Vertaling van "garantir l’objectif budgétaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

objectif budgétaire
budgetary target

objectif budgétaire à moyen terme | OMT [Abbr.]
medium-term budgetary objective | medium-term objective | MTO [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

Nous soutenons pleinement les efforts déployés par le gouvernement grec et nous nous félicitons des mesures supplémentaires annoncées le 3 mars et qui seront suffisantes pour garantir les objectifs budgétaires pour 2010.
We fully support the efforts of the Greek Government and welcome the additional measures announced on 3 March, which are sufficient to safeguard the 2010 budgetary targets.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la gestion des prêts improductifs dans les banques et pour garantir la disponibilité de solutions de restructuration durables, notamment en fixant des objectifs pour la liquidation des prêts improductifs et une étude sur les défauts de paiement stratégiques; iv) présenter une proposition de loi autorisant la vente de prêts; v) présenter une proposition législative visant à garantir le transfert sans retard des titres de propriété, tout en prévenant les abus; vi) suivre en permanence la mise en œuvre et le fonctionnement des cadres d'insolvabilité et de saisie afin de s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs et respectent leurs principes; vii) prendre en considération les résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, une révision de l'objectif de solde primaire pour 2015, pour fixer un objectif d'excédent d'au moins 264 millions EUR (1,5 % du PIB), et d'autres ajustements de l'objectif d'excédent primaire pour les années 2016-2018, dans le but également de rester sur la trajectoire d'ajustement prévue par le pacte de stabilité et de croissance; viii) mettre pleinement en œuvre un système national de santé d'ici à 2017; ix) rendre opérationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée en mettant en place une procédure d'enregistrement unique et en approuvant un nouveau code de procédure fiscale; x) adopter un plan de réforme de l'administration publique conduisant à une am ...
As a consequence of that review, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the first quarter of 2015, in particular with regard to: (i) continuing to closely monitor the liquidity situation of the banking sector; (ii) streamlining the regulation and supervision of insurance companies and pension funds; (iii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans and ensure long-term sustainable restructuring solutions, including targets for the work-out of non-performing loans and a strategic default study; (iv) the submission of a legal proposal enabling the sale of loans; (v) the presentation of a legal proposal ensuring the transfer of issued title deeds without delay while safeguarding against abuse; (vi) the monitoring on a continuous basis of the implementation and performance of the insolvency and foreclosure frameworks, ensuring that they support their objectives and principles; (vii) to reflect the fiscal performance in the first quarter of 2015, a revision of the 2015 primary balance target to a surplus of at least EUR 264 000 000 (1,5 % of GDP) and further adjustments to the primary surplus target for 2016-2018, also to remain in line with the adjustment path prescribed by the Stability and Growth Pact; (viii) the full implementation of a National Health System (NHS) by 2017; (ix) the operationalisation of the new integrated tax agency by setting up a single registration process and approving a new tax procedure code; (x) the adoption of a plan for the public administration reform leading to the improvement of the wage-setting mechanism, the introduction of a new staff-appraisal and promotion system and an increase in staff mobility; (xi) the consolidation of disability and student benefits; (xii) the inclusion in housing-market regulations of further requirements to accelerate the issuance of title deeds; ...

Dans ce contexte, la Commission se félicite que, le 2 février, les autorités grecques aient annoncé d’autres mesures, comprenant notamment un gel des salaires dans le secteur public et une augmentation des droits d’accise sur les carburants afin de garantir l’objectif budgétaire de cette année. Elles ont également déclaré être disposées à adopter et mettre en œuvre rapidement des mesures supplémentaires si besoin.
In this context, the Commission welcomes the announcement on 2 February of further measures, notably a nominal public sector wage freeze and an increase in excise duties on fuels to safeguard the budgetary target for this year, as well as the Greek authorities’ readiness to adopt and swiftly implement additional measures if needed.

Lorsqu'il définit la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme, pour les États membres qui n'ont pas encore atteint cet objectif, et lorsqu'il autorise les États membres qui l'ont déjà atteint à s'écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu'une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l'objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme, le Conseil tient compte de la mise en œuvre de réformes structurelles qui visent à garantir une utilisation plus efficace des finances publiques entraînant une réduction des dépenses inutiles et qui sont propres à réaliser les objectifs de l'Union en matière de croissance, d'emploi et de cohésion sociale et régionale.
When defining the adjustment path to the medium-term budgetary objective for Member States that have not yet reached this objective and in allowing a temporary deviation from this objective for Member States that have already reached it, under the condition that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved and that the budgetary position is expected to return to the medium-term budgetary objective within the programme period, the Council shall take into account the implementation of structural reforms which are targeted at ensuring a more effective use of public funds resulting in the reduction of unnecessary expenses and which are conducive to the achievement of the Union’s growth and jobs objectives, and social and regional cohesion.

En vue de garantir que l'objectif budgétaire à moyen terme est effectivement atteint et tenu, le Conseil vérifie que la trajectoire de croissance des dépenses publiques, combinée avec les effets des mesures prises ou prévues en matière de recettes, est compatible avec une politique budgétaire efficace et viable ainsi qu'avec les objectifs de l'Union en matière de croissance et d'emploi.
With a view to ensuring that the medium-term budgetary objective is effectively achieved and maintained, the Council shall verify that the growth path of government expenditure, taken in conjunction with the effect of measures being taken or planned on the revenue side, is consistent with efficient and sustainable fiscal policy making and the Union’s growth and jobs objectives.

se félicite de la priorité accordée à la réforme de la gouvernance économique européenne; met en garde contre le risque d'hypothéquer l'avenir de l'euro si l'Union se montre incapable de mettre en place, plus précisément dans la zone euro, un modèle de gouvernance économique crédible susceptible de garantir une politique budgétaire raisonnable et de restaurer la croissance; insiste sur le fait que cette réforme doit tenir pleinement compte de la position du Parlement, telle que définie dans sa résolution du 20 octobre 2010, et doit viser la poursuite des objectifs économiques et sociaux de l'Union, conformément à l'article 3 du traité de Lisbonne;
Welcomes the priority given to the reform of European economic governance; warns that, unless the EU can develop credible economic governance, particularly in the eurozone, capable of ensuring sound fiscal policy and restoring growth, the future of the euro will be in jeopardy; insists that such reform must take full account of Parliament's position, as set out in its resolution of 20 October 2010, and must have as its purpose the furtherance of the Union's economic and social objectives, as set out in Article 3 of the Lisbon Treaty;

réaliser ses projets de reforme du système fédéral en vue d'améliorer le cadre budgétaire et de contribuer de la sorte à garantir le respect des objectifs budgétaires à tous les niveaux de l'État.
Implement the plans to reform the federal system in order to improve the budgetary framework and thus contribute to ensuring that budgetary targets are achieved at all levels of government.

Elles vont notamment dans le sens de la ligne directrice intégrée qui vise à garantir la stabilité économique grâce au maintien de l'objectif budgétaire à moyen terme tout au long du cycle économique.
In particular they are in line with the integrated guideline on securing economic stability by maintaining the medium-term budgetary objective over the economic cycle.