Vertaling van "garantissant qu’aucune entreprise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Aucune entreprise, même la plus petite, ne peut s'en passer. La formation : votre avenir en dépend
No business is too small... Training : Your future depends on it.

entreprises n'ayant aucun rapport entre elles
unconnected undertakings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La structure de gestion globale et les statuts du gestionnaire de l'infrastructure garantissent qu'aucune des autres entités juridiques au sein de l'entreprise verticalement intégrée ne détermine, directement ou indirectement, le comportement du gestionnaire de l'infrastructure quant à la répartition des sillons et à la tarification de l'infrastructure.
The overall management structure and the corporate statutes of the infrastructure manager shall ensure that none of the other legal entities within the vertically integrated undertaking shall determine, directly or indirectly, the behaviour of the infrastructure manager in relation to train path allocation and infrastructure charging .

La structure de gestion globale et les statuts du gestionnaire de l'infrastructure garantissent qu'aucune des autres entités juridiques au sein de l'entreprise verticalement intégrée ne détermine, directement ou indirectement, le comportement du gestionnaire de l'infrastructure quant à ces fonctions .
The overall management structure and the corporate statutes of the infrastructure manager shall ensure that none of the other legal entities within the vertically integrated undertaking shall determine, directly or indirectly, the behaviour of the infrastructure manager in relation to these functions .

La structure de gestion globale et les statuts du gestionnaire de l'infrastructure garantissent qu'aucune des autres entités juridiques au sein de l’entreprise verticalement intégrée ne détermine, directement ou indirectement, le comportement du gestionnaire de l'infrastructure quant à ces fonctions.
The overall management structure and the corporate statutes of the infrastructure manager shall ensure that none of the other legal entities within the vertically integrated undertaking shall determine, directly or indirectly, the behaviour of the infrastructure manager in relation to these functions.

Conformément aux décisions positives mentionnées ci-dessus, un régime doit contenir des critères clairs et précis (66) garantissant qu’aucune entreprise ne puisse bénéficier d’une aide susceptible d'affecter les échanges au sein de l'EEE.
In line with the positive decisions mentioned above, a scheme must contain precise and clear criteria (66) to ensure that no aid is granted to any undertaking that would affect trade within the EEA.

La Commission considère que la question de savoir s’il convient de prendre aussi en considération d’autres avantages découlant de l’ancienne situation de monopole de l’entreprise concernée dépend, en fait, de la libéralisation complète ou non du marché en question, c’est-à-dire de l’existence d’un cadre juridique ou réglementaire adapté garantissant qu’un ancien monopole ne bénéficie désormais d’aucun droit exclusif ou spécifique ou d’autres privilèges, et que les distorsions de concurrence existantes ou éventuelles peuvent être traitées de façon efficace par les mesures réglementaires préventives disponibles ou par l’application répressive des dispositions de la législation sur la concurrence.
The Commission considers that the question whether account should also be taken of other advantages that derive from the previous monopoly position of the undertaking concerned depends, in essence, on whether the relevant market has been fully liberalised, in the sense that an appropriate legal or regulatory framework exists to ensure that an ex-monopolist no longer enjoys any exclusive or special rights or other privileges, and that actual or likely distortions of competition can be dealt with effectively under the available exante regulatory remedies and/or under the expost enforcement of the relevant competition law provisions.

11. invite les États membres à s'assurer que les entreprises garantissent la diversité entre les femmes et les hommes dans la composition de la liste finale des candidats tout en veillant à ce que le fait que les administrateurs non exécutifs élus au moyen de cette procédure soient des hommes ou des femmes ne soit en aucun cas prédéterminé, et que les entreprises sélectionnent les candidats les mieux qualifiés en fonction d'une analyse comparative des qualifications en appliquant des critères préétablis, clairs, formulés de manière neutre, non discriminatoires et non ambigus; invite la Commission et les États membres à soutenir des campagnes de lutte contre les stéréotypes liés au genre dans l'accès à l'emploi, mettant l'accent sur le fait que tant les femmes que les hommes sont capables d'accéder à divers secteurs, en particulier les sciences et les technologies, et de soutenir les femmes dans des stages d'apprentissage et des professions traditionnellement dominés par les hommes en veillant à ce que les employeurs dispensent à l'ensemble du personnel des formations sur l'égalité et la diversité;
11. Calls on the Member States to ensure that companies guarantee gender diversity in the composition of shortlists of candidates, while ensuring that the sex of non-executive directors elected using this procedure is not in any way predetermined and that companies select the most qualified candidates on the basis of a comparative analysis of their qualifications by applying pre-established, clear, neutrally formulated, non-discriminatory and unambiguous criteria; calls on the Commission and the Member States to support campaigns which combat gender stereotypes in accessing jobs, stressing that women and men are able to access different areas, in particular science and technologies, and to encourage women into traditionally male-dominated apprenticeships and occupations and ensure that employers provide equality and diversity training for all staff;

2. Ni le paragraphe 1 du présent article, ni l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2002/19/CE (directive "accès") ne portent préjudice à la faculté des États membres de déterminer une rémunération appropriée, le cas échéant, concernant les mesures prises conformément au présent article tout en garantissant que, dans des conditions similaires, il n'existe aucune discrimination dans le traitement des entreprises fournissant des réseaux de communications électroniques.
2. Neither paragraph 1 of this Article nor Article 3(2) of Directive 2002/19/EC (Access Directive) shall prejudice the ability of Member States to determine appropriate remuneration, if any, in respect of measures taken in accordance with this Article while ensuring that, in similar circumstances, there is no discrimination in the treatment of undertakings providing electronic communications networks.

2. Ni le paragraphe 1 du présent article, ni l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2002/19/CE (directive «accès») ne portent préjudice à la faculté des États membres de déterminer une rémunération appropriée, le cas échéant, concernant les mesures prises conformément au présent article tout en garantissant que, dans des conditions similaires, il n'existe aucune discrimination dans le traitement des entreprises fournissant des réseaux de communications électroniques.
2. Neither paragraph 1 of this Article nor Article 3(2) of Directive 2002/19/EC (Access Directive) shall prejudice the ability of Member States to determine appropriate remuneration, if any, in respect of measures taken in accordance with this Article while ensuring that, in similar circumstances, there is no discrimination in the treatment of undertakings providing electronic communications networks.

4 ter. Les États membres garantissent que, en cas de décision dont la mise en oeuvre a des conséquences négatives importantes pour les travailleurs, et notamment en cas de transfert, de délocalisation, de fermeture d'entreprises ou d'établissements, ou de licenciement collectif, si aucun accord n'est trouvé, les représentants des travailleurs puissent, le cas échéant, rencontrer une fois encore les instances compétentes de l'entreprise.
4b. Member States shall ensure that, if the implementation of a decision will have significant adverse consequences for employees, in particular a decision on transfers, relocations, the closure of an establishment or undertaking or large-scale redundancies, employees' representatives may, in the event of failure to reach agreement and where appropriate, meet the relevant bodies of the undertaking one more time.