Vertaling van "garantissant un exercice aussi aisé " (Frans → Engels) :

(b) arrêter des règles garantissant un exercice aussi aisé que possible de ce droit, et
(b) to establish rules ensuring the easiest possible exercise of this right, and

arrêter des règles garantissant un exercice aussi aisé que possible de ce droit;
to establish rules ensuring the easiest possible exercise of this right;

(b) arrêter des règles garantissant un exercice aussi aisé que possible de ce droit;
(b) to establish rules ensuring the easiest possible exercise of this right;

S'ils ont des questions ou s'ils ne sont pas à l'aise avec les réponses qu'ils obtiennent de l'assemblée, la vérification — ce n'est pas qu'une vérification, il faut aussi produire un budget au début de l'exercice.
If they have questions and they are not comfortable with the answers they are getting at the assembly, the audit—it's not just an audit, you have to produce a budget at the beginning of the fiscal year.

b) arrêter des règles garantissant un exercice aussi aisé que possible de ce droit, et
(b) to establish rules ensuring the easiest possible exercise of this right, and

3. Tous les contrats résultant de la mise en œuvre de l'aide garantissent à la Commission et à la Cour des comptes l'exercice du droit visé au paragraphe 2, aussi bien pendant qu'après la mise en œuvre des contrats.
3. All contracts resulting from the implementation of assistance shall ensure the rights of the Commission and the Court of Auditors as provided for in paragraph 2, both during and after the implementation of contracts.

Il vise aussi à arrêter des règles garantissant un exercice de ce droit et à promouvoir de bonnes pratiques administratives concernant l’accès aux documents.
It also aims to establish rules ensuring the exercise of this right and to promote good administrative practices on access to documents.