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Assurer l'intégrité de l'organisation
Assurer l'intégrité organisationnelle
Bénéfice de prestations
Cessation d'un droit à des prestations
Cessation du droit aux prestations
Dégager la responsabilité de
Fin des droits à des prestations
Garantir
Garantir contre dommages ou responsabilité
Garantir contre toute responsabilité
Garantir dans une constitution
Garantir des prix compétitifs
Garantir et mettre hors de cause
Garantir l'intégrité de l'organisation
Garantir l'intégrité organisationnelle
Garantir la compétitivité en matière de prix
Garantir la compétitivité-prix
Garantir par une constitution
Gérer la prestation de services touristiques
Gérer les prestations de services touristiques
Indemniser
Indemniser et dédommager
Indemniser et dégager de toute responsabilité
Indemniser et garantir
Liberté de prestation de services
Libre circulation des services
Libre prestation de services
Octroi d'une prestation
Octroi de prestations
Prestations de chômage
Prestations de l'assurance chômage
Prestations en cas de chômage
Protéger dans une constitution
Service d'une prestation
Service de prestations
Superviser la prestation de services touristiques
Superviser les prestations de services touristiques
Veiller à la compétitivité des prix

Traduction de «garantir une prestation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]

indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]


bénéfice de prestations | octroi de prestations | octroi d'une prestation | service de prestations | service d'une prestation

granting of a benefit | granting of benefits | payment of a benefit | provision of a benefit | provision of benefits | receipt of benefits


garantir des prix compétitifs | garantir la compétitivité en matière de prix | garantir la compétitivité-prix | veiller à la compétitivité des prix

ensure price competitivity | guarantee a competitive edge vis-a-vis prices offered | ensure competitive prices | ensure price competitiveness


garantir dans une constitution [ garantir par une constitution | protéger dans une constitution ]

constitutionally guarantee [ protect constitutionally | guarantee in a constitution ]


assurer l'intégrité de l'organisation [ assurer l'intégriorganisationnelle | garantir l'intégrité de l'organisation | garantir l'intégrité organisationnelle ]

ensure organizational integrity


gérer les prestations de services touristiques | superviser la prestation de services touristiques | gérer la prestation de services touristiques | superviser les prestations de services touristiques

administer tourism services allotment | manage tourism services' allocation | coordinate tourism resource allocation | manage allocation of tourism services


cessation du droit aux prestations | cessation d'un droit à des prestations | fin des droits à des prestations

cessation of a right to benefits | cessation of entitlement to benefits | cessation of the right to benefits


prestations de chômage | prestations de l'assurance chômage | prestations en cas de chômage

insured unemployment benefits | unemployment insurance benefits


libre prestation de services [ liberté de prestation de services | libre circulation des services ]

freedom to provide services [ free movement of services ]


assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène

ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il y aurait plusieurs autres façons de mieux garantir les prestations de retraite acquises : On pourrait notamment instituer un fonds fédéral garanti pour les prestations de retraite qui protégerait les pensions en cas d'insolvabilité de l'employeur.

A number of other ways in which the security of earned pension benefits can be enhanced, in particular a federal pension benefit guaranteed fund, would protect pensions where an employer is insolvent.


34. estime que pour garantir la prestation de SSIG de qualité, les gouvernements des États membres doivent consacrer aux SSIG un cadre financier adapté garantissant la continuité des services et un financement stable, de même qu'une formation et des conditions de travail décents pour les personnes employées ou aidant à la prestation de ces services;

34. Believes that in order to guarantee delivery of high-quality SSGI, Member State governments need to provide for an adequate financial framework for SSGI, which guarantees continuity of services with stable financing, as well as decent working conditions and training for those employed or assisting in delivering the services;


34. estime que pour garantir la prestation de SSIG de qualité, les gouvernements des États membres doivent consacrer aux SSIG un cadre financier adapté garantissant la continuité des services et un financement stable, de même qu’une formation et des conditions de travail décents pour les personnes employées ou aidant à la prestation de ces services;

