Vertaling van "garantissant ainsi l’exercice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention du 2 novembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'organisation d'exercices ou d'instruction militaires ainsi que l'appui apporté par l'Etat d'accueil
Agreement of 2 November 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on the holding of military exercises or the conduct of military training as well as host country support

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(23) Les services de soutien contribueront à réduire les obstacles rencontrés par les demandeurs d'emploi dans l'exercice des droits que leur confère la législation de l'Union en tant que travailleurs; ils permettront en outre aux demandeurs d'emploi d'exploiter plus efficacement toutes les possibilités d'emploi, leur garantissant ainsi de meilleures perspectives individuelles.
(23) Support services will help to decrease the obstacles faced by job seekers when exercising their workers' rights under Union law as well as to exploit more efficiently all job opportunities, thus securing better individual employment prospects.

(23) Les services de soutien contribueront à réduire les obstacles rencontrés par les demandeurs d'emploi dans l'exercice des droits que leur confère la législation de l'Union; ils permettront en outre aux demandeurs d'emploi d'exploiter plus efficacement toutes les possibilités de stage, de formation en apprentissage et d'emploi, leur garantissant ainsi de meilleures perspectives individuelles.
(23) Support services will help to decrease the obstacles faced by job seekers when exercising their rights under Union law as well as to exploit more efficiently all traineeship, apprenticeship and job opportunities, thus securing better individual employment prospects.

27. rappelle, comme il l'avait déjà souligné dans le paragraphe 79 de sa résolution du 23 avril 2009 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget des septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2007 (ci-après la «résolution du 23 avril 2009»), que son rôle en matière d'appui budgétaire consiste à tenir la Commission pour responsable des résultats des dépenses et que l'appui budgétaire est un instrument d'aide dont le contrôle doit s'effectuer suivant un nouveau modèle de référence, passant du contrôle des entrées au contrôle des résultats par rapport à des indicateurs garantissant ainsi que les crédits d'aide profitent à la population du pays bénéficiaire;
27. Recalls, as already pointed out in paragraph 79 of its resolution of 23 April 2009 with observations forming an integral part of the decision on discharge in respect of the implementation of the budget of the Seventh, Eighth and Ninth European Development Funds for the financial year 2007 (hereinafter ‘resolution of 23 April 2009’), that its role as regards budget support is to hold the Commission accountable for the results of spending, and that budget support is an aid instrument that requires a paradigm shift in oversight behaviour, moving from control over inputs to the checking of results against indicators, thus ensuring that support spending benefits the population of the recipient country;

27. rappelle, comme il l'avait déjà souligné dans le paragraphe 79 de sa résolution du 23 avril 2009 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget des septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2007 (ci-après la "résolution du 23 avril 2009"), que son rôle en matière d'appui budgétaire consiste à tenir la Commission pour responsable des résultats des dépenses et que l'appui budgétaire est un instrument d'aide dont le contrôle doit s'effectuer suivant un nouveau modèle de référence, passant du contrôle des entrées au contrôle des résultats par rapport à des indicateurs garantissant ainsi que les crédits d'aide profitent à la population du pays bénéficiaire;
27. Recalls, as already pointed out in paragraph 79 of its resolution of 23 April 2009 with observations forming an integral part of the decision on discharge in respect of the implementation of the budget of the Seventh, Eighth and Ninth European Development Funds for the financial year 2007 (hereinafter ‘resolution of 23 April 2009’), that its role as regards budget support is to hold the Commission accountable for the results of spending, and that budget support is an aid instrument that requires a paradigm shift in oversight behaviour, moving from control over inputs to the checking of results against indicators, thus ensuring that support spending benefits the population of the recipient country;

