Vertaling van "garantis sans liens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lien brisé | lien cassé | lien mort | lien périmé | lien rompu
broken hyperlink | broken link | dead hyperlink | dead link | stale link

hyperlien profond | lien en profondeur | lien hypertexte en profondeur | lien hypertexte profond | lien profond
deep hyperlink

lien authentique | lien réel | lien substantiel | lien véritable
genuine link

salarié ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salariée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salarié avec lien de dépendance | salariée avec lien de dépendance | employé ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employé avec lien de dépendance | employée avec lien de dépendance
non-arm's length employee

affirmation d'un lien
Link assertion

création de liens | création de liens hypertextes | construction de liens hypertextes | construction de liens | tissage de liens | netlinking
link building

lien promotionnel | lien publicitaire | lien commercial | lien commandité | lien sponsorisé
promotional link | advertising link | commercial link | sponsored link

lien périmé [ lien rompu | lien brisé | lien orphelin ]
broken hypertext link [ broken link | broken hyperlink | stale link ]

établir un lien avec la famille
Liaising with family

encouragement à la création d'un lien d'attachement
Bonding encouragement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les contreparties ne peuvent pas présenter, en garantie aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème, des obligations de banque non sécurisées émises par elles-mêmes ou par des entités ayant des liens étroits, et garanties par une entité du secteur public de l'Espace économique européen habilitée à lever des impôts pour un montant supérieur à la valeur nominale de ces obligations déjà présentées à titre de garantie le 3 juillet 2012.
3. Counterparties may not submit as collateral for Eurosystem monetary policy operations uncovered bank bonds issued by themselves or issued by closely linked entities and guaranteed by a European Economic Area public sector entity with the right to impose taxes in excess of the nominal value of these bonds already submitted as collateral on 3 July 2012.

La promotion d'emplois meilleurs et plus nombreux pour les jeunes présente de nombreux avantages: le déclenchement d'effets multiplicateurs au travers de nos économies et de nos sociétés, l'encouragement des investissements et de la demande des consommateurs, et la garantie de liens sociaux plus stables et plus cohésifs entre les générations.
Promoting more and better jobs for young people has several positive impacts: It unleashes multiplier effects throughout our economies and societies, boosts investment and consumer demand as well as assures more stable and cohesive social ties across generations.

Ces dispositions relatives aux liens étroits ne s’appliquent pas: a) aux liens étroits entre la contrepartie et une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts, ou dans le cas où un titre de créance est garanti par une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts; b) aux obligations sécurisées de banques émises conformément aux critères énoncés dans la directive 2006/48/CE, annexe VI, première partie, points 68 à 70; c) aux cas dans lesquels les titres de créance sont protégés par des dispositions juridiques spécifiques comparables à celles visées au point b), comme par exemple dans le cas: i) des RMBD non négociables qui ne sont pas des titres; ou ii) des obligations sécurisées de banques qui satisfont à tous les critères énoncés dans la directive 2006/48/CE, annexe VI, première partie, points 68 à 70; à l’exception des limites concernant les prêts garantis dans le portefeuille de couverture.
The above provisions concerning close links do not apply to: (a) close links between the counterparty and an EEA public sector entity which has the right to levy taxes, or in the case where a debt instrument is guaranteed by an EEA public sector entity which has the right to levy taxes; (b) covered bank bonds issued in accordance with the criteria set out in Part 1, points 68 to 70 of Annex VI to Directive 2006/48/EC; (c) cases in which debt instruments are protected by specific legal safeguards comparable to those instruments given under (b) such as in the case of: (i) non-marketable RMBDs which are not securities; or (ii) covered bank bonds for which all criteria set out in Part 1, points 68 to 70 of Annex VI to Directive 2006/48/EC are complied with, except for the limits on guaranteed loans in the cover pool.

Même si la mise en œuvre d'une solide gestion des risques devrait demeurer le principal objectif d'une contrepartie centrale, cette dernière peut adapter son identité propre aux activités et aux profils de risque particuliers des clients des membres compensateurs et, si besoin est, au vu des critères figurant dans les normes techniques de réglementation à élaborer par l'AEMF, admettre parmi les actifs très liquides reconnus comme garantie (collateral) au moins des liquidités, des titres de la dette publique, des obligations garanties au sens de la directive 2006/48/CE auxquelles seraient appliquées les décotes appropriées, des garanties mises en œuvre à première demande octroyées par un membre du SEBC, des garanties de banques commerciales selon des conditions strictes concernant, en particulier, la solvabilité du garant et les liens de capital de ce dernier avec les membres compensateurs de la contrepartie centrale.
Although the development of a highly robust risk management should remain its primary objective, a CCP may adapt its features to the specific activities and risk profiles of the clients of the clearing members, and if deemed appropriate on the basis of the criteria specified in the regulatory technical standards to be developed by ESMA, may include in the scope of the highly liquid assets accepted as collateral, at least cash, government bonds, covered bonds in accordance with Directive 2006/48/EC subject to adequate haircuts, guarantees callable on first demand granted by a member of the ESCB, commercial bank guarantees under strict conditions, in particular relating to the creditworthiness of the guarantor, and the guarantor’s capital links with CCP’s clearing members.

