émissions au tuyau arrière d’échappement du véhicule pendant tout le cycle de vie usuel de leurs véhicules et dans des conditions d'utilisation normales.
Manufacturers must also implement technical measures to guarantee effective limitation of tailpipe emissions throughout the normal life of the vehicles under normal conditions of use.

L’Allemagne n’a pas prouvé que ces valeurs limites, qui correspondent à l’ancien standard de l’UE, garantissent une protection plus élevée que les nouvelles valeurs limites européennes
Germany has not proved that those limit values, which correspond to the old EU standard, ensure a higher level of protection than the new European limit values

En ce qui concerne l’arsenic, l’antimoine et le mercure, le Tribunal conclut que l’Allemagne n’a pas rapporté la preuve dont la charge lui incombait, à savoir que les valeurs limites allemandes garantissent une protection plus élevée que la nouvelle directive.
As regards arsenic, antimony and mercury, the General Court concludes that Germany has not discharged the burden falling on it, namely, of proving that the German limit values ensure a higher level of protection than the new directive.

Dès lors, l’Allemagne ne saurait affirmer que la nouvelle directive autorise une migration des substances nocives plus élevée que celle admise en Allemagne, que les enfants sont ainsi davantage exposés à ces substances et que cette circonstance permettrait « à elle seule » de conclure qu’elle a établi de façon crédible que ses valeurs limites garantissent un niveau de protection plus élevé que la nouvelle directive.
Germany cannot claim, therefore, that the new directive authorises higher migration of harmful substances than that permitted in Germany, that children are accordingly more exposed to those substances and that this fact ‘on its own’ demonstrates that Germany has credibly established that its limit values ensure a higher level of protection than the new directive.

Dans ce contexte, le présent règlement vise également, dans les limites de son champ d’application, à aider les États membres Ö , dans les limites de son champ d’application, Õ à remplir leurs obligations au titre de la convention de Chicago, en jetant les bases d’une interprétation commune et d’une mise en œuvre uniforme des dispositions de cette dernière, et en garantissant que celles-ci sont dûment prises en compte dans le cadre du présent règlement et des règles arrêtées pour son exécution.
In this context, an additional objective of this Regulation is, Ö seeks to assist, Õ in the fields it covers, to assist Member States in fulfilling their obligations under the Chicago Convention, by providing a basis for a common interpretation and uniform implementation of its provisions, and by ensuring that these provisions are duly taken into account in this Regulation and in the rules drawn up for its implementation.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Les autorités danoises ont élaboré un schéma détaillé de liquidation ordonnée garantissant que les actionnaires supportent leur part de la charge, limitant le coût pour les contribuables et permettant aux concurrents de soumissionner pour les parties viables de la banque, ce qui a permis de limiter les distorsions de concurrence».
Commission Vice-President in charge of competition policy Joaquín Almunia said: “The Danish authorities have worked out a comprehensive concept for an orderly winding-up that ensures shareholders bear their share of the burden, limits the cost for taxpayers and enabled competitors to bid for the viable parts of the businesses thus limiting the distortions of competition".

2. En outre, les mesures techniques adoptées par le constructeur doivent être telles qu'elles garantissent une limitation effective des émissions au tuyau arrière d'échappement et des émissions par évaporation, conformément au présent règlement, tout au long de la vie normale des véhicules, dans des conditions d'utilisation normales.
2. In addition, the technical measures taken by the manufacturer must be such as to ensure that the tailpipe and evaporative emissions are effectively limited, pursuant to this Regulation, throughout the normal life of the vehicles under normal conditions of use.

En outre, les mesures techniques adoptées par le constructeur doivent être telles qu'elles garantissent une limitation effective des émissions au tuyau arrière d'échappement et des émissions par évaporation, conformément au présent règlement, tout au long de la vie normale des véhicules, dans des conditions d'utilisation normales.
In addition, the technical measures taken by the manufacturer must be such as to ensure that the tailpipe and evaporative emissions are effectively limited, pursuant to this Regulation, throughout the normal life of the vehicles under normal conditions of use.

l'une ou l'autre, il peut aussi faire à cet arbitre la confiance de choisir dans les deux offres les éléments qui lui apparaissent les plus équitables, étant entendu qu'il est de toute façon limité par les deux offres (1545) En terminant, je trouve triste d'avoir à faire ce débat maintenant, mais je constate que, dans les circonstances, le Parlement n'a pas, en effet, d'autre chose à faire que de faire ce constat d'échec, en souhaitant que ces constats d'échec soient les moins nombreux possible, mais en s'assurant que cette loi, quand même, garantisse les meilleures chances d'équité, compte tenu des circonstances.
(1545) In closing, I feel sad that we need to have this debate now but I think that, under the circumstances, Parliament can only recognize failure and hope that such failures will be as few as possible, by ensuring that this legislation will guarantee the best chances of equity under the circumstances.