Vertaling van "garantir l’indemnisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assurer l'intégrité de l'organisation [ assurer l'intégrité organisationnelle | garantir l'intégrité de l'organisation | garantir l'intégrité organisationnelle ]
ensure organizational integrity

Rapport de l'Enquête sur l'indemnisation des victimes d'accidents d'automobiles en Ontario : sommaire des conclusions et recommandations [ Rapport de l'Enquête sur l'indemnisation des victimes d'accidents d'automobiles en Ontario ]
Report of Inquiry into Motor Vehicle Accident Compensation in Ontario: summary of findings and recommendations [ Report of Inquiry into Motor Vehicle Accident Compensation in Ontario ]

Direction de la prévention des accidents et de l'indemnisation [ Division de l'indemnisation des employés de l'État ]
Accident Prevention and Compensation Branch [ Government Employees' Compensation Branch ]

Initiative populaire fédérale «pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail!»
Popular initiative «For a guaranteed state pension scheme (AHV) - tax energy instead of work!»

Ordonnance du 11 novembre 2009 sur l'indemnisation du trafic régional de voyageurs [ OITRV ]
Ordinance of 11 November 2009 on Subsidies for Regional Passenger Transport [ RPTSO ]

chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances
claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler

Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]
International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]

garantir des prix compétitifs | garantir la compétitivité en matière de prix | garantir la compétitivité-prix | veiller à la compétitivité des prix
ensure price competitivity | guarantee a competitive edge vis-a-vis prices offered | ensure competitive prices | ensure price competitiveness

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

Ordonnance du 7 novembre 2001 concernant l'extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer d'autorités, d'offices et d'organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure
Ordinance of 7 November 2001 on the Extension of the Duty of Authorities, Public Offices and Organisations to provide information and to report in order to guarantee Internal and External Security

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans les domaines politiques où les autorités publiques désignées sont investies de pouvoirs pour faire respecter les règles dans l’intérêt général, les actions engagées par des autorités publiques, d’une part, et celles intentées par des particuliers, d’autre part, pour faire respecter ces règles sont complémentaires: si les actions exercées par les autorités publiques visent à prévenir, détecter et dissuader la commission d’infractions, celles engagées par les particuliers tendent à garantir l’indemnisation des victimes.
In policy areas where the designated public authorities have powers to enforce the rules in the public interest, public and private enforcement are complementary: while the former is aimed at prevention, detection and deterrence of infringements, the latter aims to secure compensation for victims.

Dans des cas exceptionnels, les États membres devraient garantir l'indemnisation des coûts et du préjudice économique subis par un port à la suite de l'accueil d'un navire dans un lieu de refuge notamment lorsque ces coûts et préjudice économique ne sont pas couverts par les garanties financières des propriétaires de navires ou par d'autres mécanismes d'indemnisation existants.
In exceptional cases, Member States should ensure the compensation of costs and economic loss suffered by a port as a result of accommodating a ship in a place of refuge, particularly if such costs and economic loss are not covered by the financial guarantees of the ship-owners and other existing compensation mechanisms.

Dans des cas exceptionnels, les États membres devraient garantir l'indemnisation des coûts et du préjudice économique subis par un port à la suite de l'accueil d'un navire en détresse notamment lorsque ces coûts et préjudice économique ne sont pas couverts par les garanties financières des propriétaires de navires ou par d'autres mécanismes d'indemnisation existants.
In exceptional cases Member States shall ensure the reimbursement of costs and economic damage suffered by a port as a result of accommodating a ship, particularly if such costs and economic damage are not covered by the financial guarantees of the shipowners and other existing compensation mechanisms.

Il peut être difficile de garantir une indemnisation adéquate aux victimes pour l’une ou l’autre des raisons suivantes:
Ensuring adequate compensation for victims can be difficult either because:

6. Toute mesure au niveau communautaire visée dans le présent article prévoit des dispositions visant à garantir une indemnisation juste et équitable des entreprises concernées par les mesures à prendre.
6. Any measures at Community level referred to in this Article shall contain provisions aimed at ensuring fair and equitable compensation of the undertakings concerned by the measures to be taken.

C'est pourquoi il faut garantir l'indemnisation de la victime non seulement pour atténuer, dans la mesure du possible, les dommages et les souffrances subis par elle, mais aussi pour apaiser le conflit social suscité par le délit et faciliter l'application d'une politique pénal rationnelle et correcte.
From this viewpoint, compensation for the victim must be guaranteed, not only to alleviate the harm and suffering caused as far as this can be done, but also to deal with the social conflict produced by the crime and facilitate the application of a properly rational criminal policy.

a) le but du système, communément appelé "système de la carte verte", est de faciliter la circulation internationale des véhicules automoteurs en permettant que l'assurance de la responsabilité civile découlant de l'usage de ceux-ci réponde aux critères imposés par le pays visité et, lorsqu'un accident survient, de garantir l'indemnisation des personnes lésées conformément à la réglementation de ce pays.
(a) the purpose of the system, commonly known as the Green Card System, was to facilitate the international circulation of motor vehicles by enabling insurance of third party liability risks in respect of their use to fulfil the criteria imposed by the visited country and, in the case of accidents, to guarantee compensation of injured parties in accordance with the national law and regulations of that country.

28. préconise la création d'un fonds européen chargé de garantir l'indemnisation adéquate des victimes de délits, conformément aux critères communautaires;
28. Advocates the creation of a European Fund whose task would be to guarantee the payment of compensation to crime victims in accordance with the Community criteria;

Il convient de garantir une indemnisation équitable des personnes qui subissent des dommages du fait de pollutions résultant de fuites ou de rejets d'hydrocarbures provenant de pétroliers dans les eaux européennes.
There is a need to ensure that adequate compensation is available to persons who suffer damage caused by pollution resulting from the escape or discharge of oil from tankers in European waters.