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Assurer l'intégrité de l'organisation
Assurer l'intégrité organisationnelle
Dégager la responsabilité de
Démantèlement des MCM
Garantir
Garantir contre dommages ou responsabilité
Garantir contre toute responsabilité
Garantir dans une constitution
Garantir des prix compétitifs
Garantir et mettre hors de cause
Garantir l'intégrité de l'organisation
Garantir l'intégrité organisationnelle
Garantir la compétitivité en matière de prix
Garantir la compétitivité-prix
Garantir le respect du programme scolaire
Garantir par une constitution
Garantir une créance en argent
Garantir une dette
Indemniser
Indemniser et dédommager
Indemniser et dégager de toute responsabilité
Indemniser et garantir
Liaison montante
Liaison montante vers un satellite
Liaison sol-air
MCM
Montant compensatoire
Montant compensatoire adhésion
Montant compensatoire importation
Montant compensatoire monétaire
Montant du prix coûtant
Montant du prix d'achat
Montant du prix de revient
Montant du prix initial
Protéger dans une constitution
Veiller à la compétitivité des prix

Traduction de «garantir que ces montants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]

indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]


garantir des prix compétitifs | garantir la compétitivité en matière de prix | garantir la compétitivité-prix | veiller à la compétitivité des prix

ensure price competitivity | guarantee a competitive edge vis-a-vis prices offered | ensure competitive prices | ensure price competitiveness


assurer l'intégrité de l'organisation [ assurer l'intégrité organisationnelle | garantir l'intégrité de l'organisation | garantir l'intégrité organisationnelle ]

ensure organizational integrity


garantir dans une constitution [ garantir par une constitution | protéger dans une constitution ]

constitutionally guarantee [ protect constitutionally | guarantee in a constitution ]


montant du prix coûtant | montant du prix d'achat | montant du prix de revient | montant du prix initial

prime cost sum


montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]

monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]


garantir une créance en argent | garantir une dette

secure


assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène

ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards


liaison montante | liaison montante vers un satellite | liaison sol-air

satellite up-link | uplink | uplinking


garantir le respect du programme scolaire

establish curriculum adherence | secure curriculum adherence | assure curriculum compliance | ensure curriculum adherence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de garantir que le montant du préfinancement initial supplémentaire est effectivement utilisé et parvient dans les plus brefs délais aux bénéficiaires des Fonds et du FEAMP, de sorte que ces derniers puissent réaliser les investissements prévus et être rapidement remboursés après avoir présenté leurs demandes de paiement, le montant du préfinancement initial supplémentaire devrait être remboursé à la Commission s'il ne s'accompagne pas d'un niveau approprié de demandes de paiement présentées à la Commission dans un délai donné.

To ensure that the additional initial pre-financing amount is effectively used and reaches beneficiaries of the Funds and the EMFF as soon as possible so that they can make planned investments and be promptly reimbursed following the submission of their payment applications, the additional initial pre-financing amount should be repaid to the Commission if it is not followed by an adequate level of payment applications submitted to the Commission within a certain deadline.


6. La Grèce met en place un mécanisme pour garantir que les montants supplémentaires mis à disposition à la suite des mesures prévues aux paragraphes 4 et 5 du présent article sont utilisés uniquement pour effectuer des paiements au profit des bénéficiaires et pour des opérations relevant de ses programmes opérationnels.

6. Greece shall establish a mechanism to ensure that the additional amounts made available as a result of the measures set out in paragraphs 4 and 5 of this Article are used solely for payments to beneficiaries and operations for its operational programmes.


Pour garantir que le montant du préfinancement initial supplémentaire est affecté à la mise en œuvre immédiate de l'IEJ, ce montant devrait être remboursé à la Commission si, douze mois après l'entrée en vigueur du présent règlement, la contribution de l'Union au titre de l'IEJ n'atteignait pas un seuil approprié dans les demandes de paiement intermédiaires présentées à la Commission.

To ensure that the additional initial prefinancing amount is used for the immediate implementation of the YEI, that amount should be reimbursed to the Commission should the Union contribution from the YEI not amount to an adequate level in interim payment applications submitted to the Commission within 12 months after the entry into force of this Regulation.


