Vertaling van "garantissait pas l’accès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels [ agente d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels | agent de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | agente de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | agent d ]
access to information and privacy officer [ ATIP officer ]

agent de l'accès à l'information [ agente de l'accès à l'information | agent du service d'accès à l'information | agente du service d'accès à l'information ]
access to information officer [ ATI officer | freedom to information officer ]

Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information et abrogeant le Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information [ Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information ]
Order Amending Schedule I to the Access to Information Act and Repealing the Order Amending Schedule I to the Access to Information Act [ Order Amending Schedule I to the Access to Information Act ]

scanneur de virus à l'accès | scanneur à l'accès
on-access scanner

contrôle d'accès | contrôle de l'accès
access control | control of access

contrôle d'accès au médium | contrôle de l'accès au médium | MAC
medium access control | MAC

Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]
Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]

Dispositions d'exécution du 7 juin 1999 de l'ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire [ DE-OARF ]
Implementing Provisions of 7 June 1999 to the Rail Network Access Ordinance [ IP-RNAO ]

Ordonnance du 12 novembre 2003 sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics [ OTHand ]
Ordinance of 12 November 2003 on the Adaptation of Public Transport to the Needs of People with Disabilities | Public Transport Adaptation Ordinance [ PTAO ]

accès aléatoire avec écoute de la porteuse et révolution des collisions | accès multiple avec détection de porteuse et prévention des collisions | accès multiple avec écoute de la porteuse et collision contrôlée | accès multiple par détection de porteuse et évitement de collision | accès multiple sans collision | CSMA avec résolution des collisions
| CSMA/CA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons signalé que le mode d'affectation des fonds aux Premières nations par le ministère ne garantissait pas un accès équitable au plus grand nombre d'étudiants possible.
We reported that the way INAC allocated funds to First Nations did not ensure equitable access to as many students as possible.

Si l’on décidait de ne pas investir de crédits additionnels dans le système public de soins de santé comme le recommande le Comité, ou encore si le gouvernement ne garantissait pas l’accès aux soins nécessaires en temps opportun, la pression serait sans doute grande pour que le gouvernement autorise les Canadiens qui en ont les moyens à souscrire des assurances-santé privées dans le but d’obtenir des services de santé fournis par des établissements privés et, comme nous le disons au chapitre cinq, le gouvernement serait peut-être même légalement tenu de le faire.
In the event that additional money is not invested into health care as the Committee recommends in this report, or that government fails to ensure timely access to needed care, it is likely that there would be great pressure and, as suggested in Chapter Five, probably a legal obligation on government, to let those Canadians who can afford to do so purchase private health care insurance to obtain privately delivered health services.

Elle apportait des changements qui étaient dans l'intérêt des Canadiens. Par exemple, elle renforçait les pouvoirs du vérificateur général, interdisait les contributions des entreprises et des syndicats, de même que les contributions importantes de particuliers à des partis politiques, offrait une vraie protection aux dénonciateurs, garantissait la rectitude, l'équité et l'ouverture de l'adjudication des marchés de l'État, interdisait, pour cinq ans, aux anciens ministres et aux autres titulaires de charge publique de faire du lobbying et créait un gouvernement plus ouvert grâce à un meilleur accès à l'information.
The changes for Canadians included strengthening the powers of the Auditor General; banning corporate union and large personal political donations; providing real protection for whistleblowers; ensuring government contracting is proper, fair and open; preventing lobbying by former ministers and other public office holders for five years; and creating a more open government by improving access to information.

Conformément à la réglementation en vigueur, le mécanisme qui garantissait aux raffineurs de sucre de canne l'accès à un approvisionnement minimum en matières premières a été supprimé, au motif que les importations de canne à sucre en provenance de pays fournisseurs bénéficiant d'un régime préférentiel allaient doubler.
Under the existing regulations, the mechanism which ensured that cane refiners had access to a minimum level of raw material supply was removed on the basis that cane imports from preferential supplying countries would double.

Les ONG ont dit que, même si le gouvernement avait l'intention d'englober les ONG, le libellé de la première version du projet de loi C-9, qui désignait les gouvernements et les «agents» des gouvernements comme des importateurs admissibles, elles n'avaient pas l'impression que cette formulation leur garantissait suffisamment l'accès à des produits pharmaceutiques à faible coût.
NGOs testified that although the government intended to include NGOs, the language in the first version of Bill C-9 which identified governments and “agents” of governments as being eligible importers, the NGOs did not feel that this language adequately assured them of access to lower cost pharmaceuticals.

Je regrette d'ailleurs que nous ne nous soyons pas battus pour le maintien d'un contingent spécifique pour les ACP qui, seul, leur garantissait l'accès au marché.
I am sorry, too, that we have not fought for the retention of a specific quota for the ACP countries which alone guaranteed them access to the market.

Le ministre a témoigné, il y a un mois à peine, du fait que le contrat signé entre le CIO et le Consortium Bell ne garantissait pas un accès équitable à la diffusion des Jeux paralympiques.
About a month ago, the minister testified that a contract signed between the IOC and the Bell Consortium did not guarantee fair access to the broadcasting of the Paralympic Games.