Traduction de «garantis et énoncés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie
afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security

contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG
guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund

contrat de placement garanti [ placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]
guaranteed investment contract [ guaranteed investment fund ]

crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]
officially guaranteed credits

placement garanti [ contrat de placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]
guaranteed investment [ guaranteed interest contract | guaranteed interest fund | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund ]

FEOGA, section garantie | Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie | section garantie du FEOGA
EAGGF Guarantee Section

action en garantie | assignation en garantie | démarche en garantie | recours en garantie
action to enforce a warranty

énoncé des qualifications | énoncé de qualifications
statement of qualifications | statement of qualification

paragraphe d'énoncé de restriction | paragraphe de motivation de la réserve | paragraphe d'énoncé de réserve
reservation paragraph | explanatory paragraph

éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif
actus reus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous nous regrouperons et nous oeuvrerons ensemble au mieux des intérêts des élèves de façon à ce que les droits confessionnels soient garantis et énoncés dans la modification et que le projet de loi qui sera présenté n'ait en aucune façon un caractère oppressif ou agressif et ne limite aucunement les droits des gens tels qu'ils sont énoncés dans la nouvelle clause 17.
We will pull together and work together in the best interests of the students to ensure that the new provisions are enacted in such a way that denominational rights are secured as outlined in the amendment and that the legislation that comes in is not in any way oppressive or in any way offensive or in any way restricts the rights of people as spelled out in the new Term 17.

6. Lorsque le pays tiers sûr ne réadmet pas le demandeur, les États membres veillent à ce que cette personne puisse engager une procédure conformément aux principes de base et garanties fondamentales énoncés au chapitre II.
6. Where the safe third country does not readmit the applicant, Member States shall ensure that access to a procedure is given in accordance with the basic principles and guarantees described in Chapter II.

4. Lorsque le pays tiers ne permet pas au demandeur d’entrer sur son territoire, les États membres veillent à ce que cette personne puisse engager une procédure conformément aux principes de base et garanties fondamentales énoncés au chapitre II.
4. Where the third country does not permit the applicant to enter its territory, Member States shall ensure that access to a procedure is given in accordance with the basic principles and guarantees described in Chapter II.

112. Lorsque le pays tiers ne permet pas au demandeur d’asile ? d’une protection internationale ⎪ d’entrer sur son territoire, les États membres veillent à ce que cette personne puisse engager une procédure conformément aux principes de base et garanties fondamentales énoncés au chapitre II.
112. Where the third country does not permit the applicant for asylum ð applicant for international protectionï to enter its territory, Member States shall ensure that access to a procedure is given in accordance with the basic principles and guarantees described in Chapter II.

65. Lorsque le pays tiers sûr ne réadmet pas le demandeur d’asile, les États membres veillent à ce que cette personne puisse engager une procédure conformément aux principes de base et garanties fondamentales énoncés au chapitre II.
65. Where the safe third country does not re-admit the applicant for asylum, Member States shall ensure that access to a procedure is given in accordance with the basic principles and guarantees described in Chapter II.

Ces dispositions, appelées « garanties juridiques », énoncent des droits comme le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives et le droit d’avoir recours à l’assistance d’un avocat dès le moment de l’arrestation.
These sections are called “Legal Rights” and they set out rights such as being secure from unreasonable search or seizure and the right to legal counsel upon arrest.

4. Lorsque le pays tiers ne permet pas au demandeur d’asile d’entrer sur son territoire, les États membres veillent à ce que cette personne puisse engager une procédure conformément aux principes de base et garanties fondamentales énoncés au chapitre II.
4. Where the third country does not permit the applicant for asylum to enter its territory, Member States shall ensure that access to a procedure is given in accordance with the basic principles and guarantees described in Chapter II.

Il est rappelé que la Commission a non seulement énoncé clairement sa position générale à l'égard des aides d'État accordées sous la forme de garanties en novembre 1999, mais qu'elle a en outre été saisie, il y a plus d'un an, d'une plainte formelle dirigée spécifiquement contre les deux instruments de garantie traditionnellement utilisés dans le secteur public bancaire allemand (« Anstaltslast » et « Gewährträgerhaftung»).
It is recalled that the Commission not only spelled out its general position as to State aid in the form of guarantees in November 1999 but that it has also received, more than a year ago, a formal complaint directed specifically against « Anstaltslast » and « Gewährträgerhaftung », the two guarantee instruments traditionally used in the German public banking sector.

Néanmoins, les principes énoncés dans la Communication s'appliquent à toutes les formes de garanties publiques, qu'elles soient prévues par un contrat ou dans texte législatif.
However, the principles explained in the Notice apply to all forms of public guarantees, regardless of whether they are fixed in a contract or in a law.