Vertaling van "garantir à l’assemblée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]
Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]

Membre de l'Assemblée nationale [ MAN | membre de l'Assemblée nationale | député à l'Assemblée nationale | députée à l'Assemblée nationale ]
Member of the National Assembly [ M.N.A.,MNA | member of the National Assembly ]

député provincial [ députée provinciale | membre de l'Assemblée législative | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative ]
member of the Provincial Parliament [ MPP | member of Legislative Assembly ]

délégué au Synode (1) | déléguée au Synode (1) | délégué consistorial (2) | déléguée consistoriale (2) | délégué à l'Assemblée de l'Eglise (3) | déléguée à l'Assemblée de l'Eglise (3) | député au Synode (4) | députée au Synode (4) | membre du Synode (5)
Delegate of the Synod

délégué au Synode d'arrondissement ecclésiastique (1) | déléguée au Synode d'arrondissement ecclésiastique (1) | délégué à l'assemblée d'arrondissement (2) | déléguée à l'assemblée d'arrondissement (2)
Member of the District Synod | Delegate of the District Synod

arrêté de l'Assemblée fédérale | décision de l'Assemblée fédérale [ A Ass. féd.; A de l'Ass. féd. ]
resolution of the Federal Assembly | decision of the Federal Assembly | decree of the Federal Assembly | Federal Assembly decree [ FAD | FAD ]

assemblée d'investiture | réunion d'investiture | convention à l'investiture | convention
candidate nomination meeting

assemblée annuelle | assemblée annuelle d'actionnaires | assemblée annuelle des actionnaires | assemblée générale | assemblée générale annuelle | assemblée générale ordinaire | assemblée ordinaire annuelle des actionnaires
annual meeting of shareholders

assemblée d'actionnaires | assemblée générale | assemblée ordinaire | réunion ordinaire
general meeting | meeting of shareholders | meeting of stockholders | shareholders' meeting | stockholders' meeting

Assemblée consultative du Conseil de l'Europe | Assemblée parlementaire | Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | APCE [Abbr.]
Consultative Assembly | Consultative Assembly of the Council of Europe | Parliamentary Assembly | Parliamentary Assembly of the Council of Europe | PACE [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de garantir que ces objectifs se confortent mutuellement et n'entrent pas en conflit, il convient de tenir compte des développements et des positions prises dans les instances internationales et, en particulier, de prendre en considération la résolution adoptée le 4 octobre 2013 lors de la 38e session de l'assemblée de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), qui contient un «exposé récapitulatif de la politique permanente et des pratiques de l'OACI liées à la protection de l'environnement».
In order to ensure that those objectives are mutually supportive and not in conflict, it is appropriate to take account of developments at, and positions taken in, international fora and in particular to take account of the resolution containing the ‘Consolidated statement of continuing ICAO policies and practices related to environmental protection’ adopted on 4 October 2013 at the 38th Session of the Assembly of the International Civil Aviation Organization (ICAO).

prie instamment les États membres de garantir la disponibilité de voies légales de migration vers l'Union et d'introduire des programmes de migration légale ciblés; souligne qu'il est nécessaire que les États membres concluent des accords bilatéraux avec les États désignés par les statistiques comme étant les pays d'origine d'employés de maison, d'auxiliaires de vie et de gardes d'enfants, afin de régulariser les flux d'immigration et d'émigration, en contribuant par la même occasion à lutter contre les réseaux de traite des êtres humains et de travail forcé, mais en dissuadant, toutefois, les pratiques de dumping social; invite les États membres à ratifier la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1999.
Urges the Member States to ensure the availability of legal avenues for migration to the EU and to introduce targeted legal migration programmes; stresses the need for the Member States to establish bilateral agreements with those states that statistics show to be the sending countries of domestic workers and carers, in order to regularise the sending and receiving flow, helping in this way to combat trafficking and forced labour networks, but deterring, nevertheless, the phenomenon of social dumping; calls on the Member States to ratify the International Convention on the Protection of the Rights of all Migrant Workers and Members of their Families, adopted by the United Nations General Assembly on 18 December 1999.

Cela permettrait de garantir que l'assemblée du peuple qui est représentée actuellement par 308 députés continue à être le principal centre du pouvoir dans la capitale nationale.
This would ensure that the people's place that is represented by 308 members here today has an effective and continued voice as the primary centre of power in our nation's capital.

