Traduction de «garantissant des conditions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

expérience professionnelle garantissant un niveau équivalent
equivalent professional experience

tout en garantissant leur anonymat
whilst guaranteeing confidentiality

caution garantissant l'exécution du contrat garanti
bond guaranteeing satisfactory performance of the contract

privilège garantissant les indemnités de sauvetage
lien securing claims for salvage

privilège garantissant les rémunérations d'assistance et de sauvetage
lien securing claims in respect of assistance and salvage

Loi garantissant les emprunts pour graines de semence, 1937
The Seed Grain Loans Guarantee Act, 1937

privilège garantissant les indemnités d'abordage
lien securing claims in respect of collision

forme de coque garantissant de bonnes qualités nautiques
seakeeping hull form

Loi garantissant des emprunts pour réfection de maisons, 1937
The Home Improvement Loans Guarantee Act, 1937

réglementation du séjour | règlement des conditions de séjour | réglementation des conditions de résidence | règlement des conditions de résidence
regulation of stay | regulation of the period of stay | residence regulation | regulation of residence | regulation of the conditions of stay

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce faisant, il est nécessaire de garantir la réciprocité des échanges avec les pays tiers de façon à veiller à l'égalité des conditions sur le marché de l'Union, non seulement en termes de durabilité des pêcheries mais également en termes de contrôles sanitaires ; il convient en outre que l'organisation commune des marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture garantisse des conditions égales pour tous les produits de la pêche et de l'aquaculture commercialisés, que ces produits soient originaires de l'Union ou de pays tiers , dans l'Union, qu'elle permette aux consommateurs d'opérer des choix mieux informés et encourage une consommation responsable, et qu'elle améliore la compréhension des marchés de l'Union tout au long de la chaîne d'approvisionnement ainsi que les connaissances économiques à leur sujet.
In doing so it is necessary to ensure reciprocity in trade with third countries so as to create a level playing field on the Union market, not just as regards the sustainability of fisheries, but also as regards health checks ; the Common Market Organisation for fishery and aquaculture products should ensure a level-playing field for all fishing and aquaculture products marketed, regardless of whether these products originate in the Union or in third countries , should enable consumers to make better informed choices and based on traceability, should support responsible consumption, and should improve the economic knowledge and understanding of the Union markets along the supply chain.

(5) Dans l'intérêt des investisseurs de l'UE et de leurs investissements dans des pays tiers ainsi que dans celui des États membres qui accueillent des investisseurs et des investissements étrangers, les accords bilatéraux qui précisent et garantissent les conditions des investissements directs étrangers conservent leur caractère obligatoire en droit public international sans préjudice du droit dont jouit la Commission de remplacer progressivement les accords relatifs aux investissements directs étrangers en vigueur par de nouveaux accords offrant aux États membres des conditions équivalentes ou plus avantageuses.
(5) In the interest of EU investors and their investments in third countries and of Member States hosting foreign investors and investments, bilateral agreements that specify and guarantee the conditions of foreign direct investment remain binding under public international law without prejudice to the right of the Commission to replace progressively existing direct foreign investment agreements with new agreements offering equal or better conditions to Member States.

– (PT) Monsieur le Président, c'est un moment important pour évaluer les conséquences des réformes successives de la politique agricole commune, que ce soit en termes de production agricole ou d'offre au consommateur, en prenant pour base la protection de l'autosuffisance des États membres en denrées alimentaires, garantissant ainsi des offres de produits sains et sûrs à de bas prix, le respect de l'environnement et la biodiversité et préservant les zones rurales et leurs populations qui ont besoin de revenus appropriés et d'un accès aux services publics leur garantissant des conditions de vie décentes.
– (PT) Mr President, this is an important moment to evaluate the consequences of successive reforms of the common agricultural policy, whether in terms of agricultural production or consumer supply, taking as the basis the protection of Member States’ self-sufficiency in food, securing adequate supplies of healthy and safe food at low prices, respect for the environment and biodiversity, and maintaining rural areas and their populations, who need adequate incomes and access to public services that guarantee them decent living conditions.

Pour l’instant, je crois que les solutions adoptées lors du vote en commission garantissent ces conditions, tout comme elles garantissent des marges de flexibilité grâce à la possibilité d’étendre à 12 mois la période de référence.
For the time being, I believe that the solutions adopted in the vote in committee guarantee such conditions, in the same way that they guarantee margins of flexibility thanks to the prospect of extending the reference period to 12 months.

La Commission estime que les engagements proposés éliminent les problèmes de concurrence en garantissant des conditions de concurrence viables et effectives sur les marchés de l’UE.
The Commission was satisfied that the proposed commitments eliminate the competition concerns by ensuring conditions of viable and effective competition in the EU markets.

Cependant, d'importantes lacunes subsistent et il est encore possible d'améliorer le fonctionnement de ce marché, notamment en garantissant des conditions de concurrence équitables en réduisant le risque de comportement prédatoire, en garantissant des tarifs de transport et de distribution non discriminatoires par l'accès au réseau sur la base de tarifs publiés avant leur entrée en vigueur, et en garantissant la protection des droits des petits consommateurs vulnérables.
However, significant shortcomings and possibilities for improving the functioning of the market remain, notably in ensuring a level playing field in addressing the risks of predatory behaviour, ensuring non-discriminatory transmission and distribution tariffs, through access to the network on the basis of tariffs published prior to their entry into force, and ensuring that the rights of small and vulnerable customers are protected.