Pour garantir que le montant du préfinancement initial supplémentaire est affecté à la mise en œuvre immédiate de l'IEJ, ce montant devrait être remboursé à la Commission si, douze mois après l'entrée en vigueur du présent règlement, la contribution de l'Union au titre de l'IEJ n'atteignait pas un seuil approprié dans les demandes de paiement intermédiaires présentées à la Commission.

To ensure that the additional initial prefinancing amount is used for the immediate implementation of the YEI, that amount should be reimbursed to the Commission should the Union contribution from the YEI not amount to an adequate level in interim payment applications submitted to the Commission within 12 months after the entry into force of this Regulation.


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6. La Grèce met en place un mécanisme pour garantir que les montants supplémentaires mis à disposition à la suite des mesures prévues aux paragraphes 4 et 5 du présent article sont utilisés uniquement pour effectuer des paiements au profit des bénéficiaires et pour des opérations relevant de ses programmes opérationnels.

6. Greece shall establish a mechanism to ensure that the additional amounts made available as a result of the measures set out in paragraphs 4 and 5 of this Article are used solely for payments to beneficiaries and operations for its operational programmes.


3.3.2. Procédures visant à garantir une piste d'audit adéquate en tenant une comptabilité informatisée mentionnant, notamment, les montants recouvrés, les montants à recouvrer, les montants retirés d'une demande de paiement, les montants irrécouvrables et les montants liés aux opérations suspendues par une procédure judiciaire ou un recours administratif ayant un effet suspensif, pour chaque opération.

3.3.2. Procedures for ensuring an adequate audit trail by maintaining accounting records in computerised form, including amounts recovered, amounts to be recovered, amounts withdrawn from a payment application, amounts irrecoverable and amounts related to operations suspended by a legal proceeding or by an administrative appeal having suspensory effect, for each operation.


7. Après avoir vérifié que la demande de l’État membre est correcte et justifiée, la Commission adopte, dans les quatre mois suivant la demande de l’État membre, par la voie d’un acte d’exécution, une décision précisant le système établi pour garantir que le montant disponible est utilisé exclusivement au profit de l’État membre qui a prélevé ce montant sur l’enveloppe financière qui lui est allouée au titre de la politique de cohé ...[+++]

7. After verifying that the Member State request is correct and justified, the Commission shall adopt a decision, within four months of the Member State request, by means of an implementing act, specifying the system established to guarantee that the amount available is used for the exclusive benefit of the Member State which provided it within its cohesion policy financial allocation pursuant to Article 18(2), as well as setting out the terms and conditions of the participation of the requesting Member State in the risk-sharing instr ...[+++]


7. Après avoir vérifié que la demande de l’État membre est correcte et justifiée, la Commission adopte, dans les quatre mois suivant la demande de l’État membre, par la voie d’un acte d’exécution, une décision précisant le système établi pour garantir que le montant disponible est utilisé exclusivement au profit de l’État membre qui a prélevé ce montant sur l’enveloppe financière qui lui est allouée au titre de la politique de cohé ...[+++]

7. After verifying that the Member State request is correct and justified, the Commission shall adopt a decision, within four months of the Member State request, by means of an implementing act, specifying the system established to guarantee that the amount available is used for the exclusive benefit of the Member State which provided it within its cohesion policy financial allocation pursuant to Article 18(2), as well as setting out the terms and conditions of the participation of the requesting Member State in the risk-sharing instr ...[+++]


La Commission considère que le montant de ladite aide est égal au montant garanti parce qu'il est évident que, indépendamment des conditions, aucun acteur raisonnable présent sur le marché n'aurait été en mesure de garantir ce montant pour Larco, en raison de ses difficultés économiques.

The Commission considers that the amount of the aid is equal to the guaranteed amount, because it is clear that, irrespective of the conditions, no reasonable market player would have been able to guarantee that amount for Larco, in view of its economic difficulties.


Les États membres devraient veiller à ce que des demandes soient ou puissent être introduites et que des mécanismes soient en place pour garantir que les montants recouvrés des salaires impayés puissent être versés aux ressortissants de pays tiers auxquels ils sont dus.

Member States should ensure that claims are or may be lodged and that mechanisms are in place to ensure that recovered amounts of outstanding remuneration are able to be received by the third-country nationals to whom they are due.


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