Pour garantir le caractère ouvert, transparent et équilibré de la représentation, il convient que les organisations actives dans le domaine du développement rural au niveau de l'Union qui sont membres de l'assemblée soient celles qui ont été désignées au sein du groupe de dialogue civil sur le développement rural conformément à la décision 2013/767/UE de la Commission (ci-après le «groupe de dialogue civil sur le développement rural»).
In order to guarantee an open, transparent and balanced representation, the members of the Assembly who are organisations active in the field of rural development at Union level should be those appointed within the civil dialogue group on rural development in accordance with Commission Decision 2013/767/EU (hereinafter ‘civil dialogue group on rural development’).

Elles serviront à garantir la tenue d'une assemblée extraordinaire pour examiner la proposition de démutualisation; imposer un préavis d'assemblée relativement plus long pour que les souscripteurs admissibles soient bien informés avant de voter sur la proposition de transformation; voir à ce que seuls les souscripteurs admissibles votent sur la proposition; permettre le transfert d'actifs excédentaires des comptes de participation afin d'accroître la valeur de la société qui sera attribuée aux souscripteurs admissibles lors de la démutualisation; conférer au surintendant les pouvoirs adéquats en matière de surveillance du processus de démutualisation; garantir que les administrateurs, les dirigeants et les employés de la société ne pourront tirer profit de la démutualisation, exception faite des avantages auxquels ils ont droit à titre de souscripteurs admissibles.
They would provide for a special meeting for policyholders to consider the proposal; allow for a relatively longer notice-of-meeting period to ensure that policyholders are well informed before voting on the proposal; ensure that only eligible policyholders vote on the proposal; allow the transfer of excess assets out of the participating accounts in order to increase the value of the company that would be allocated to policyholders upon demutualization; ensure that the superintendent has the appropriate authority to oversee the process; and prohibit officers, directors, and employees from benefiting from the demutualization itself, apart from those benefits they may own as policyholders themselves.

Des facteurs comme la géographie, l'histoire et les intérêts de la collectivité et la représentation des groupes minoritaires peuvent devoir être pris en considération afin de garantir que nos assemblées législatives représentent réellement la diversité de notre mosaïque sociale.
Factors like geography, community history, community interests and minority representation may need to be taken into account to ensure that our legislative assemblies effectively represent the diversity of our social mosaic.

Le 6 juin 1991, elle a conclu, dans l'arrêt Le procureur général de la Saskatchewan c. Roger Carter, que des facteurs comme la géographie, l'histoire et les intérêts de la collectivité, de même que la représentation des groupes minoritaires peuvent devoir être pris en considération afin de garantir que les assemblées législatives représentent réellement la diversité de la mosaïque sociale canadienne.
On June 6, 1991, it concluded in The Attorney General for Saskatchewan v. Roger Carter that factors like geography, history, community interests and minority representation may need to be taken into account to ensure that legislative assemblies effectively represent the diversity of the Canadian social mosaic.

sous la direction de l’assemblée des membres, coordonne les politiques, les procédures, les outils et les pratiques entre les partenaires scientifiques, soumet des propositions au directeur général de l’ERIC-ECRIN afin d’optimiser la qualité et l’efficience des services, et contrôle la performance des partenaires scientifiques de l’ERIC-ECRIN pour garantir une fourniture de services de haute qualité.
under the direction of the Assembly of Members coordinate the policies, procedures, tools and practices across the Scientific Partners, make proposals to the ECRIN-ERIC Director-General to optimise the quality and efficiency of services, and monitor the performance of the ECRIN-ERIC Scientific Partners to ensure the high quality of service provision.

Le gouvernement doit garantir une participation appropriée aux travaux de l'Assemblée.
The government needs to ensure adequate participation in the work of the Assembly.

échange de vues sur l'état d'avancement du processus de ratification dans les différents États membres, implication des parlements régionaux et des assemblées régionales dans le processus: meilleures pratiques et obstacles majeurs, lignes directrices éventuelles concernant la stratégie des parlements régionaux et des assemblées régionales pour garantir la ratification, implication des parlements régionaux dans le cadre d'une stratégie à l'échelon national pour garantir la ratification, échange d'informations sur les structures internes des parlements régionaux et sur leurs procédures, formes que pourrait prendre la coopération entre les parlements régionaux et le CdR.
Exchange of views on how the ratification process is progressing in the various Member States; Involvement of regional parliaments and assemblies in the process: best practices and major obstacles; Possible strategy guidelines for regional parliaments and assemblies for ensuring ratification; Involvement of regional parliaments with strategy at national level for ensuring ratification; Exchange of information on internal structures and procedures in regional parliaments; Possible forms of cooperation between the regional parliaments and the CoR.