Un rapport à présenter par la Commission au Parlement européen et au Conseil devrait analyser toutes les questions connexes, telles que les compensations et les créances à compenser, la détermination des contributions aux systèmes de garantie, le champ des produits et des déposants couverts, l’efficacité de la coopération transfrontalière entre les systèmes de garantie des dépôts, ainsi que le lien entre les systèmes de garantie des dépôts et les autres modes de remboursement des déposants, tels que les mécanismes de remboursement d’urgence.
A report to be submitted to the European Parliament and to the Council by the Commission should analyse all related issues such as set-offs and counterclaims, the determination of contributions to schemes, the scope of products and depositors covered, the effectiveness of cross-border cooperation between deposit-guarantee schemes and the link between deposit-guarantee schemes and alternative means for reimbursing depositors, such as emergency payout mechanisms.

Je soutiens pleinement l’obligation imposée à la Commission de produire un rapport complet d’ici la fin de l’année 2009. Ce rapport devra couvrir des aspects importants tels l’harmonisation des mécanismes de financement des systèmes de garantie, la justification d’une garantie complète dans des cas particuliers, les coûts et bénéfices d’un système communautaire de garantie et les liens entre les systèmes de dépôt et les autres méthodes alternatives.
I fully support the requirement for the Commission to produce a thorough report by the end of 2009, addressing important aspects such as harmonisation of the funding mechanisms of the guarantee schemes, justification of full coverage in specific cases, the costs and benefits of a Community guarantee scheme, and the links between deposit schemes and other alternative means.

Nous avons également perçu - et c’est particulièrement important - la nécessité de remboursements d’urgence, parce qu’il existe un lien immédiat entre le système de garantie des dépôts et les mesures de stabilisation des institutions, notamment dans les situations pratiques auxquelles nous avons assisté dans le passé.
We also saw – and this is particularly important – the need for emergency payouts, because there is a very direct connection between the deposit guarantee scheme and stabilisation measures in institutions, especially in the practical cases that we have witnessed in the past.

Le même rapport prétend également que, sans la contre-garantie par l’État, HSY aurait tout de même pu obtenir auprès d’une banque privée une garantie analogue à celle qu’ETVA lui a accordée, en offrant une sûreté réelle («lien») sur certains éléments de ses actifs, en garantie.
This report also asserts that, without a State counter-guarantee, HSY could nevertheless have received from a private bank a guarantee similar to the one granted by ETVA by offering lien on certain assets as a security.

Si la ville est rendue à ses habitants, sans préjudice du renforcement des liens entre les deux communautés, avec des garanties de la communauté internationale et, bien entendu, de l’Union européenne pendant la période de reconstruction et de développement, des liens cordiaux pourront s’établir entre les deux communautés.
If the town is restored to its residents in a way which safeguards the strengthening of ties between the two communities, with guarantees from the international community and, of course, the European Union during the period of reconstruction and development, reasonable ties will develop between the two communities.

Liste Blak”: à gérer une banque centrale de données, selon les meilleures pratiques des organisations internationales comme la Banque mondiale, où figurent les noms des entreprises et des personnes ayant escroqué le budget de l'Union, en sorte d'éviter que des contrats soient accordés auxdites entreprises et personnes par différents départements; demande que des détails concernant les fraudeurs reconnus coupables soient publiés sur le site Web de la Commission; déplore qu'un système d'alerte rapide, la liste Grey, soit peu compris et ne soit pas appliqué strictement dans toute la Commission; fait observer qu'aucun traitement préférentiel ne saurait être accordé aux organisations ayant des liens directs avec des personnes travaillant ou ayant travaillé dans les institutions européennes; demande d'établir des liens entre les listes Blak et Grey et le registre central des factures qui doit être mis en place en avril 2001 en vertu de l'action 11 du Livre blanc sur la réforme (COM(2000) 200 ) et la base de données des contrats qui doit l'être en juin 2001 (action 74 du Livre blanc sur la réforme); invite la Commission à présenter des propositions modifiant le règlement (CE) n 1469/95 du 22 juin 1995, relatif aux mesures à prendre à l'égard de bénéficiaires d'opérations financées par le FEOGA, section "garantie” , pour établir la liste des entreprises soupçonnées de malversations et de fraude; demande à la Commission de faire en sorte que tous les adjudicataires indiquent s'ils ont travaillé dans les institutions européennes; se réserve d'ouvrir des enquêtes relatives à certains contrats; invite la Commission à proposer une base juridique lui permettant d'indiquer les raisons sociales des entreprises et les noms des personnes sur la liste Blak;
Blak list”: maintain a central database, in line with best practice in international organisations such as the World Bank, containing the names of companies and individuals found to have defrauded the Union budget so as to avoid contracts being granted by different departments to the same companies or individuals; asks that details of convicted defrauders are published on the Commission website; regrets that an early warning system, the so called grey list, is poorly understood and is not strictly enforced throughout the Commission; points out that no preferential treatment should be given to organisations with direct links to persons working or having worked in European institutions; asks that both the Blak and grey lists be cross-referenced to the central register of invoices foreseen in April 2001 under Action 11 of the White paper on Reform (COM(2000) 200 ) and to the central contracts database foreseen in June 2001 under Action 74 of the White paper on Reform; asks the Commission to put forward proposals to amend the Council Regulation (EC) No 1469/95 of 22 June 1995 on measures to be taken with regard to certain beneficiaries of operations financed by the Guarantee Section of the EAGGF in order to list companies under suspicion of wrongdoing or fraud; asks the Commission to ensure that all external contractors indicate whether they have worked in European institutions; reserves the right to make enquiries concerning individual contracts; calls on the Commission to put forward a proposal for a legal base enabling the Commission to add the names of companies and individuals to the Blak list;