Traduction de «garantir qu'un suivi adéquat soit » (Français → Anglais) :

110. salue les efforts, reconnus par les Nations unies, déployés pour améliorer la documentation des allégations de violations des droits de l'homme au Sahara occidental, en particulier par l'intermédiaire du Conseil national marocain des droits de l'homme (CNDH), qui dispose de bureaux à Laayoune et Dakhla; note le travail efficace du CNDH et demande au gouvernement marocain d'aider à renforcer son indépendance et sa compétence et d'assurer l'application de ses recommandations; encourage toutefois le CNDH à consentir davantage d'efforts pour établir des relations avec les Sahraouis hostiles à l'ordre marocain et pour garantir qu'un suivi adéquat soit donné aux plaintes; salue l'adoption par le Maroc en 2012 de trois des cinq recommandations du Conseil de sécurité des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Sahara occidental, et l'invite à adopter les deux recommandations restantes; se félicite par ailleurs des invitations marocaines aux délégations internationales ad hoc, y compris au rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, et du fait que ces invitations aient été acceptées; invite instamment les autorités marocaines à autoriser les missions d'enquête par d'autres organisations internationales telles que la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples et le Parlement européen; prie toutes les parties concernées de poursuivre cette coopération avec les organismes des Nations unies chargés des droits de l'homme; soutient la création d'une mission MINURSO-CICR (Comité international de la Croix Rouge) officielle dans la zone de Fadret Leguiaa afin de procéder à l'exhumation et à la restitution des dépouilles aux familles, à la suite de la découverte de fosses communes par l'équipe d'investigation de l'Université du Pays basque;
110. Welcomes efforts to improve the documentation of alleged human rights abuses in Western Sahara, in particular through the institution of the CNDH, with offices in Laayoune and Dakhla, as recognised by the UN; notes the positive work of the CNDH and calls on the Moroccan Government to help strengthen its independence and remit, and to ensure the implementation of its recommendations; encourages, moreover, the CNDH to increase its efforts to build relationships with those Sahrawis who are hostile to Moroccan rule and to guarantee adequate follow-up to complaints; welcomes Morocco’s adoption in 2012 of three of the five UN Human Rights Council recommendations on the human rights situation in Western Sahara, and calls on it to adopt the remaining two; welcomes, furthermore, Moroccan invitations to ad-hoc international delegations, including the UNSR on torture, and the fact that those invitations were accepted; urges the Moroccan authorities to give authorisation for fact-finding missions to be conducted by other international organisations, such as the African Commission on Human and Peoples’ Rights and the European Parliament; urges all relevant parties to continue such engagement with UN human rights bodies; supports the creation of an official MINURSO-ICRC mission in the area of Fadret Leguiaa in order to proceed with the exhumation and the restitution of remains to families, following the discovery of common graves by the investigation team of the University of the Basque Country;

114. salue les efforts, reconnus par les Nations unies, déployés pour améliorer la documentation des allégations de violations des droits de l'homme au Sahara occidental, en particulier par l'intermédiaire du Conseil national marocain des droits de l'homme (CNDH), qui dispose de bureaux à Laayoune et Dakhla; note le travail efficace du CNDH et demande au gouvernement marocain d'aider à renforcer son indépendance et sa compétence et d'assurer l'application de ses recommandations; encourage toutefois le CNDH à consentir davantage d'efforts pour établir des relations avec les Sahraouis hostiles à l'ordre marocain et pour garantir qu'un suivi adéquat soit donné aux plaintes; salue l'adoption par le Maroc en 2012 de trois des cinq recommandations du Conseil de sécurité des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Sahara occidental, et l'invite à adopter les deux recommandations restantes; se félicite par ailleurs des invitations marocaines aux délégations internationales ad hoc, y compris au rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, et du fait que ces invitations aient été acceptées; invite instamment les autorités marocaines à autoriser les missions d'enquête par d'autres organisations internationales telles que la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples et le Parlement européen; prie toutes les parties concernées de poursuivre cette coopération avec les organismes des Nations unies chargés des droits de l'homme;
114. Welcomes efforts to improve the documentation of alleged human rights abuses in Western Sahara, in particular through the institution of the CNDH, with offices in Laayoune and Dakhla, as recognised by the UN; notes the positive work of the CNDH and calls on the Moroccan Government to help strengthen its independence and remit, and to ensure the implementation of its recommendations; encourages, moreover, the CNDH to increase its efforts to build relationships with those Sahrawis who are hostile to Moroccan rule and to guarantee adequate follow-up to complaints; welcomes Morocco’s adoption in 2012 of three of the five UN Human Rights Council recommendations on the human rights situation in Western Sahara, and calls on it to adopt the remaining two; welcomes, furthermore, Moroccan invitations to ad-hoc international delegations, including the UNSR on torture, and the fact that those invitations were accepted; urges the Moroccan authorities to give authorisation for fact-finding missions to be conducted by other international organisations, such as the African Commission on Human and Peoples’ Rights and the European Parliament; urges all relevant parties to continue such engagement with UN human rights bodies;

