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Décision du Conseil relative aux ressources propres
Décision relative aux ressources propres
Dégager la responsabilité de
Estimation des ressources
Garantir
Garantir contre dommages ou responsabilité
Garantir contre toute responsabilité
Garantir dans une constitution
Garantir des prix compétitifs
Garantir et mettre hors de cause
Garantir la compétitivité en matière de prix
Garantir la compétitivité-prix
Garantir par une constitution
Indemniser
Indemniser et dédommager
Indemniser et dégager de toute responsabilité
Indemniser et garantir
Inventaire des ressources
Prospection des ressources
Protéger dans une constitution
Quatrième ressource
Ressource PNB
Ressource complémentaire
Ressource complémentaire fondée sur le PNB
Ressource fondée sur le PNB
Ressource naturelle
Ressource non renouvelable
Ressource propre complémentaire
Ressource propre provenant du PNB
Ressource renouvelable
Ressources TVA
Ressources propres provenant de la TVA
Ressources provenant de la TVA
Veiller à la compétitivité des prix
évaluation des ressources

Traduction de «garantir que des ressources » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]

indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]


Programme canadien de ressources liées à l'incapacité : compenser les coûts et garantir l'accès aux soutiens pour les personnes ayant des incapacités

The Canadian Disability Resource Program: Offsetting Costs of Disability and Assuring Access to Disability-Related Supports




quatrième ressource | ressource complémentaire | ressource complémentaire fondée sur le PNB | ressource fondée sur le PNB | ressource PNB | ressource propre complémentaire | ressource propre provenant du PNB

fourth resource | supplementary resource based on GNP


garantir des prix compétitifs | garantir la compétitivité en matière de prix | garantir la compétitivité-prix | veiller à la compétitivité des prix

ensure price competitivity | guarantee a competitive edge vis-a-vis prices offered | ensure competitive prices | ensure price competitiveness


évaluation des ressources [ estimation des ressources | inventaire des ressources | prospection des ressources ]

evaluation of resources [ estimate of resources | inventory of resources | prospecting for resources | search for resources ]


garantir dans une constitution [ garantir par une constitution | protéger dans une constitution ]

constitutionally guarantee [ protect constitutionally | guarantee in a constitution ]


ressource renouvelable [ ressource non renouvelable ]

renewable resources [ non-renewable resources ]


décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne | décision du Conseil relative aux ressources propres | décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes | décision relative aux ressources propres

Council Decision on own resources | Council Decision on the system of own resources of the European Union | Council Decision on the system of the European Communities' own resources | Own Resources Decision


ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA

resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le système d’allocation des ressources additionnelles prévoit des avances destinées à pallier les inconvénients résultant de tout retard dans l’obtention des statistiques commerciales consolidées et à garantir que les ressources en question pourront être incluses dans le budget de l’année suivant l’année d’application.

The system for allocating additional resources shall provide for advances to cover any delays in obtaining consolidated trade statistics and to ensure that the resources in question can be included in the budget of the year following the application year.


22. souligne que la biopiraterie trouve ses sources dans l'insuffisance des réglementations et des mesures répressives dans les pays en développement et dans le manque de mécanismes de contrôle dans les pays développés susceptibles de garantir que les ressources génétiques ont été acquises sur la base d'un consentement préalable donné en connaissance de cause et de conditions convenues d'un commun accord conformes aux législations ...[+++]

22. Points out that biopiracy can be attributed to the lack of national regulations and enforcement mechanisms in developing countries and the lack of a compliance mechanism in developed countries, ensuring that GRs have been acquired in accordance with PIC and MAT in compliance with provider countries' national ABS legislation; welcomes, in this context, the draft regulation submitted by the Commission whose objective is to implement the Nagoya Protocol on Access to Genetic Resources and Benefit-Sharing; insists equally upon the importance to provide effective recourse mechanisms in case of disputes and access to justice;


4. insiste, compte tenu du contexte macro-économique et des défis posés par un monde en pleine mutation et en vue d'améliorer l'utilisation des fonds de l'Union, sur le fait que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 doit apporter une souplesse budgétaire accrue tant au sein des rubriques et entre celles-ci que d'un exercice financier à l'autre au sein du cadre financier pluriannuel, afin de garantir que les ressources budgétaires puissent être adaptées de manière appropriée à l'évolution de la situation et des priorités; insiste sur le principe de l'unité du budget de l'Union, en soulignant que tous les programmes et politiques de l' ...[+++]

4. In view of the macro-economic environment and the challenges of the changing world and with a view to better and more efficient use of the EU funds, insists that the MFF 2014-2020 must provide enhanced budgetary flexibility both within and across headings, as well as between financial years within the MFF, in order to ensure that budgetary resources can be appropriately aligned with evolving circumstances and priorities; insists on the principle of unity of the EU budget, stressing that all EU policies and programmes should be included within the MFF with appropriate funding, thus contributing to transparency, predictability and acco ...[+++]


