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Traduction de «garantissant qu’elle n’aura » (Français → Anglais) :

L’Allemagne fait observer que la vente d’entreprises en difficulté constitue une première étape importante en vue de leur restructuration durable et qu’en général, il est permis de considérer qu’une entreprise soumise au contrôle d’une grande banque allemande établie retrouvera très probablement sa viabilité, ceci garantissant qu’elle naura pas de nouveau besoin d’aides de l’État.

According to Germany, the sale of companies in difficulty constituted an essential step toward their durable restructuring. It could generally be assumed that a company would more likely be viable under the control of a well established major German bank and that this ensured that the company would not have to rely on state aid again.


Une fois qu'il aura été établi que la procédure de libération répond à tous les critères, je serais en faveur qu'elle soit offerte aux Canadiens atteints de sclérose en plaques. Toutefois, je crois que, puisque nous faisons partie du pouvoir législatif, nous ne devrions pas intervenir dans un processus par lequel les experts de la politique en santé garantissent la sécurité et l'efficacité d'un traitement médical.

Once the liberation procedure has been fully proven to meet these criteria, I fully support making it available to Canadians suffering from MS. However, I believe we in the legislative arm should not interfere in the process by which health policy experts ascertain the safety and efficacy of a medical treatment.


L'Ontario appuie les règles de transition fédérales puisqu'elles semblent suffisamment flexibles pour permettre aux fiducies de prévoir une croissance raisonnable, tout en garantissant qu'il n'y aura aucun avantage indu au cours de la période de transition.

Ontario supports federal transition rules as they appear to be flexible enough to allow trusts to proceed with reasonable growth while ensuring that there is no unfair advantage over the transition period.


Ces mesures permettront aux sociétés de recevoir un financement public pour couvrir l'ensemble des coûts supportés, y compris un profit raisonnable, pour la réalisation des missions de service public telles qu'elles auront été définies par les pouvoirs publics qui les leur ont confiées, tout en garantissant qu'il n'y aura pas de compensation excessive susceptible de fausser la concurrence.

The measures will ensure that companies can receive public support to cover all costs incurred, including a reasonable profit, in carrying out public service tasks as defined and entrusted to them by public authorities, whilst ensuring that there is no over-compensation liable to distort competition.


Lorsque l'UE aura adopté ce règlement, elle deviendra la première organisation internationale à appliquer un ensemble complet de règles garantissant l'accès du public à l'information, la participation des citoyens au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.

When the EU adopts this Regulation, it will become the first international organisation to apply a comprehensive set of rules granting public access to environmental information, citizens' participation in environmental decision-making and access to justice in environmental matters.


Après tout, ce n'est qu'en garantissant ce développement global soutenable qu'elle aura la véritable assurance de sa sécurité stratégique» (Prodi 15.2.2000)

After all, only by ensuring sustainable global development can Europe guarantee its own strategic security" (Prodi 15.2.2002)


(14) L'entreprise commune aura pour principale tâche de mener rapidement à bien le développement du programme GALILEO pendant sa phase de développement par l'association du savoir-faire, de l'information et des fonds de l'UE, de l'ASE et de l'industrie, en garantissant la participation des secteurs public et privé et en tenant compte de l'importance de la contribution du secteur privé à cette phase ; en outre, elle permettra d'assurer ...[+++]

(14) The Joint Undertaking's main task will be to speedily and successfully complete the development of the Galileo programme during its development phase by combining the expertise, information and funding of the EU, ESA and industry, ensuring the involvement of the public and private sectors and recognising the importance of the private sector's input into this stage; in addition, it will make it possible to ensure the management of major demonstration projects.


(14) L’entreprise commune aura pour principale tâche de mener rapidement à bien le développement du programme GALILEO pendant sa phase de développement par l’association du savoir-faire, de l'information et des fonds de l'UE, de l'ASE et de l'industrie, en garantissant la participation des secteurs public et privé et en tenant compte de l'importance de la contribution du secteur privé à cette phase; en outre, elle permettra d’assurer ...[+++]

(14) The Joint Undertaking's main task will be to speedely and successfully complete the development of the GALILEO programme during its development phase by combining the expertise, information and funding of the EU, ESA and industry, ensuring the involvement of the public and private sectors and recognising the importance of the private sector's input into this stage; in addition, it will make it possible to ensure the management of major demonstration projects.


4. attend que la Commission garantisse au Parlement européen que des réserves suffisantes seront disponibles après 2002, de sorte qu'il n'y aura aucun risque pour les opérations de prêt, quand elles viendront à terme;

4. Looks to the Commission to assure Parliament that sufficient reserves will be available after 2002, so there will be no risk for the loan operations, when they come to an end;


2.6.3. Cette nouvelle convention de facilitation douanière européenne n'aura cependant d'intérêt que dans la mesure où elle prévoiera un processus décisionnel rapide, équilibré et garantissant une protection proportionnée des intérêts des parties. Pour être exploitable, le système devra donc être doté d'une procédure de vote basée sur une majorité qualifiée, évitant à la fois le veto d'un pays isolé ou la prédominance d'un groupe d ...[+++]

2.6.3. The new convention to facilitate European customs procedures only makes sense if it provides for a speedy, balanced decision-making process ensuring that the various parties' interests are fairly protected, and if it is to be workable, this means using a qualified majority voting procedure which would prevent a single country imposing a veto or a group of countries dominating the others.




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garantissant qu’elle n’aura ->

Date index: 2024-04-27
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