Traduction de «garantir l’égalité devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Garantir l'égalité des chances : Accès à l'enseignement postsecondaire
Ensuring Opportunities: Access to Postsecondary Education

droit à l'égalité devant la loi
right to equality before and under the law

Comité spécial sur l'égalité devant les tribunaux
Special Committee on Equality in the Courts

égalité devant la loi | égalité en droit
equality before the law

égalité | égalité des droits | égalité juridique | égalité devant la loi | principe de l'égalité
equality before the Law

égalité devant la loi
equality before the law

égalisation des charges fiscales | égalité DEVANT l'impot
tax equalization

rupture de l'égalité devant les charges publiques
rupture de l'égalité devant les charges publiques (unequal discharge of public burdens)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Notre cadre juridique ne se borne pas à garantir l'égalité devant la loi, mais il vise aussi à établir le juste équilibre entre les droits individuels et les droits collectifs.
Our framework of legislation not only ensures equality under the law but also seeks to find that fine balance between individual and collective rights.

53. insiste sur le fait que les principes de dignité humaine, d'égalité devant la loi et d'interdiction des discriminations, quels qu'en soient les motifs, sont les fondements de l'état de droit; invite les États membres à adopter un cadre législatif national visant à combattre toutes les formes de discrimination et à garantir la mise en œuvre effective du cadre législatif européen actuel;
53. Stresses that the principles of human dignity, equality before the law and the prohibition of discrimination on any grounds are foundations of the rule of law; calls on the Member States to adopt a national legislative framework to address all forms of discrimination and guarantee effective implementation of the existing EU legal framework;

11. insiste sur la nécessité de redoubler d'efforts dans la réforme de son système judiciaire, afin de garantir son indépendance, et de son système répressif et à prévoir, dans la constitution, des dispositions pour l'indépendance du système judiciaire, l'égalité devant la loi et les droits civils fondamentaux; met l'accent sur la nécessité d'intensifier la lutte contre la corruption à tous les niveaux, notamment en appliquant entièrement le train de mesures législatives adopté en 2013 et en améliorant le bilan des institutions de lutte contre la corruption; demande aux autorités moldaves de veiller à ce que les rouages du dispositif de lutte contre la corruption, dont le centre national de lutte contre la corruption et le centre national pour l'intégrité, soient indépendants, pleinement opérationnels, dotés de moyens financiers et humains suffisants et mis à l'abri de toute influence intempestive;
11. Underlines, the need to tackle with renewed strength the reform of the judiciary, to ensure its independence and that of the law enforcement systems and to secure constitutional provisions for an independent judiciary, equality before the law and basic civil rights; stresses the need to intensify the fight against corruption at all levels, inter alia by fully implementing the legislative package adopted in 2013 and improving the track record of anti-corruption institutions; calls on the Moldovan authorities to ensure that the mechanisms belonging to the anti-corruption system, particularly the National Anti-Corruption Centre and the National Integrity Centre, are independent, fully functioning, properly financed and staffed, and free from undue influence;

J'estime que la Loi de l'impôt sur le revenu a été conçue de façon à accorder des allégements d'impôt aux personnes qui ont une déficience mentale et pas seulement pour les personnes ayant une déficience physique, et que les députés sont tenus de garantir l'égalité des personnes devant la loi, sans discrimination fondée sur la race, l'origine ethnique ou nationale, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou la déficience physique ou mentale.
I believe the Income Tax Act was designed to provide tax relief to individuals with mental, as well as physical, disabilities, and that members of Parliament have an obligation to ensure that every individual is equal before the law, without discrimination based on race, national or ethnic origin, colour, religion, sex, age, or mental or physical disability.

Notre Constitution, qui protège le droit de résister à la tyrannie depuis la célèbre Bulle d’or, la Grande charte hongroise de 1222, a été la première en Europe à prévoir la tolérance religieuse à travers la déclaration de Torda. Elle a été parmi les premières à garantir l’égalité devant la loi en 1848. Cette Constitution, qui représente l’une des plus anciennes traditions parlementaires d’Europe, est millénaire.
Our constitution, which has protected the right to resist tyranny since the famous Golden Bull, the Hungarian Magna Carta of 1222, included religious tolerance by virtue of the Declaration of Torda for the first time in Europe, was among the first to guarantee equality before law in 1848, and has one of the oldest parliamentary traditions in Europe, is a thousand years old.