35. salue la publication du rapport de la Commission du 31 mars 2015 sur l'initiative citoyenne européenne et la décision du Médiateur européen OI/9/2013/TN, et invite la Commission à s'assurer, lorsqu'elle révisera cet instrument, que toutes les mesures juridiques appropriées seront mises en œuvre afin qu'un suivi adéquat soit proposé lorsqu'une ICE aura été jugée recevable et présentée avec succès; invite par conséquent la Commission, compte tenu des différentes lacunes apparues, à présenter le plus rapidement possible une proposition de révision du règlement (UE) n° 211/2011 relatif à l'initiative citoyenne et du règlement d'exécution (UE) n° 1179/2011;
35. Welcomes the Commission’s report of 31 March 2015 on the ECI, and the European Ombudsman’s Decision OI/9/2013/TN, and calls on the Commission to ensure, in its revision of this instrument, that all the appropriate legal measures are implemented in order to provide proper follow-up when an ECI is deemed to have been completed successfully; calls on the Commission, therefore, in view of the various shortcomings which have arisen, to submit as soon as possible a proposal to revise Regulation (EU) No 211/2011 and Commission Implementing Regulation (EU) No 1179/2011;

Que la Chambre demande au gouvernement de présenter une déclaration des droits des passagers de l'air ayant une portée et des effets similaires à ceux des instruments juridiques actuellement proposés ou adoptés par les gouvernements d'Europe et des États-Unis afin de protéger de façon cohérente et réglementée les intérêts des passagers et de garantir qu'un dédommagement adéquat soit accordé par l'industrie du transport aérien aux passagers de l'air qui subissent des inconvénients liés à un vol interrompu, retardé ou annulé, à des problèmes liés aux bagages enregistrés, ou d'autres inconvénients subis lors de déplacements effectués dans le cadre de services de transports de passagers aériens commerciaux assurés à partir de tout point du Canada.
That the House call upon the government to bring forward an airline passenger bill of rights similar in scope and effect to legal instruments being either proposed or enacted by jurisdictions within Europe and the United States for the purpose of protecting passenger interests in a consistent and rules-based way and to provide a means of ensuring adequate compensation.by the airline industry to airline passengers who experience inconveniences such as flight interruptions, delays, cancellations, issues with checked baggage and other inconveniences incurred while travelling on commercial passenger airline services originating from anywhere in Canada.

Évidemment, à titre de sergent d'armes, je suis responsable de votre sécurité à tous, alors si quelque chose est portée à mon attention, quelle qu'elle soit, nous faisons toujours ce qui est approprié afin que le suivi adéquat soit effectué.
Obviously, as Sergeant-at-Arms I'm responsible for all your security, so if anything comes to our attention, regardless of what it is, we always take the appropriate steps to ensure that the proper follow-up is being taken.

Le projet de loi S-204 vise aussi à garantir que des soins de suivi adéquats ne soient pas refusés à une personne qui a obtenu le traitement de l'IVCC à l'extérieur du Canada.
Bill S-204 also wants to ensure that proper follow-up care is not refused to a person who has had the procedure for CCSVI outside of Canada.

