Traduction de «garantir une transposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]
indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]

déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]
transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

transposition | transposition en droit interne | transposition en droit national
transposition | transposition into national law

absence de transposition | carence en matière de transposition | non-transposition
failure to transpose | failure to transpose legislation | lack of transposition

garantir des prix compétitifs | garantir la compétitivité en matière de prix | garantir la compétitivité-prix | veiller à la compétitivité des prix
ensure price competitivity | guarantee a competitive edge vis-a-vis prices offered | ensure competitive prices | ensure price competitiveness

garantir dans une constitution [ garantir par une constitution | protéger dans une constitution ]
constitutionally guarantee [ protect constitutionally | guarantee in a constitution ]

assurer l'intégrité de l'organisation [ assurer l'intégrité organisationnelle | garantir l'intégrité de l'organisation | garantir l'intégrité organisationnelle ]
ensure organizational integrity

date limite de transposition | délai de transposition
date of implementation | final date for implementation | time limit for transposition | transposition date | transposition deadline

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, la Commission recourra pleinement aux pouvoirs qui lui sont conférés par le traité afin de garantir la transposition et la mise en œuvre correctes de la directive EPBD, notamment des exigences en matière de bâtiments à énergie quasi nulle, dans l'ensemble de l'Union européenne.
Finally, the Commission will fully use its powers under the Treaty to ensure that the EPBD, including the NZEB requirements, is correctly transposed and implemented across the EU.

La Commission a engagé un dialogue avec les États membres pour garantir la transposition et la mise en œuvre intégrales et correctes de la décision-cadre du Conseil sur le racisme et la xénophobie, après avoir acquis le pouvoir d’en surveiller l’application.
The Commission entered dialogue with Member States to ensure full and correct transposition and implementation of the Council Framework Decision on racism and xenophobiaafter having acquired the power to oversee its application.

5. exhorte les gouvernements et les autorités compétentes à rendre plus efficaces et opérationnelles les institutions qu'ils dirigent, ainsi qu'à mettre en place un véritable mécanisme de coordination à l'échelle de l'Union, afin de garantir une transposition et une application harmonisées de l'acquis dans l'ensemble du pays et d'y favoriser la prospérité générale; leur demande, à cet égard, de s'assurer qu'ils parlent d'une seule voix au niveau national; souligne que, sans ce mécanisme de coordination, le processus d'adhésion à l'Union restera dans l'impasse; invite tous les partis politiques à s'employer à faciliter le dialogue politique, ainsi qu'à renforcer la culture politique;
5. Urges the governments and competent authorities to strengthen the efficiency and functionality of their institutions and to establish an effective EU coordination mechanism to ensure the harmonised transposition and enforcement of the EU acquis throughout the country in the interests of the overall prosperity of its citizens; in this context, calls on them to ensure that they can speak with one voice at state level; underlines the fact that, without such a mechanism, the EU accession process will remain deadlocked; calls on all political parties to work towards improving political dialogue and enhancing political culture;

Ce rapport contient une évaluation des performances des États membres en tant qu'États de pavillon et propose le cas échéant des mesures complémentaires pour garantir la transposition et le respect de la convention.
The report shall assess the performance of Member States as flag States and propose any additional measures necessary in order to transpose, and ensure compliance with, the Convention.

Il est donc essentiel, comme la rapporteure le souligne à juste titre, de garantir sa transposition et sa mise en œuvre satisfaisante par les États membres. Ceux-ci doivent garantir l’élimination des obstacles bureaucratiques et l’accès aux informations pertinentes pour les entreprises, notamment en promouvant la création de guichets uniques.
It is therefore essential, as the rapporteur rightly points out, to ensure its satisfactory transposition and implementation by Member States, which need to guarantee the elimination of bureaucratic barriers and access to the relevant information for business people, specifically by promoting the creation of points of single contact.

13. se félicite de ce que la Commission conseille les États membres et coopère étroitement avec eux pour garantir une transposition correcte, dans les délais impartis, par exemple en recourant à des séminaires de transposition afin de dégager un consensus sur l'application de dispositions particulières de la législation communautaire; se prononce pour l'utilisation de tables de corrélation dans le processus de transposition en tant que moyen de parvenir à une convergence maximale; estime néanmoins qu'il faut faire encore davantage pour donner des lignes directrices claires aux États membres pendant la transposition et les guider dans la voie d'une application non équivoque de la législation communautaire;
13. Supports the Commission's guidance of, and close cooperation with, Member States, aimed at securing correct and timely implementation, for example by making use of transposition workshops as a forum for establishing consensus on the implementation of particular provisions of Community legislation; supports the use of correlation tables in the process of implementation as a means of achieving maximum convergence; is nevertheless of the opinion that still more has to be done to give clear guidance to Member States in the course of implementation and to steer Member States towards an unequivocal implementation of Community legislation;

La Commission a annoncé dans ce rapport qu'elle intensifierait ses efforts pour garantir une transposition et une mise en œuvre correctes de la directive.
The Commission announced in the report that it will step up its efforts to ensure that the Directive is correctly transposed and implemented.

Quelles démarches la Commission a-t-elle entreprises ou envisage-t-elle de prendre afin de garantir la transposition de la directive?
What action has the Commission taken or is it considering taking to ensure the transposition of this directive?

- l’absence de procédures formelles d’infraction permettant de garantir une transposition et une mise en œuvre correctes.
- the lack of formal infringement procedures to ensure proper transposition and implementation.

Elle engagera ensuite les actions nécessaires pour garantir une transposition intégrale et correcte.
It will then take the necessary action to ensure full and correct transposition.