Traduction de «garantir une prévisibilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]
indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]

critère de la prévisibilité | prévisibilité | prévision | prévoyance
foresight

critère de la prévisibilité | critère de prévisibilité
foreseeability test | foresight test | test of foreseeability

doctrine de la prévisibilité [ théorie de la prévisibilité ]
foresight doctrine [ foresight theory ]

prévisibilité du dommage [ prévisibilité du préjudice ]
foreseeability of damage [ foreseeability of harm ]

garantir des prix compétitifs | garantir la compétitivité en matière de prix | garantir la compétitivité-prix | veiller à la compétitivité des prix
ensure price competitivity | guarantee a competitive edge vis-a-vis prices offered | ensure competitive prices | ensure price competitiveness

garantir une créance en argent | garantir une dette
secure

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

prévisibilité | caractère prévisible
foreseeability

garantir le respect du programme scolaire
establish curriculum adherence | secure curriculum adherence | assure curriculum compliance | ensure curriculum adherence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce principe vise à garantir la prévisibilité des situations et relations juridiques régies par le droit de l'Union afin que les particuliers puissent connaître sans ambiguïté leurs droits et obligations et soient à même de prendre des mesures en conséquence.
That principle aims at ensuring that situations and legal relationships governed by Union law remain foreseeable in that individuals should be able to ascertain unequivocally what their rights and obligations are and be able to take steps accordingly.

Pour garantir la prévisibilité, la réserve de stabilité du marché est conçue comme un mécanisme fondé sur des objectifs et des règles, sur la base duquel les volumes à mettre aux enchères sont adaptés «automatiquement» dans des conditions prédéfinies applicables à partir de la phase 4 du système d’échange de quotas d’émission de l’UE, qui débute en 2021.
To ensure predictability, the market stability reserve is designed as an objective and rule-based mechanism on the basis of which the auction volumes are adjusted in an "automatic manner" under pre-defined conditions applied as of phase 4 of the EU ETS starting in 2021.

Pour garantir la prévisibilité et une variation plus graduelle de la réserve de stabilité du marché, un volume prédéfini de 100 millions de quotas serait prélevé annuellement dans la réserve pour autant que les conditions soient réunies.
To ensure predictability and more gradual changes to the market stability reserve, a pre-defined volume of 100 million allowances per year would be released from the reserve where the conditions are met.

15. insiste sur le fait que l'Union devrait prévoir un financement suffisant, en adéquation avec son engagement renforcé à l'égard de son voisinage; estime que le réexamen à mi–parcours des instruments de financement extérieur devrait tenir compte de la PEV révisée et que l'IEV devrait donc refléter la volonté d'accroître l'efficacité de la PEV et garantir la prévisibilité et la viabilité de l'engagement de l'Union avec nos partenaires ainsi qu'un degré approprié de flexibilité dans les procédures; demande en outre une plus grande cohérence entre les différents instruments de financement extérieur de l'Union;
15. Underlines that the EU should match the ambitions of reinforced engagement in its neighbourhood with sufficient financing; considers that the mid-term review of the external financing instruments should take into account the revised policy, and that the ENI should therefore reflect the ambition of making the ENP more efficient and ensure the predictability and sustainability of the EU’s engagement with our partners, as well as an adequate degree of procedural flexibility; calls, furthermore, for more coherence and consistency between the various EU external financing instruments;

14. insiste sur le fait que l'Union devrait prévoir un financement suffisant, en adéquation avec son engagement renforcé à l'égard de son voisinage; estime que le réexamen à mi-parcours des instruments de financement extérieur devrait tenir compte de la PEV révisée et que l'IEV devrait donc refléter la volonté d'accroître l'efficacité de la PEV et garantir la prévisibilité et la viabilité de l'engagement de l'Union avec nos partenaires ainsi qu'un degré approprié de flexibilité dans les procédures; demande en outre une plus grande cohérence entre les différents instruments de financement extérieur de l'Union;
14. Underlines that the EU should match the ambitions of reinforced engagement in its neighbourhood with sufficient financing; considers that the mid-term review of the external financing instruments should take into account the revised policy, and that the ENI should therefore reflect the ambition of making the ENP more efficient and ensure the predictability and sustainability of the EU’s engagement with our partners, as well as an adequate degree of procedural flexibility; calls, furthermore, for more coherence and consistency between the various EU external financing instruments;

Le réexamen du fonctionnement de la réserve devrait être objectif et tenir compte de la nécessité de préserver la stabilité réglementaire et de garantir une prévisibilité à long terme dans la transition vers une économie à faible intensité de carbone.
The review of the functioning of the reserve should be objective and take into account the need to preserve regulatory stability and ensure long-term predictability in the transition to a low-carbon economy.

Le troisième volet du plan consiste à garantir une prévisibilité accrue sur le plan réglementaire, à lever les obstacles à l’investissement partout en Europe et à renforcer encore le marché unique en créant les conditions-cadres optimales pour l’investissement en Europe.
The third strand of the Plan consists of providing greater regulatory predictability, removing barriers to investment across Europe and further reinforcing the Single Market by creating the optimal framework conditions for investment in Europe.

Et troisièmement, des mesures pour garantir une prévisibilité accrue sur le plan réglementaire et lever les obstacles à l’investissement, ce qui rendra l’Europe plus attractive et démultipliera ainsi les effets du plan.
And third, measures to provide greater regulatory predictability and to remove barriers to investment, making Europe more attractive and thereby multiplying the impact of the Plan.

13. souligne l'importance de garantir des stratégies et des mesures d'encouragement à long terme, ainsi qu'un cadre réglementaire et budgétaire stable au niveau national, afin de garantir la prévisibilité pour les investisseurs et de favoriser efficacement le développement des énergies renouvelables dans chaque État membre;
13. Stresses the importance of guaranteeing long-term strategies and incentives, and stable regulatory and fiscal frameworks at national level, in order to ensure predictability for investors and to promote effectively the development of renewable energies within each Member State.

59. demande à la Commission de proposer un nouveau cadre réglementaire pour le commerce transfrontière en ligne, une évaluation et une révision de la directive 2001/29/CE sur la société de l'information afin de garantir la prévisibilité et la souplesse du régime des droits d'auteurs de l'Union européenne, ainsi qu'une révision de la directive sur l'application des droits de propriété intellectuelle (DPI), qui concilierait la nécessité de réformer et de protéger les droits d'auteur et celle de protéger les droits fondamentaux en ligne et de préserver l'internet ouvert, et qui servirait de base aux dispositions et engagements en matière de DPI à inclure dans les futurs accords de libre échange;
59. Calls on the Commission to propose a new regulatory framework for crossborder online trade, an evaluation and revision of the Information Society Directive 2001/29/EC to ensure predictability and flexibility in the EU copyright regime, and a revision of the Intellectual Property Rights Enforcement Directive (IPRED), which would balance the need for relevant copyright reform and protection with the need to protect fundamental rights online and preserve the open internet, and would serve as a basis for IPR provisions and commitments in future FTAs;