Traduction de «garantir une fiscalité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]
indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]

chargé de mission fiscalité | chargé de mission fiscalité/chargée de mission fiscalité | chargée de mission fiscalité
fiscal policy analyst | fiscal policy consultant | fiscal affairs policy officer | fiscal policy developer

écofiscalité | fiscalité écologique | fiscalité environnementale | fiscalité verte
ecotax | environmental tax | green tax

impôt local [ fiscalité locale | fiscalité régionale | impôt régional | taxe d'habitation | taxe foncière ]
local tax [ local taxation | regional tax | regional taxation ]

garantir des prix compétitifs | garantir la compétitivité en matière de prix | garantir la compétitivité-prix | veiller à la compétitivité des prix
ensure price competitivity | guarantee a competitive edge vis-a-vis prices offered | ensure competitive prices | ensure price competitiveness

garantir dans une constitution [ garantir par une constitution | protéger dans une constitution ]
constitutionally guarantee [ protect constitutionally | guarantee in a constitution ]

assurer l'intégrité de l'organisation [ assurer l'intégrité organisationnelle | garantir l'intégrité de l'organisation | garantir l'intégrité organisationnelle ]
ensure organizational integrity

fiscalité des revenus de l'épargne | fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
taxation of savings income | taxation of savings income in the form of interest payments

plan d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]
programme of Community action on the subject of the vocational training of indirect taxation officials | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(II) Garantir une fiscalité équitable là où les bénéfices sont réalisés
(II) Ensuring Fair Taxation where profits are generated

L'heure d'une nouvelle ère a sonné, celle d'une ouverture entre les administrations fiscales, celle d'une solidarité entre les gouvernements afin de garantir une fiscalité équitable pour tous.
It is time for a new era of openness between tax administrations, a new age of solidarity between governments to ensure fair taxation for all.

Nous voulions essayer de garantir une fiscalité uniforme dans toutes les provinces de l'Atlantique.
We wanted to try to keep the tax system uniform throughout the Atlantic provinces.

Les ministres ont convenu d'un premier ensemble de recommandations pour agir dans des domaines essentiels du plan d'action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices de l'OCDE qui, une fois mis en œuvre, devrait garantir une fiscalité plus juste et une concurrence plus équitable à l'échelle mondiale.
The Ministers agreed on a first set of recommendations to address key areas in the OECD's Action Plan on Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) which, once implemented, should ensure fairer taxation and fairer competition globally.

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir garantir une fiscalité effective des revenus de l'épargne sous la forme de paiement d'intérêts transfrontaliers qui sont généralement inclus, dans l'ensemble des États membres, dans le revenu imposable de résidents, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de la dimension de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Directive, namely ensuring effective taxation of savings income in the form of cross-border interest payments which are generally included in all Member States in the taxable income of resident individuals, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of the scale of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Dans l'Accord du Conseil de direction, il est recommandé d'améliorer le climat d'investissement; de simplifier et d'harmoniser les régimes de réglementation et de fiscalité; de garantir la participation des peuples autochtones à tous les aspects de l'activité minière, d'adopter des pratiques environnementales saines; d'établir un réseau de zones protégées fondé sur des considérations écologiques; d'offrir aux travailleurs un milieu de travail sain et sécuritaire et un niveau de vie élevé; de reconnaître et de respecter les droits des Autochtones issus des traités; de régler les revendications territoriales des Autochtones; de garantir la participation des divers intervenants lorsque l'intérêt public est en cause; et de susciter un climat favorable à l'adoption de mesures novatrices et efficaces pour faire face au changement.
The Leadership Council Accord calls for improving the investment climate for investors; streamlining and harmonizing regulatory and tax regimes; ensuring the participation of aboriginal peoples in all aspects of mining; adopting sound environmental practices; establishing an ecologically based system of protected areas; providing workers with healthy and safe environments and a continued high standard of living; recognition and respect for aboriginal treaty rights; settling of aboriginal land claims; guaranteeing stakeholder participation where the public interest is affected; and creating a climate for innovative and effective responses to change.