Le 22 juin 2010, la Cour de justice de l'Union européenne a, dans un arrêt de principe[5], dit pour droit que l’article 67, paragraphe 2, TFUE ainsi que les articles 20 et 21 du code frontières Schengen s'opposent à une législation nationale conférant aux autorités de police d'un État membre la compétence de contrôler, uniquement dans une zone de 20 kilomètres à partir d'une frontière intérieure, l’identité de toute personne, indépendamment du comportement de celle-ci et de circonstances particulières établissant un risque d’atteinte à l’ordre public, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et des documents prévues par la loi, sans prévoir l’encadrement nécessaire de cette compétence garantissant que l’exercice pratique de ladite compétence ne puisse pas revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières.
On 22 June 2010, in a benchmark judgment[5] the European Court of Justice clarified that national legislation conferring on the police authorities of a Member State the competence to check the identity of persons present exclusively in a 20-km internal border zone, independently of their behaviour and any particular circumstances presenting a risk to public order, for the purpose of verifying compliance with the obligation to hold or carry papers and documents required by law, without providing for the necessary framework to guarantee that the practical implementation of this competence does not have an effect equivalent to border checks, is in breach of Article 67(2) TFEU as well as Articles 20 and 21 of the Schengen Border Code.

L’article 67, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité CE permet au Conseil, statuant à l’unanimité après consultation du Parlement européen, de décider de rendre la procédure de codécision applicable aux migrations légales , garantissant ainsi l’exercice d’un véritable contrôle démocratique par le Parlement européen.
Article 67(2), second indent, TEC allows the Council, acting unanimously after consultation of the European Parliament, to decide that legal migration becomes governed by co-decision procedure , ensuring therefore a proper democratic scrutiny by the European Parliament.

La directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements (4) a été adoptée en réaction à l’émergence de nouveaux produits de paiement électronique prépayés et visait à créer un cadre juridique clair destiné à renforcer le marché intérieur tout en garantissant un niveau adéquat de surveillance prudentielle.
Directive 2000/46/EC of the European Parliament and of the Council of 18 September 2000 on the taking up, pursuit of and prudential supervision of the business of electronic money institutions (4) was adopted in response to the emergence of new pre-paid electronic payment products and was intended to create a clear legal framework designed to strengthen the internal market while ensuring an adequate level of prudential supervision.

1. La présente directive établit les dispositions générales permettant de faciliter l'exercice de la liberté d'établissement des prestataires ainsi que la libre circulation des services, tout en garantissant un niveau de qualité élevé pour les services.
1. This Directive establishes general provisions facilitating the exercise of the freedom of establishment for service providers and the free movement of services, while maintaining a high quality of services.

Cet objectif est le corollaire des objectifs essentiels de croissance économique et de développement durable: la prospérité ne peut s'accroître sur notre continent que dans un climat de sûreté et de sécurité garantissant aux citoyens et aux entreprises l'exercice effectif de leurs droits et de leurs libertés, ainsi qu'une protection contre la criminalité et le terrorisme.
This objective is the corollary to the overarching objectives of economic growth and sustainable development: increased prosperity at the level of our continent can only be achieved in a climate of safety and security which guarantees citizens and the business sector an effective exercise of their rights and freedoms, as well as protection from crime and terrorism.

93. réaffirme le rôle social et culturel du secteur de la pêche, et demande à la Commission d'intégrer pleinement les mesures économiques et sociales nécessaires dans la révision de la PCP, garantissant ainsi la cohésion économique et sociale des régions tributaires de la pêche; invite la Communauté, dans le secteur de la pêche marqué par la dureté des conditions de travail et l'absence de conventions collectives, à promouvoir un dialogue social plus soutenu, afin de parvenir à une meilleure qualité des emplois, au respect du repos nécessaire et à une rémunération digne, tant à bord qu'au sol et souligne l'importance d'une harmonisation des conditions d'emploi, s'agissant tant du statut des marins pêcheurs que des qualifications requises pour l'exercice de ce métier, sans omettre la place très particulière des conjoints collaborateurs;
93. Reaffirms the social and cultural role of the fishing industry, and calls on the Commission to ensure that the economic and social measures necessary to guarantee economic and social cohesion in areas dependant on fisheries are fully integrated in the reform of the common fisheries policy; calls on the Community to promote greater social dialogue in the fisheries sector, which is characterised by the harshness of working conditions and the lack of collective agreements, in order to secure better quality jobs, proper rest periods and decent wages for those working on vessels and on shore and stresses the importance of harmonising conditions of employment with respect to the status of fishermen and the qualifications required for the exercise of this activity, not forgetting the very special position of assisting spouses;