Vertaling van "garantissant les conditions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

expérience professionnelle garantissant un niveau équivalent
equivalent professional experience

tout en garantissant leur anonymat
whilst guaranteeing confidentiality

caution garantissant l'exécution du contrat garanti
bond guaranteeing satisfactory performance of the contract

privilège garantissant les indemnités de sauvetage
lien securing claims for salvage

privilège garantissant les rémunérations d'assistance et de sauvetage
lien securing claims in respect of assistance and salvage

Loi garantissant les emprunts pour graines de semence, 1937
The Seed Grain Loans Guarantee Act, 1937

privilège garantissant les indemnités d'abordage
lien securing claims in respect of collision

forme de coque garantissant de bonnes qualités nautiques
seakeeping hull form

Loi garantissant des emprunts pour réfection de maisons, 1937
The Home Improvement Loans Guarantee Act, 1937

réglementation du séjour | règlement des conditions de séjour | réglementation des conditions de résidence | règlement des conditions de résidence
regulation of stay | regulation of the period of stay | residence regulation | regulation of residence | regulation of the conditions of stay

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce faisant, il est nécessaire de garantir la réciprocité des échanges avec les pays tiers de façon à veiller à l'égalité des conditions sur le marché de l'Union, non seulement en termes de durabilité des pêcheries mais également en termes de contrôles sanitaires ; il convient en outre que l'organisation commune des marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture garantisse des conditions égales pour tous les produits de la pêche et de l'aquaculture commercialisés, que ces produits soient originaires de l'Union ou de pays tiers , dans l'Union, qu'elle permette aux consommateurs d'opérer des choix mieux informés et encourage une consommation responsable, et qu'elle améliore la compréhension des marchés de l'Union tout au long de la chaîne d'approvisionnement ainsi que les connaissances économiques à leur sujet.
In doing so it is necessary to ensure reciprocity in trade with third countries so as to create a level playing field on the Union market, not just as regards the sustainability of fisheries, but also as regards health checks ; the Common Market Organisation for fishery and aquaculture products should ensure a level-playing field for all fishing and aquaculture products marketed, regardless of whether these products originate in the Union or in third countries , should enable consumers to make better informed choices and based on traceability, should support responsible consumption, and should improve the economic knowledge and understanding of the Union markets along the supply chain.

(5) Dans l'intérêt des investisseurs de l'UE et de leurs investissements dans des pays tiers ainsi que dans celui des États membres qui accueillent des investisseurs et des investissements étrangers, les accords bilatéraux qui précisent et garantissent les conditions des investissements directs étrangers conservent leur caractère obligatoire en droit public international sans préjudice du droit dont jouit la Commission de remplacer progressivement les accords relatifs aux investissements directs étrangers en vigueur par de nouveaux accords offrant aux États membres des conditions équivalentes ou plus avantageuses.
(5) In the interest of EU investors and their investments in third countries and of Member States hosting foreign investors and investments, bilateral agreements that specify and guarantee the conditions of foreign direct investment remain binding under public international law without prejudice to the right of the Commission to replace progressively existing direct foreign investment agreements with new agreements offering equal or better conditions to Member States.

– (PT) Monsieur le Président, c'est un moment important pour évaluer les conséquences des réformes successives de la politique agricole commune, que ce soit en termes de production agricole ou d'offre au consommateur, en prenant pour base la protection de l'autosuffisance des États membres en denrées alimentaires, garantissant ainsi des offres de produits sains et sûrs à de bas prix, le respect de l'environnement et la biodiversité et préservant les zones rurales et leurs populations qui ont besoin de revenus appropriés et d'un accès aux services publics leur garantissant des conditions de vie décentes.
– (PT) Mr President, this is an important moment to evaluate the consequences of successive reforms of the common agricultural policy, whether in terms of agricultural production or consumer supply, taking as the basis the protection of Member States’ self-sufficiency in food, securing adequate supplies of healthy and safe food at low prices, respect for the environment and biodiversity, and maintaining rural areas and their populations, who need adequate incomes and access to public services that guarantee them decent living conditions.

Pour l’instant, je crois que les solutions adoptées lors du vote en commission garantissent ces conditions, tout comme elles garantissent des marges de flexibilité grâce à la possibilité d’étendre à 12 mois la période de référence.
For the time being, I believe that the solutions adopted in the vote in committee guarantee such conditions, in the same way that they guarantee margins of flexibility thanks to the prospect of extending the reference period to 12 months.