Que la Chambre demande au gouvernement de présenter une déclaration des droits des passagers de l'air ayant une portée et des effets similaires à ceux des instruments juridiques actuellement proposés ou adoptés par les gouvernements d’Europe et des États-Unis afin de protéger de façon cohérente et réglementée les intérêts des passagers et de garantir qu’un dédommagement adéquat soit accordé par l’industrie du transport aérien aux passagers de l’air qui subissent des inconvénients liés à un vol interrompu, retardé ou annulé, à des problèmes liés aux bagages enregistrés, ou d'autres inconvénients subis lors de déplacements effectués dans le cadre de services de transports de passagers aériens commerciaux assurés à partir de tout point du Canada.
That the House call upon the government to bring forward an airline passenger bill of rights similar in scope and effect to legal instruments being either proposed or enacted by jurisdictions within Europe and the United States for the purpose of protecting passenger interests in a consistent and rules-based way and to provide a means of ensuring adequate compensation being offered by the airline industry to airline passengers who experience inconveniences such as flight interruptions, delays, cancellations, issues with checked baggage and other inconveniences incurred while travelling on commercial passenger airline services originating from anywhere in Canada.

29. constate que les crédits destinés à l'aide au Kosovo seront tout juste suffisants pour soutenir le rythme des réformes et des investissements; réaffirme ses divers engagements pour une aide de l'Union au Kosovo qui soit correctement gérée et mise en œuvre; souligne, dans le même temps, la nécessité de garantir le fonctionnement de l'administration publique; insiste sur la nécessité d'assurer un suivi adéquat des conclusions du rapport final de l'ITF ("Investigation Task Force", qui a mis un terme à ses activités à la fin du mois d'août 2008), ainsi que la création d'une organisation appelée à lui succéder pour lutter contre la fraude et les irrégularités financières;
29. Notes that appropriations for assistance to Kosovo will only just suffice to keep pace with reforms and investment; recalls its various commitments to EU assistance in Kosovo and at the same time stresses the need for a functioning public administration; insists on a proper follow-up of the conclusions of the final report from the ITF (Investigation Task Force, which closed down its operation at the end of August 2008), as well as on the creation of a successor organisation for combating fraud and financial irregularities;

12. approuve le futur rôle d'orientation et de coordination du Conseil européen dans le but de garantir la cohérence des objectifs et la mise en oeuvre d'une politique ambitieuse; à cet égard, se félicite notamment de la décision concernant la rédaction d'un rapport annuel sur la base d'indicateurs structurels en matière d'emploi, d'innovation, de réformes économiques et de cohésion sociale; souhaite le respect des positions de la Commission et du Parlement dans cette nouvelle structure, afin de garantir que le suivi ne soit pas uniquement de nature intergouvernementale;
12. Approves of the future guiding and coordinating role of the European Council in order to ensure coherent goals and implementation of a fully-fledged policy mix; welcomes in particular, in this context, the decision to draw up an annual report on the basis of structural indicators on employment, innovation, economic reform and social cohesion; expects the positions of the Commission and Parliament to be respected in this new structure, ensuring that the follow up will not be merely intergovernmental;

Cette autorisation conditionnelle à accorder par un Etat membre est soumise à certaines conditions, et notamment : i) que la concentration prévue dans les eaux souterraines ne dépasse pas la limite toxicologiquement acceptable; les conditions d'emploi du produit sont encore rendues plus contraignantes dans le but d'assurer que le respect des limites de la Directive eaux potables ne soient pas dépassées; ii) qu'un programme de surveillance adéquat soit fixé en vue de garantir que la concentration dans les eaux souterraines restera conforme à la limite imposée pour les eaux potables; iii) qu'il soit garanti que la limite (0,1 ug/l) fixée pour les eaux potables, ne soit jamais dépassée pour lesdites eaux.
This conditional authorization by a Member State is subject to certain conditions, in particular : i) that the expected concentration in groundwater does not exceed the toxicologically acceptable limit; the conditions for the use of a product are made more restrictive to ensure that the limits set out in the drinking water Directive are not exceeded; ii) that an adequate monitoring programme is established in order to ensure that the concentration in groundwater will satisfy the drinking water limit; iii) that it is ensured at any time that in drinking water, the drinking water limit (0.1 ug/l) is not exceeded.