4. demande instamment, compte tenu du contexte macro-économique et des défis posés par un monde en pleine mutation et en vue d'améliorer l'utilisation des fonds de l'Union, que le CFP 2014-2020 apporte une souplesse budgétaire accrue tant au sein des rubriques et entre celles-ci que d'un exercice financier à l'autre au sein du CFP, afin de garantir que les ressources budgétaires puissent être adaptées de manière appropriée à l'évolution de la situation et des priorités; insiste sur le principe de l'unité du budget de l'Union, en soulignant que tous les programmes et politiques de l'Union devraient être couverts par le CFP et bénéficier ...[+++]

4. Urges, in view of the macro-economic environment and the challenges of the changing world and with a view to better and more efficient use of the EU funds, that the MFF 2014-2020 provide enhanced budgetary flexibility both within and across headings, as well as between financial years within the MFF, in order to ensure that budgetary resources can be appropriately aligned with evolving circumstances and priorities; insists on the principle of unity of the EU budget, stressing that all EU policies and programmes should be included within the MFF with appropriate funding, thus contributing to transparency, predictability and accountabi ...[+++]


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31. rappelle que les pays développés se sont engagés à débloquer des ressources nouvelles et supplémentaires provenant de sources publiques et privées d'un montant d'au moins 30 milliards de dollars pour la période 2010-2012, et de 100 milliards de dollars par an à l'échéance de 2020, en donnant la priorité aux pays les plus vulnérables et les moins développés; invite la Commission et les États membres à honorer leurs engagements, à garantir que les ressources destinées à l'adaptation et à l'atténuation viendront s'ajouter à l'object ...[+++]

31. Recalls that developed countries have committed themselves to providing new and additional resources from public and private sources amounting to at least USD 30 billion in the period 2010-2012 and USD 100 billion per year by 2020, with special emphasis on the vulnerable and least-developed countries; calls on the Commission and the Member States to honour their commitments and guarantee that resources for adaptation and mitigation come on top of the 0,7% ODA target and specify how much of the commitment will come from public fun ...[+++]


31. rappelle que les pays développés se sont engagés à débloquer des ressources nouvelles et supplémentaires provenant de sources publiques et privées d'un montant d'au moins 30 milliards de dollars pour la période 2010-2012, et de 100 milliards de dollars par an à l'échéance de 2020, en donnant la priorité aux pays les plus vulnérables et les moins développés; invite la Commission et les États membres à honorer leurs engagements, à garantir que les ressources destinées à l'adaptation et à l'atténuation viendront s'ajouter à l'object ...[+++]

31. Recalls that developed countries have committed themselves to providing new and additional resources from public and private sources amounting to at least USD 30 billion in the period 2010-2012 and USD 100 billion per year by 2020, with special emphasis on the vulnerable and least-developed countries; calls on the Commission and the Member States to honour their commitments and guarantee that resources for adaptation and mitigation come on top of the 0.7% ODA target and specify how much of the commitment will come from public fun ...[+++]


L'UE s'étant engagée à augmenter de façon substantielle l'aide officielle au développement, il importe particulièrement de garantir que ces ressources ne soient pas rendues inefficaces ou gaspillées du fait d'un manque de cohérence entre les politiques.

This in turn will increase the effectiveness of development aid. Against the backcloth of the EU commitment to substantially increase official development assistance, the importance of ensuring that these resources are not rendered inefficient or wasted by policy incoherence is even greater.


En faisant référence au consensus de Monterrey, la Commission souligne la nécessité de garantir que les ressources affectées à l’allégement de la dette ne soient pas prélevées sur les ressources d’APD censées être mises à la disposition des pays en développement.

Recalling the Monterrey Consensus the Commission underlines the need to ensure that resources provided for debt relief do not detract from ODA resources intended to be available for developing countries.


Dans le même temps, comme il est décrit plus loin, il existe dans ces pays des mécanismes qui visent à éviter que n'apparaissent d'amples différences entre régions en ce qui concerne les dépenses consacrées aux services publics. Ils prennent la forme de règles ou de normes établies au niveau central et de mécanismes de péréquation visant à garantir que les ressources financières auxquelles les régions ont accès ne soient pas trop différentes.

At the same time, as described below, there are mechanisms in place in such countries for preventing wide regional differences in expenditure on public services from arising, These take the form of standards or norms set centrally and of equalisation mechanisms to ensure that the financial resources which regions have access to do not vary too greatly.


Les États membres, en collaboration avec les partenaires sociaux devraient viser à garantir que les ressources adéquates pour l'investissement dans les ressources humaines soient disponibles, en particulier dans les régions présentant un retard.

Member States in co-operation with the social partners should aim to ensure that adequate resources are made available for investment in human resources especially in the lagging regions.


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