La Commission estime que les engagements proposés éliminent les problèmes de concurrence en garantissant des conditions de concurrence viables et effectives sur les marchés de l’UE.
The Commission was satisfied that the proposed commitments eliminate the competition concerns by ensuring conditions of viable and effective competition in the EU markets.

Cependant, d'importantes lacunes subsistent et il est encore possible d'améliorer le fonctionnement de ce marché, notamment en garantissant des conditions de concurrence équitables en réduisant le risque de comportement prédatoire, en garantissant des tarifs de transport et de distribution non discriminatoires par l'accès au réseau sur la base de tarifs publiés avant leur entrée en vigueur, et en garantissant la protection des droits des petits consommateurs vulnérables.
However, significant shortcomings and possibilities for improving the functioning of the market remain, notably in ensuring a level playing field in addressing the risks of predatory behaviour, ensuring non-discriminatory transmission and distribution tariffs, through access to the network on the basis of tariffs published prior to their entry into force, and ensuring that the rights of small and vulnerable customers are protected.

Dans un tel contexte, je suis fermement convaincu que la future politique de conservation devra abandonner toute vision à court terme et explorer l'utilisation de nouveaux outils et de nouvelles approches tels que des stratégies pluriannuelles et multispécifiques, une gestion axée sur les écosystèmes, des mesures techniques plus incisives et plus efficaces, des mécanismes efficients de gestion des flottes et des dispositifs de contrôle appropriés garantissant des conditions identiques pour tous".
Based on this prerequisite, I strongly believe that the future conservation policy needs to move away from short-termism and explore the use of new tools and approaches such as multi-annual and multi-species approaches, ecosystem-based management, stronger and more effective technical measures, efficient fleet policy mechanisms and appropriate control arrangements which can ensure a level-playing field".

la Commission travaillera avec le Conseil à l'instauration d'un environnement favorable à l'avènement d'une Europe sans fil en assurant un niveau soutenu de recherches sur les technologies sans fil de l'avenir, en encourageant l'introduction progressive de l'Internet de la prochaine génération (IPv6) et en garantissant les conditions propices à la création d'un contenu multilingue européen pour les services sans fil;
the Commission will work together with the Council in order to contribute to an enabling environment for wireless Europe by ensuring a high level of research effort for future wireless technologies, encouraging a gradual roll-out of next generation Internet (IPv6), and securing the right conditions for the creation of European multilingual content for wireless services;

ANNEXE I Projet de recommandation soumis au Conseil sur la lutte contre l'emploi illégal de ressortissants d'Etats tiers LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu les articles K.1 et K.2 du Traité sur l'Union européenne ; vu la recommandation du Conseil du 22 décembre 1995 sur l'harmonisation des moyens de lutte contre l'immigration et l'emploi illégaux et l'amélioration des moyens de contrôle prévus à cet effet [1] ; vu la résolution adoptée par le Conseil le 20 juin 1994 concernant la limitation de l'admission à des fins d'emploi de ressortissants de pays tiers dans les Etats membres ; considérant que l'article K.1 point 3 sous c) du traité sur l'Union européenne prévoit que la lutte contre l'immigration, le séjour et le travail irréguliers de ressortissants des pays tiers sur le territoire des Etats membres constituent une question d'intérêt commun ; considérant que la lutte contre l'emploi illégal et contre l'exploitation des ressortissants de pays tiers devrait être complétée par des mesures visant à favoriser l'intégration des travailleurs étrangers séjournant régulièrement et travaillant légalement sur le territoire des Etats membres, en leur garantissant des conditions appropriées d'accès aux activités de formation professionnelle ; considérant que l'emploi illégal peut fausser les conditions de libre concurrence dans le marché intérieur, par le biais, d'une part, d'une réduction des coûts sociaux ou d'autres avantages pour les employeurs et d'autre part, par un abaissement du niveau de protection sociale ; considérant que la présente recommandation vise le renforcement de la coopération entre les Etats membres en matière de politique d'immigration à l'égard des pays tiers ; RECOMMANDE AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES d'appliquer les principes énoncés ci-dessous en vue de lutter contre l'emploi illégal des ressortissants de pays tiers : I. Champ d'application La présente recommandation vise les ressortissants de pays tiers, à l'exception : - des membre ...
ANNEX I Draft Council Recommendation on combating the illegal employment of third-country nationals THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to Articles K.1 and K.2 of the Treaty on European Union, Having regard to the Council Recommendation of 22 December 1995 on harmonizing means of combating illegal immigration and illegal employment and improving the relevant means of control [1] , Having regard to the Resolution adopted by the Council on 20 June 1994 on limitations on admission of non-EC nationals to Member States for employment, Whereas Article K.1(3)(c) of the Treaty on European Union lays down that combating unauthorized immigration, residence and work by nationals of third-countries in the territory of Member States constitutes a matter of common interest; Whereas measures to combat the illegal employment and exploitation of third-country nationals should be complemented by measures to promote the integration of foreign workers lawfully established and legally employed in the territory of the Member States, guaranteeing them appropriate conditions of access to vocational training; Whereas illegal employment may distort the conditions of free competition in the internal market by reducing social costs or giving employers other advantages and by lowering levels of social protection; Whereas this Recommendation is aimed at strengthening cooperation between Member States on immigration policies in relation to third-countries; RECOMMENDS THAT THE GOVERNMENTS OF THE MEMBER STATES apply the principles set out below with a view to combating illegal employment of third-country nationals: I. Scope This Recommendation applies to third-country nationals, with the exception of: - members of the families of citizens of the European Union exercising their right to free movement; - nationals of Member States of the European Free Trade Association party to the Agreement on the European Economic Area and members of their families exercising their right to free ...

JUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES Lutte contre l'emploi illégal des ressortissants d'Etats tiers - Recommandation du conseil A la suite de l'accord de principe intervenu lors de sa session du 4 juin 1996, et de la mise au point finale du texte, le Conseil a adopté la recommandation suivante: "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles K.1 et K.2, vu la recommandation du Conseil du 22 décembre 1995 sur l'harmonisation des moyens de lutte contre l'immigration et l'emploi illégaux et l'amélioration des moyens de contrôle prévus à cet effet [1] , vu la résolution du Conseil du 20 juin 1994 concernant la limitation de l'admission à des fins d'emploi de ressortissants de pays tiers dans les Etats membres, considérant que, aux termes de l'article K.1 point 3 point c) du traité, la lutte contre l'immigration, le séjour et le travail irréguliers de ressortissants des pays tiers sur le territoire des Etats membres est considérée comme une question d'intérêt commun ; considérant que la lutte contre l'emploi illégal et contre l'exploitation des ressortissants de pays tiers devrait être complétée par des mesures visant à favoriser l'intégration des travailleurs étrangers séjournant régulièrement et travaillant légalement sur le territoire des Etats membres, en leur garantissant des conditions appropriées d'accès aux activités de formation professionnelle ; considérant que l'emploi illégal peut fausser les conditions de libre concurrence dans le marché intérieur, d'une part, par une réduction des coûts sociaux ou d'autres avantages pour les employeurs et, d'autre part, par un abaissement du niveau de protection sociale ; considérant que la présente recommandation vise à renforcer la coopération entre les Etats membres en matière de politique d'immigration à l'égard des pays tiers, RECOMMANDE aux gouvernements des Etats membres d'appliquer les principes énoncés ci-dessous en vue de lutter contre l'emploi illégal des ressortiss ...
JUSTICE AND HOME AFFAIRS Combating the illegal employment of third-country nationals - Council Recommendation Following the agreement in principle reached at its meeting on 4 June 1996 and finalization of the text, the Council adopted the following Recommendation: "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty on European Union, and in particular Articles K.1 and K.2 thereof, Having regard to the Council Recommendation of 22 December 1995 on harmonizing means of combating illegal immigration and illegal employment and improving the relevant means of control [1] , Having regard to the Resolution of the Council of 20 June 1994 on limitations on admission of non-EC nationals to Member States for employment, Whereas Article K.1(3)(c) lays down that combating unauthorized immigration, residence and work by nationals of third countries on the territory of Member States constitutes a matter of common interest; Whereas measures to combat the illegal employment and exploitation of third-country nationals should be complemented by measures to promote the integration of foreign workers lawfully established and legally employed in the territory of the Member States, guaranteeing them appropriate conditions of access to vocational training; Whereas illegal employment may distort the conditions of free competition in the internal market by reducing social costs or giving employers other advantages and by lowering levels of social protection; Whereas this Recommendation is aimed at strengthening cooperation between Member States on immigration policies in relation to third countries, RECOMMENDS THAT the governments of the Member States apply the principles set out below with a view to combating illegal employment of third-country nationals: I. Scope This Recommendation applies to third-country nationals, with the exception of: - members of the families of citizens of the Union exercising their right to free movement, - nationals of Member States of the Europea ...