Vertaling van "garantir l’exécution effective " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

garantir l'exécution d'une obligation
give security for the performance of an obligation

garantir l'exécution d'une obligation contractuelle
underwrite a performance

garantir l'exécution d'un jugement
answer a judgment

garantir l'exécution de peines
establish sentence completion | secure sentence completion | ensure sentence execution | establish sentence execution

Livre Vert Exécution effective des décisions judiciaires dans l'Union européenne : La transparence du patrimoine des débiteurs
Green Paper Effective enforcement of judgments in the European Union : The transparency of debtors' assets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon de nombreuses parties prenantes, ces principes devraient garantir des procédures effectives, prévenir les risques de recours abusifs, encourager la résolution consensuelle collective des litiges et établir un système d’exécution transfrontière des décisions de justice.
According to many stakeholders, the principles should ensure effective proceedings, prevent threats of abusive litigation, encourage collective consensual resolution of disputes, and provide a mechanism for the cross-border enforcement of judgments.

(73) Il est important, pour garantir l'exécution effective des contrôles officiels et des autres activités officielles, que les autorités compétentes dans les États membres, la Commission et, s'il y a lieu, les opérateurs puissent échanger rapidement et efficacement des données et des informations concernant les contrôles officiels ou leurs résultats.
(73) It is important for the performance of effective official controls and other official activities that the competent authorities in the Member States, the Commission and, where relevant, operators be able to exchange data and information related to official controls or results therefrom rapidly and efficiently.

À cet égard, fondant sa conclusion sur la finalité de l’article 260 TFUE, qui est de garantir l’exécution effective du droit de l’UE, l’avocat général estime que ni la prétendue ambiguïté de l’arrêt de 2007 ni la longueur inhabituelle du délai écoulé entre la fin de la procédure précontentieuse et la saisine de la Cour dans la présente affaire – plus de trois ans – ne justifient que l’on réduise les sanctions pécuniaires devant être infligées à l’Allemagne.
In this respect, basing his conclusion on the purpose of Article 260 TFEU to safeguard the effective enforcement of EU law, the Advocate General takes the view that neither the alleged ambiguity of the 2007 judgment nor the unusual length of time that has elapsed between the end of the pre-litigation procedure and the referral of the present case to the Court ‒ more than three years ‒ justifies a reduction of the financial penalties to be imposed on Germany.

3. Les États membres adoptent des mesures appropriées visant à garantir le contrôle, l'inspection et l'exécution des activités pratiquées dans le cadre de la PCP, notamment l'instauration de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.
3. Member States shall adopt appropriate measures for ensuring control, inspection and enforcement of activities carried out within the scope of the CFP, including the establishment of effective, proportionate and dissuasive penalties.

6. Pour les bandes harmonisées pour lesquelles aucun calendrier commun n’a été établi, en ce qui concerne l’octroi des droits d’utilisation et l'autorisation de l'utilisation effective, par voie d'acte d’exécution adopté conformément au paragraphe 2, les autorités nationales compétentes fournissent à la Commission, en temps utile, des informations suffisamment détaillées sur leurs plans visant à garantir la conformité.
6. For the harmonised bands for which a common timetable for granting rights of use and allowing actual use has been established in an implementing act adopted in accordance with paragraph 2, national competent authorities shall provide timely and sufficiently detailed information to the Commission on their plans to ensure compliance.

Afin de garantir l'application effective et objective de cette définition aux entreprises d'investissement, il conviendrait de tenir compte de toute négociation bilatérale avec des clients et de compléter par des critères quantitatifs les critères qualitatifs, prévus par l'article 21 du règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des entreprises d'investissement en matière d'enregistrement, le compte rendu des transactions, la transparence du marché, l'admission des instruments financiers à la négociation et la définition de termes aux fins de ladite directive , à appliquer pour déterminer si une entreprise d'investissement doit se faire inscrire en tant qu'internalisateur systématique .
In order to ensure the objective and effective application of this definition to investment firms, any bilateral trading carried out with clients should be relevant and quantitative criteria should complement the qualitative criteria for the identification of investment firms required to register as systematic internalisers, laid down in Article 21 of Commission Regulation (EC) No 1287/2006 of 10 August 2006 implementing Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council as regards recordkeeping obligations for investment firms, transaction reporting, market transparency, admission of financial instruments to trading, and defined terms for the purposes of that Directive .

Les mesures destinées à permettre une utilisation plus efficace des infrastructures existantes et à réduire les coûts et les obstacles liés à l'exécution de nouveaux travaux de génie civil devraient contribuer de manière significative à garantir un déploiement rapide et de grande envergure des réseaux de communications électroniques à haut débit, tout en préservant une concurrence effective, sans incidence négative sur la sécurité, la sûreté et le bon fonctionnement des infrastructures publiques existantes.
Measures aiming at increasing efficiency in the use of existing infrastructures and at reducing costs and obstacles in carrying out new civil engineering works should provide a substantial contribution to ensuring a fast and extensive deployment of high-speed electronic communications networks while maintaining effective competition, without adversely affecting the safety, security and smooth operation of the existing public infrastructure.

5. demande aux États membres de renforcer la législation sur l'égalité entre les hommes et les femmes d'ici 2010 afin d'accorder une place importante à cette question dans toutes les politiques, comme le prévoit l'article 3, paragraphe 2, du traité CE, et de garantir la transposition et l'exécution effectives de la directive 2002/73/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail;
5. Asks the Member States to level up by 2010 the gender equality legislation, to mainstream gender equality in all policy areas, as required by Article 3(2) of the EC Treaty, and to ensure the effective transposition and implementation of Directive 2002/73/EC on the implementation of the principle of equal treatment for men and women concerning access to employment, vocational training and promotion, and working conditions;

Le défi de garantir un marché intérieur des biens sûrs réside principalement dans l’exécution effective du cadre juridique actuel, et, si on relit attentivement cette directive, ce pouvoir d'exécution appartient aux États membres.
The challenge of ensuring an internal market of safe goods lies primarily in the effective enforcement of the present legal framework, and, if we read the directive again carefully, this enforcement power belongs to the Member States.

(b) d'assurer l'équilibre institutionnel après la modification de la procédure de codécision, de manière à garantir la parité effective entre Conseil et Parlement européen, tant dans la définition de la délégation du pouvoir d'exécution à la Commission que dans l'exercice du pouvoir de contrôle d'une mesure d'exécution par l'autorité législative (Conseil et Parlement européen);
(b) Ensuring a balance between the institutions following the modification of the codecision procedure, so as to guarantee real equality between the Council and Parliament, both in establishing the delegation of implementing powers to the Commission and in the exercise of the power of control of the legislative authority (the Council and the EP) over an implementing measure;