Vertaling van "garantir qu'aucun auteur " (Frans → Engels) :

D. considérant qu'après avoir rejeté l'accord TFTP temporaire, une majorité du Parlement européen a malheureusement donné son approbation à l'accord actuel bien qu'il ne prévoie aucune clause de sauvegarde visant à garantir qu'aucun transfert de données en vrac n'ait lieu ni qu'aucun contrôle judiciare indépendant ne fasse défaut;
D. whereas, after rejecting the temporary TFTP Agreement, unfortunately the majority of the European Parliament only gave its consent to the current TFTP Agreement even though it did not provide safeguards to ensure the prevention of the transfer of bulk data and lacked independent judicial control;

confirmer et garantir qu’aucune créance privée mobilisée n’est utilisée simultanément en garantie au profit d’un tiers et s’engager à ce que la contrepartie ne mobilise aucune créance privée en garantie au profit d’un tiers;
confirm and warrant that no credit claim submitted as an underlying asset is being simultaneously used as collateral to the benefit of any third party and undertake that the counterparty shall not mobilise any credit claim as collateral to any third party;

Les quatre options (deux selon la première approche et deux selon la seconde) évaluées dans l'analyse d'impact ont été élaborées de sorte à garantir qu'aucune ne débouche sur le retrait de produits du marché; elles peuvent toutefois nécessiter une modification de l'étiquetage et/ou de la composition des produits et avoir un effet sur leur valeur marchande.
The four options (two following approach (1) and two following approach (2)) considered within the Impact Assessment have been developed to ensure that none of them would result in the removal of products from the market but they may necessitate potential label changes and/or reformulation of products or have an impact on their market value.

pour garantir qu’aucune enquête nationale ne sera compromise;
guarantee that any national investigation will not be jeopardised;

L’infrastructure de communication doit garantir qu’aucune fuite de données vers d’autres systèmes ou d’autres réseaux n’aura lieu sur le réseau.
The communication infrastructure shall ensure that data leakage towards other systems or other networks will not occur on the network.

Le vote est ensuite subordonné à des règles compliquées dont personne ne se souvient, à propos desquelles aucun journaliste ne peut écrire, et qu'aucun auteur académique ne peut expliquer.
Voting is then made subject to complicated rules that no-one can remember, no journalist can write about and no textbook author can explain.

La recommandation de la Commission a donc pour objectif de garantir que les auteurs, les compositeurs et les éditeurs de musique reçoivent la part de redevances en ligne qui leur est due.
The purpose of the Commission recommendation is therefore to ensure that authors, composers and music publishers do receive their fair share of online royalties.

Le plus important est qu'il oblige l'État membre d'établissement à garantir qu'aucune personne ne fournit des services dans d'autres États membres pendant plus de 16 semaines par an (NB: bien que l'article 5 précise que la prestation de services, avec son régime moins contraignant, ne concerne que cette période maximale de seize semaines par an, aucune disposition n'indique qui doit tenir les comptes pour éviter les abus). Par ailleurs, cet amendement impose au prestataire de prévenir l'État membre d'accueil ainsi que l'État membre d'établissement et prévoit un échange d'informations entre les points de contact qui assurent l'interface avec les citoyens et les autorités compétentes de chaque État membre - sans cet échange, les instances qui traitent le cas d'un prestataire en particulier risquent de ne pas avoir toutes les informations pertinentes (voir également l'amendement à l'article 9).
Most importantly, a duty is given to the Member State of establishment to ensure that individuals do not provide services in other Member States for more than 16 weeks each year (NB: although Article 5 specifies that service provision, with its lighter regulatory regime, will only be considered as such for periods of up to these 16 weeks per year, nowhere is it indicated who is required to keep track of this in order to prevent abuse.) Other changes are to require an individual to notify the host Member State as well as the Member State of establishment and to provide for information exchange between the citizen-oriented contact points and the competent authorities of each Member State - without which the bodies dealing with a particular individual may not have all the relevant information (see also amendment to Article 9).

Je ne connais aucun auteur en Europe qui soit d'accord avec les amendements de compromis concernant la copie privée.
I do not know of a single author in Europe who agrees with the compromise amendments on private copying.

Elle fera figurer la corruption au nombre des infractions pour lesquelles la vérification préalable de la double criminalité n'est pas nécessaire, ce qui devrait garantir que les auteurs d'infraction seront remis aux autorités judiciaires de l'État requérant.
The Framework Decision will include the offence of corruption among the offences for which prior verification of double criminality is not required, and this should ensure that offenders are surrendered to the judicial authorities of the requesting State.