En vue de garantir une fiscalité uniforme et équitable, une définition des cigarettes, cigares et cigarillos ainsi que des autres tabacs à fumer devrait être prévue de sorte que, aux fins de l’application des accises, les rouleaux de tabac qui, en raison de leur longueur peuvent être considérés comme deux cigarettes ou plus, soient traités comme tels, qu’un type de cigare ressemblant à de nombreux égards à une cigarette soit traité comme une cigarette, que le tabac à fumer ressemblant à de nombreux égards au tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes soit traité comme du tabac fine coupe et que les déchets de tabac soient clairement définis.
In the interests of uniform and fair taxation, a definition of cigarettes, cigars and cigarillos and of other smoking tobacco should be laid down so that, respectively, rolls of tobacco which according to their length can be considered as two cigarettes or more are treated as two cigarettes or more for excise purposes, a type of cigar which is similar in many respects to a cigarette is treated as a cigarette for excise purposes, smoking tobacco which is similar in many respects to fine-cut tobacco intended for the rolling of cigarettes is treated as fine-cut tobacco for excise purposes, and tobacco refuse is clearly defined.

En vue de garantir une fiscalité uniforme et équitable, la définition des cigarettes, cigares et cigarillos ainsi que des autres tabacs à fumer devrait être adaptée de sorte que, aux fins de l'application des accises, les rouleaux de tabac qui, en raison de leur longueur peuvent être considérés comme deux cigarettes ou plus, soient traités comme tels, qu'un type de cigare ressemblant à de nombreux égards à une cigarette soit traité comme une cigarette, que le tabac à fumer ressemblant à de nombreux égards au tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes soit traité comme du tabac fine coupe et que les déchets de tabac soient clairement définis.
In the interests of uniform and fair taxation, the definition of cigarettes, cigars and cigarillos and of other smoking tobacco should be adapted so that, respectively, rolls of tobacco which according to their length can be considered as two cigarettes or more are treated as two cigarettes or more for excise purposes; a type of cigar which is similar in many respects to a cigarette is treated as a cigarette for excise purposes; smoking tobacco which is similar in many respects to fine-cut tobacco intended for the rolling of cigarettes is treated as fine-cut tobacco for excise purposes; and tobacco refuse is clearly defined.

En août 2010, le commissaire Semeta (fiscalité et union douanière, audit et lutte antifraude) s'est entretenu avec ses homologues de Hong Kong de questions relatives à la fiscalité et à la douane. Tout en félicitant les autorités de Hong Kong pour les progrès réalisés dans l'application des normes de l'OCDE afférentes à l'assistance en matière fiscale, il a confirmé l'intérêt que l'Union européenne et ses États membres portent à l'instauration d'une coopération spécifique, avec Hong Kong, sur les revenus de l'épargne pour garantir que les investisseurs originaires de l'Union sont imposés selon les règles de l'État membre dans lequel ils résident, conformément à la directive de l'UE sur l'imposition des revenus de l'épargne et aux accords connexes. En septembre, M. Deffaa, directeur général chargé de la fiscalité et de l'union douanière, a assisté, avec une délégation de fonctionnaires des douanes, à la 8ème réunion du comité conjoint dans le domaine de la douane et de la coopération.
In August 2010, Commissioner Semeta (Taxation and Customs Union, Audit and Anti-Fraud) met with relevant Hong Kong counterparts for discussions on matters relating to taxation and customs; while congratulating the Hong Kong Authorities for the steps forward made in the implementation of the OECD standards for assistance in tax matters, he stressed the continuing interest of the EU and its Member States in establishing specific cooperation on income from savings with Hong Kong in order to ensure taxation of EU investors in accordance with the rules of their Member State of residence, as provided for by the EU Directive on Taxation of Savings Income and the accompanying agreements In September, Director-General Deffaa (Taxation and Customs Union) headed a delegation of customs officials for the 8th meeting of the EU-Hong Kong Joint Customs and Cooperation Committee.

Ils devraient, d’autre part, concerner la fiscalité et avoir pour objectif de garantir que les mécanismes de la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d’assurance (1) et de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts (2), visant notamment à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale transfrontalières, s’appliqueront également à l’avenir au territoire de Saint-Barthélemy.
Secondly, such agreements should relate to taxation and aim to guarantee that the mechanisms of Council Directive 77/799/EEC of 19 December 1977 concerning mutual assistance by the competent authorities of the Member States in the field of direct taxation and taxation of insurance premiums (1) and Council Directive 2003/48/EC of 3 June 2003 on taxation of savings income in the form of interest payments (2), which aim in particular at combating fraud and cross-border tax evasion, will continue to apply in future to the territory of Saint-Barthélemy.