34. Believes that in order to guarantee delivery of high-quality SSGI, Member State governments need to provide for an adequate financial framework for SSGI, which guarantees continuity of services with stable financing, as well as decent working conditions and training for those employed or assisting in delivering the services;


Ces régimes présentent certains avantages : ils répartissent le risque entre plusieurs employeurs; ils permettent aux employés de transférer leurs prestations lorsqu'ils passent à un autre employeur adhérant au même régime; et ils permettent aux employeurs de garantir des prestations déterminées sans le fardeau administratif assumé par le répondant d'un régime à employeurs unique prévoyant des prestations déterminées.

Multi-employer pension plans have a number of advantages: they spread risk across a number of employers; they provide employees with benefit transferability when they switch employers within the plan; and they allow employers to provide defined benefit coverage without the same administrative burden borne by a single employer defined benefit plan sponsor.


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En 2009, dans l'affaire DesRochers, la Cour suprême du Canada a décidé que les obligations des fonctionnaires fédéraux, en vertu de la partie IV de la Loi sur les langues officielles, ne consistent pas seulement à assurer les communications avec le public et la prestation des services dans les deux langues officielles de façon égale, mais comprend aussi l'obligation de garantir la prestation de services d'égale qualité, égale qualité voulant dire, dans mon esprit, l'offre active, la consultation régulière, l'approche intégrée et les s ...[+++]

In 2009, in DesRochers, the Supreme Court of Canada ruled that federal officials' obligations under Part IV of the Official Languages Act consist not only in communicating with the public and providing services equally in both official languages, but also in providing services of equal quality. To my way of thinking, equal quality means active offer, regular consultation, an integrated approach and adapted services.


1. Chaque État membre veille à ce que la prestation du service universel soit assurée et notifie à la Commission les mesures qu'il a prises pour remplir cette obligation. Le comité établi conformément à l'article 21 est informé et assure le suivi de l'évolution des mesures prises par les États membres pour garantir la prestation du service universel.

1. Each Member State shall that the provision of the universal service is guaranteed and shall notify the Commission of the steps it has taken to fulfil this obligationThe Committee established under Article 21 shall be informed and monitor the evolution of the measures established by Member States to ensure the provision of the universal service.


(16) La Cour de justice a confirmé que, si les cotisations des travailleurs salariés masculins et féminins à un régime de retraite qui consiste à garantir une prestation finale définie sont couvertes par l'article 141 du traité, toute inégalité au niveau des cotisations patronales versées dans le cadre des régimes à prestations définies financées par capitalisation, en raison de l'utilisation des facteurs actuariels différents selon le sexe, ne saurait être appréciée au regard de cette même disposition.

(16) The Court of Justice has confirmed that whilst the contributions of male and female workers to a defined-benefit pension scheme are covered by Article 141 of the Treaty, any inequality in employers' contributions paid under funded defined-benefit schemes which is due to the use of actuarial factors differing according to sex is not to be assessed in the light of that same provision.


Services d'intérêt général en Europe - "Garantir des prestations de qualité pour les citoyens"

Services of General Interest in Europe - "Guaranteeing high-quality public services"


Troisièmement, des dérogations seront possibles en ce qui concerne la libéralisation du courrier transfrontalier sortant, dans les limites requises pour garantir la prestation du service universel.

Thirdly, derogations will be possible concerning liberalisation of outgoing cross-border correspondence to the extent necessary to ensure the provision of the universal service.


Par exemple, une première nation devra négocier une entente relative à la prestation de services avec la municipalité dans laquelle elle précise l'étendue de son territoire, afin de garantir la prestation de services sur ce territoire, qui appartient maintenant à la Couronne fédérale, plutôt qu'à la province, et qui est partiellement assujetti à des lois et règlements séparés s'appliquant uniquement aux Premières nations.

For example, a First Nation must negotiate a services agreement with the municipality in which it will expand its land base to ensure service provision to that land, now the property of the federal Crown instead of the province, thus partially governed by separate laws and regulations applying only to First Nations.


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