En 2009, dans l'affaire DesRochers, la Cour suprême du Canada a décidé que les obligations des fonctionnaires fédéraux, en vertu de la partie IV de la Loi sur les langues officielles, ne consistent pas seulement à assurer les communications a
vec le public et la prestation des services dans les deux langues officielles de façon égale, mais comprend au
ssi l'obligation de garantir la prestation de services d'égale qualité, égale qualité voulant dire, dans mon esprit, l'offre active, la consultation régulière, l'approche intégrée et les s
...[+++]ervices adaptés.