Ces conventions exigent que les gouvernements « s'engagent à interdire et à éliminer la discrimination raciale sous toutes ses formes et à garantir le droit de chacun à l'égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique [.] » ainsi que « le plein exercice des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».
These conventions call on governments to " prohibit and to eliminate racial discrimination in all its forms and to guarantee the right of everyone, without distinction as to race, colour, or national or ethnic origin . the full and equal enjoyment of human rights and fundamental freedoms" .

Le comité sénatorial a d'ailleurs statué que « [.] abstraction faite de l’alinéa 11f), les droits énumérés à la Charte ne font pas de distinction entre des procédures judiciaires selon qu’elles ont été entamées devant les systèmes de justice militaire ou civil; [.] » La Cour suprême du Canada aussi a déjà statué sur le fait que ce système de justice distinct n'était pas une atteinte aux droits de l'individu puisqu'il était tout de même en mesure de lui garantir « le droit à l'égalité devant la loi et à un procès devant un tribunal indépendant et non préjugé ».
The Senate committee also stated that “with the exception of section 11(f) of the Charter, the rights enumerated in the Charter do not distinguish between proceedings under the military and civilian justice systems”. As well, the Supreme Court of Canada has held that this separate justice system does not violate the individual’s rights since it is still able to guarantee the individual “the right to equality before the law and to be tried by an independent and impartial tribunal”.

34. exprime son inquiétude en ce qui concerne la situation des travailleuses immigrées et non déclarées dans le secteur des services, en particulier de celles qui sont employées dans les ménages privés, étant donné qu'elles occupent, pour la plupart, un emploi précaire sans contrat ou un emploi dans le domaine de l'aide au ménage dans de mauvaises conditions de travail, en gagnant des salaires bien plus bas que les travailleurs déclarés et en ne bénéficiant d'aucun droit social; souligne dès lors la nécessité d'élaborer des politiques adéquates visant à garantir le respect des droits humains fondamentaux des travailleurs immigrés, notamment le droit aux soins de santé, à des conditions de travail équitables, à l'éducation et à la formation, à l'intégrité morale et physique et à l'égalité devant la loi; invite les États membres à réviser les politiques et pratiques nationales afin d'accorder davantage d'attention aux pratiques de recrutement, à l'accès à l'information et à la protection des droits de l'homme, et à encourager ces travailleurs à signaler les conditions de travail abusives, sans risquer de conséquences pour leur statut de résident;
34. Is concerned about the situation of female immigrant and undeclared workers in the service sector, in particular those employed in private households, as the vast majority work without a contract in precarious employment and domestic service with poor working conditions, substantially lower wages than declared workers and no social rights of any kind; stresses, therefore, the need for appropriate policies to ensure that migrant workers are entitled to basic human rights, including the right to health care, fair labour conditions, education and training, moral and physical integrity and equality before the law; calls on the Member States to review national policies and practices in order to place a greater focus on recruitment practices, access to information and human rights protection and to encourage such workers to report abusive working conditions without the risk of any impact on their residence status;

Nous considérons que l'obligation de résultat pose problème, car nous serions redevables, sur le plan juridique, de l'atteinte de ces résultats — garantir l'égalité d'accès aux tribunaux dans les deux langues officielles devant une cour de la province de la Colombie-Britannique comme, au Québec, devant une cour du Québec —, alors qu'on n'a pas les moyens de livrer la marchandise.
We feel the obligation of result poses a problem because we would be legally accountable for achieving those results — guaranteeing the quality of access to the courts in both official languages in a court of the Province of British Columbia and, in Quebec, in a court of Quebec — whereas we don't have the means to deliver the goods.

Un minimum d'harmonisation des procédures pénales des États membres est nécessaire pour assurer le principe d'égalité devant la loi, garantir la protection des droits dans le principe de la collégialité.
A minimum degree of harmonisation of Member States’ criminal procedures is necessary in order to safeguard the principle of equality before the law and guarantee the protection of rights in the principle of collegiality.