Dans un tel contexte, je suis fermement convaincu que la future politique de conservation devra abandonner toute vision à court terme et explorer l'utilisation de nouveaux outils et de nouvelles approches tels que des stratégies pluriannuelles et multispécifiques, une gestion axée sur les écosystèmes, des mesures techniques plus incisives et plus efficaces, des mécanismes efficients de gestion des flottes et des dispositifs de contrôle appropriés garantissant des conditions identiques pour tous".
Based on this prerequisite, I strongly believe that the future conservation policy needs to move away from short-termism and explore the use of new tools and approaches such as multi-annual and multi-species approaches, ecosystem-based management, stronger and more effective technical measures, efficient fleet policy mechanisms and appropriate control arrangements which can ensure a level-playing field".

la Commission travaillera avec le Conseil à l'instauration d'un environnement favorable à l'avènement d'une Europe sans fil en assurant un niveau soutenu de recherches sur les technologies sans fil de l'avenir, en encourageant l'introduction progressive de l'Internet de la prochaine génération (IPv6) et en garantissant les conditions propices à la création d'un contenu multilingue européen pour les services sans fil;
the Commission will work together with the Council in order to contribute to an enabling environment for wireless Europe by ensuring a high level of research effort for future wireless technologies, encouraging a gradual roll-out of next generation Internet (IPv6), and securing the right conditions for the creation of European multilingual content for wireless services;

...s Etats membres, en leur garantissant des conditions appropriées d'accès aux activités de formation professionnelle ; considérant que l'emploi illégal peut fausser les conditions de libre concurrence dans le marché intérieur, par le biais, d'une part, d'une réduction des coûts sociaux ou d'autres avantages pour les employeurs et d'autre part, par un abaissement du niveau de protection sociale ; considérant que la présente recommandation vise le renforcement de la coopération entre les Etats membres en matière de politique d'immigration à l'égard des pays tiers ; RECOMMANDE AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES d'appliquer les principes énoncés ci-dessous en vue de lutter contre l'emploi illégal des ressortissants de pays tiers : I. Champ d'application La présente recommandation vise les ressortissants de pays tiers, à l'exception : - des membres de la famille des citoyens de l'Union européenne qui exercent leur droit à la libre circulation ; - des ressortissants d'Etats membres de l'Association européenne de libre- échange parties à l'Accord sur l'Espace économique européen et des membres de leur famille qui exercent leur droit à la libre circulation ; La présente recommandation ne s'applique pas aux ressortissants d'Etats tiers dans la mesure où ils se trouvent dans une situation relevant du droit communautaire. ...
...t may distort the conditions of free competition in the internal market by reducing social costs or giving employers other advantages and by lowering levels of social protection; Whereas this Recommendation is aimed at strengthening cooperation between Member States on immigration policies in relation to third-countries; RECOMMENDS THAT THE GOVERNMENTS OF THE MEMBER STATES apply the principles set out below with a view to combating illegal employment of third-country nationals: I. Scope This Recommendation applies to third-country nationals, with the exception of: - members of the families of citizens of the European Union exercising their right to free movement; - nationals of Member States of the European Free Trade Association party to the Agreement on the European Economic Area and members of their families exercising their right to free movement. ...

...s Etats membres, en leur garantissant des conditions appropriées d'accès aux activités de formation professionnelle ; considérant que l'emploi illégal peut fausser les conditions de libre concurrence dans le marché intérieur, d'une part, par une réduction des coûts sociaux ou d'autres avantages pour les employeurs et, d'autre part, par un abaissement du niveau de protection sociale ; considérant que la présente recommandation vise à renforcer la coopération entre les Etats membres en matière de politique d'immigration à l'égard des pays tiers, RECOMMANDE aux gouvernements des Etats membres d'appliquer les principes énoncés ci-dessous en vue de lutter contre l'emploi illégal des ressortissants de pays tiers : I. Champ d'application La présente recommandation vise les ressortissants de pays tiers, à l'exception : - des membres de la famille des citoyens de l'Union qui exercent leur droit de libre circulation, - des ressortissants d'Etats membres de l'Association européenne de libre- échange parties à l'accord sur l'Espace économique européen et des membres de leur famille qui exercent leur droit de libre circulation ; La présente recommandation ne s'applique pas aux ressortissants d'Etats tiers dans la mesure où ils se trouvent dans une situation relevant du droit communautaire. ...
...tort the conditions of free competition in the internal market by reducing social costs or giving employers other advantages and by lowering levels of social protection; Whereas this Recommendation is aimed at strengthening cooperation between Member States on immigration policies in relation to third countries, RECOMMENDS THAT the governments of the Member States apply the principles set out below with a view to combating illegal employment of third-country nationals: I. Scope This Recommendation applies to third-country nationals, with the exception of: - members of the families of citizens of the Union exercising their right to free movement, - nationals of Member States of the European Free Trade Association party to the Agreement on the European Economic Area and members of their families exercising their right to free movement. ...