Vertaling van "garantir une politique uniforme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

garantir une politique uniforme
underwrite a parity policy

une politique commune éventuelle des prix doit être fondée sur des méthodes de calcul uniformes
any common price policy shall be based on uniform methods of calculation

Groupe d'analyse des politiques relatives au matériel et aux uniformes
Uniform and Equipment Policy Analysis Unit

Politique concernant les uniformes
Clothing Policy - Uniforms

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Règlement sur les conditions d’emploi dans la fonction publique (annexe A de la Politique sur les conditions d’emploi dans la fonction publique du Conseil du Trésor du Canada) et d’autres politiques d’emploi établies par le Conseil du Trésor ont pour but de garantir des conditions uniformes aux fonctionnaires dont l’employeur est le Conseil du Trésor.
The Public Service Terms and Conditions of Employment Regulations (Appendix A to the Treasury Board of Canada’s Terms and Conditions of Employment Policy), and other relevant employment policies established by the Treasury Board, are intended to ensure consistent terms and conditions of employment for those public servants for whom the Treasury Board is the employer.

Elles doivent être appliquées uniformément dans l'ensemble du pays et doivent garantir l'application uniforme de la loi.
They must be uniform for the whole country and they must guarantee a univocal application of our law.

Afin de garantir une approche uniforme pour les établissements et les groupes, le CRU devrait être habilité à établir les plans de résolution de tels établissements et groupes, après consultation des autorités compétentes nationales et des autorités de résolution.
To ensure a uniform approach for institutions and groups the Board should be empowered to draw up resolution plans for such institutions and groups, after consulting the national competent and resolution authorities.

(30) Pour garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, notamment en ce qui concerne l’exercice des compétences dévolues aux autorités nationales de surveillance, la fourniture de services d’appui sur une base exclusive par un prestataire de services ou un groupement de prestataires de services, les mesures correctives destinées à garantir le respect des objectifs de performance au niveau de l’Union et des objectifs de performance correspondants à l'échelon local, le contrôle de conformité appliqué au système de redevances, la gouvernance et l’adoption de projets communs pour les fonctions liées au réseau, les blocs d’espace aérien fonctionnels, les modalités de participation des parties prenantes aux grandes décisions opérationnelles des prestataires de services de navigation aérienne, l’accès aux données et la protection des données, l’information aéronautique par voie électronique et le développement technologique et l’interopérabilité de la gestion du trafic aérien, il y a lieu de conférer des compétences d’exécution à la Commission.
(30) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, in particular with regard to the exercise of their powers by national supervisory authorities, provision of support services on an exclusive basis by a service provider or groupings thereof , corrective measures to ensure compliance with the Union-wide and associated local performance targets, review of compliance in relation to the charging scheme, governance and adoption of common projects for network related functions, functional airspace blocks, modalities of participation of stakeholders in major operational decisions of the air navigation service providers, access to and protection of data, electronic aeronautical information and technological development and interoperability of air traffic management, implementing powers should be conferred on the Commission.

considérant que l'une des premières démarches effectuées par la Commission après la crise a eu trait à la question de la politique de rémunération en complétant les recommandations 2004/913/CE et 2005/162/CE de la Commission, dans le but de garantir une politique de rémunération appropriée en établissant les meilleures pratiques pour sa conception au moyen d'une nouvelle recommandation relative au régime de rémunération des administrateurs des sociétés cotées, et en publiant une recommandation sur les politiques de rémunération dans le secteur des services financiers,
whereas one of the first steps taken by the Commission after the crisis addressed the issue of remuneration policy by complementing Commission Recommendations 2004/913/EC and 2005/162/EC, which aimed to ensure appropriate remuneration policy by setting out best practices for its design with a new recommendation as regards the regime for remuneration of directors of listed companies and by publishing a recommendation on remuneration policies in the financial services sector,

1. Afin de garantir une application uniforme de la politique commune des visas eu égard, le cas échéant, au contexte local, les consulats des États membres et la Commission coopèrent dans chaque ressort territorial et apprécient la nécessité d’établir notamment:
1. In order to ensure a harmonised application of the common visa policy taking into account, where appropriate, local circumstances, Member States’ consulates and the Commission shall cooperate within each jurisdiction and assess the need to establish in particular:

La deuxième concerne l'élaboration d'une application uniforme de la politique en modifiant les législations fédérales pertinentes pour s'assurer que tous les ministères et organismes gouvernementaux qui ont des responsabilités en matière de télécommunication appliquent la politique uniformément.
The second is the development of a consistent application of policy by amending relevant federal legislation to ensure that all government departments and agencies that implement telecommunication maintain the consistency of telecommunications policy.

considérant qu'il importe de garantir l'application uniforme du présent code et de prévoir à cette fin une procédure communautaire permettant d'en arrêter les modalités d'application dans des délais appropriés; qu'il y a lieu d'instituer un comité du code des douanes afin de garantir une collaboration étroite et efficace entre les États membres et la Commission dans ce domaine;
Whereas it is important to guarantee the uniform application of this Code and to provide, to that end, for a Community procedure which enables the procedures for its implementation to be adopted within a suitable time; whereas a Customs Code Committee should be set up in order to ensure close and effective cooperation between the Member States and the Commission in this field;

Je suis favorable à une politique industrielle fondée sur la création d'un grand marché unique accompagnée d'une politique de la concurrence rigoureuse de nature à garantir une application uniforme des règles fixées en la matière.
I am in favour of a policy for industry based on the creation of a large single market backed by a strong competition policy to ensure that there is even application of the rules.

Les points essentiels sur lesquels des progrès devront être accomplis au cours des prochaines années sont, notamment, les suivants: . Achever le marché unique des citoyens (libérer totalement la circulation des personnes, la garantie de moyens de recours rapides et efficaces) . Promouvoir un marché unique plus efficace pour les entreprises (y compris l'établissement d'un régime définitif de TVA) . Libéraliser les secteurs de l'énergie et des télécommunications . Ouvrir la voie à la société de l'information (par l'élaboration d'un cadre réglementaire cohérent en ce qui concerne la fourniture de nouveaux services transfrontaliers) Réseaux transeuropéens . Promouvoir l'intégration mutuelle des objectifs dans les domaines de l'achèvement du marché unique, de la politique de l'environnement et de la politique sociale . Aider les pays d'Europe centrale et orientale à s'adapter aux nécessités du marché unique . Garantir une application uniforme du droit communautaire (s'assurer de l'équivalence des sanctions nationales en cas d'infraction à la loi communautaire).
As for future priorities, the key issues where progress will have to be made over the next few years include: * completing the single market for the citizen (full freedom of movement of people, ensuring speedy and effective redress for consumers) * promoting a more effective single market for business (including adoption of the definitive VAT regime) * liberalising energy and telecommunications * preparing for the information society (ensuring a coherent regulatory framework for the provision of new cross-border services * Trans-European Networks * promoting the mutual integration of single market, environmental and social policy objectives * assisting Central and Eastern Europe to adapt to single market requirements and * ensuring equivalent enforcement in all Member States (i.e. equivalence of national sanctions in cases of infringement of Community law).