Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Caution garantissant l'exécution du contrat garanti
Conseiller en brevets
Courtière en informations
Droit
Droit commercial
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit des affaires
Droit des sociétés
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Droits sociaux
Droits sociaux fondamentaux
Droits économiques et sociaux
Enseignant-chercheur en droit
Enseignante-chercheuse en droit
Juriste des droits immatériels
Liberté sociale
Science juridique
Tout en garantissant leur anonymat

Traduction de «garantissant leurs droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


caution garantissant l'exécution du contrat garanti

bond guaranteeing satisfactory performance of the contract


tout en garantissant leur anonymat

whilst guaranteeing confidentiality


expérience professionnelle garantissant un niveau équivalent

equivalent professional experience


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]


droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

social rights [ economic and social rights | social freedom ]


enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit

senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor


droit des sociétés | droit commercial | droit des affaires

business laws | business norms | business law | the law of business


conseiller en brevets | courtière en informations | conseiller en droit de la propriété intellectuelle/conseillère en droit de la propriété intellectuelle | juriste des droits immatériels

intellectual property expert | patent consultant | intellectual property consultant | patent specialist


Groupe spécial d'experts chargé d'étudier les principes et normes du droit international relatifs au nouvel ordre économique international et leur mise en pratique

Ad Hoc Group of Experts to Study the Principles and Norms of International Law Relating to the New International Economic Order and their Implementation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces directives garantissent des droits essentiels, tels que le droit à l'interprétation et à la traduction, le droit à l'information et le droit d'accès à un avocat.

They provide for essential rights such as the right to interpretation and translation, the right to information and the right of access to a lawyer.


Il conviendrait d’établir des procédures appropriées pour garantir la protection adéquate de toute personne accusée, notamment en ce qui concerne le droit à la protection des données à caractère personnel de cette personne, et des procédures garantissant ses droits de la défense et son droit d’être entendue avant l’adoption d’une décision la concernant ainsi que son droit de recours effectif devant un tribunal contre la décision rendue à son égard.

Appropriate procedures should be established to ensure appropriate protection of an accused person, particularly with regard to the right to the protection of personal data of that person and procedures to ensure the right of the accused person of defence and to be heard before the adoption of a decision concerning him as well as the right to seek effective remedy before a court against a decision concerning him.


Les États membres devraient également veiller à ce que les systèmes de dénonciation qu’ils mettent en œuvre comportent des mécanismes assurant la protection adéquate de toute personne accusée, notamment pour ce qui est du droit à la protection de ses données à caractère personnel et des procédures garantissant les droits de la défense de la personne accusée, son droit d’être entendue avant l’adoption d’une décision la concernant, ainsi que son droit à un recours effectif devant une juridiction contre toute décision la concernant.

Member States should also ensure that whistleblowing schemes that they implement include mechanisms that provide appropriate protection of an accused person, particularly with regard to the right to the protection of his personal data and procedures to ensure the right of the accused person of defence and to be heard before the adoption of a decision concerning him as well as the right to seek effective remedy before a court against a decision concerning him.


Les États membres devraient également veiller à ce que les systèmes de dénonciation qu’ils mettent en œuvre comportent des mécanismes assurant la protection adéquate de toute personne accusée, notamment pour ce qui est du droit à la protection de ses données à caractère personnel et des procédures garantissant les droits de la défense de la personne accusée, son droit d’être entendue avant l’adoption d’une décision la concernant, ainsi que son droit à un recours effectif devant une juridiction contre toute décision la concernant.

Member States should also ensure that whistleblowing schemes that they implement include mechanisms that provide appropriate protection of an accused person, particularly with regard to the right to the protection of his personal data and procedures to ensure the right of the accused person of defence and to be heard before the adoption of a decision concerning him as well as the right to seek effective remedy before a court against a decision concerning him.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
des procédures adéquates garantissant les droits de la défense de la personne poursuivie, son droit d'être entendue avant l'adoption d'une décision la concernant, ainsi que son droit à un recours effectif devant un tribunal contre toute décision ou mesure la concernant.

appropriate procedures to ensure the right of the accused person to a defence and to be heard before the adoption of a decision concerning him or her, and the right to seek an effective remedy before a tribunal against any decision or measure concerning him or her.


En particulier, le gestionnaire veille à ce que le contrat garantisse son droit de donner des instructions et son droit de résiliation, son droit à l’information et ses droits d’inspection et d’accès aux livres comptables et aux locaux.

In particular, the AIFM shall contractually ensure its instruction and termination rights, its rights of information, and its right to inspections and access to books and premises.


En particulier, le gestionnaire veille à ce que le contrat garantisse son droit de donner des instructions et son droit de résiliation, son droit à l’information et ses droits d’inspection et d’accès aux livres comptables et aux locaux.

In particular, the AIFM shall contractually ensure its instruction and termination rights, its rights of information, and its right to inspections and access to books and premises.


estime essentiel de contribuer à soutenir la citoyenneté européenne et les droits des citoyens, à promouvoir et à rendre pleinement effectif le droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union prévu par le traité de Lisbonne et à favoriser la participation électorale en garantissant les droits rattachés à la citoyenneté de l'UE et leur exercice;

sees it as important to help support European citizenship and European rights, to promote and fully apply citizens' rights to vote and stand in elections as enshrined in the Lisbon Treaty, and at the same time to encourage electoral participation by guaranteeing the rights associated with EU citizenship and the exercise of those rights;


c)des procédures adéquates garantissant les droits de la défense de la personne poursuivie, son droit d'être entendue avant l'adoption d'une décision la concernant, ainsi que son droit à un recours effectif devant un tribunal contre toute décision ou mesure la concernant.

(c)appropriate procedures to ensure the right of the accused person to a defence and to be heard before the adoption of a decision concerning him or her, and the right to seek an effective remedy before a tribunal against any decision or measure concerning him or her.


Le CEPD fait observer que cette disposition semble annuler ou tout au moins remettre en cause l’effet contraignant des dispositions de l’accord qui garantissent les droits des personnes concernées, qui ne sont actuellement ni reconnus ni applicables en vertu du droit américain, notamment lorsque les personnes concernées ne sont ni des citoyens américains ni des résidents permanents aux États-Unis. Par exemple, le US Privacy Act (loi américaine sur la protection de la vie privée) prévoit un droit d’accès aux données personnelles, assorti de réserves, qui prévaut sur le droit général d’accès conféré au grand public par le US Freedom of Inf ...[+++]

The EDPS notes that this provision seems to annul or at least question the binding effect of those provisions of the agreement providing for data subjects’ rights which are currently yet neither recognised nor enforceable under US law, in particular when data subjects are non US citizens or permanent residents. For example, the US Privacy Act provides a qualified right of access to personal information which is stronger than the general right of access granted to the general public by the US Freedom of Information Act.


w