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Action de compagnie de fiducie
Bon de souscription à des actions
Compagnie
Compagnie
Compagnie d'assurance par actions
Compagnie par actions
Compagnie à capital-actions
Compagnie à fonds social
Compagnie à responsabilité limitée
Compagnie à responsabilité limitée par actions
Corporation
Corporation commerciale
Corporation de capitaux
Garantir
Garantir les actions d'une compagnie
Mandat
S.A.R.L.
SA
Société d'affaires
Société d'assurance par actions
Société de capitaux
Société par actions
Société par actions à responsabilité limitée
Société à capital social
Société à responsabilité limitée
Société à responsabilité limitée par actions

Vertaling van "garantir les actions d'une compagnie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
garantir les actions d'une compagnie

underwrite a company


société de capitaux | société par actions | SA | compagnie à fonds social | compagnie | corporation

joint stock company | company | business corporation | corporation




société par actions à responsabilité limitée [ S.A.R.L. | société à responsabilité limitée | société par actions | compagnie à responsabilité limitée | compagnie à capital-actions | compagnie par actions | société à capital social ]

limited company [ limited liability company | joint stock company | joint-stock company | jointstock corporation ]


compagnie | compagnie (à fonds social) (Québec) | corporation commerciale | corporation de capitaux | société d'affaires | société de capitaux | société par actions

business corporation | stock corporation


compagnie d'assurance par actions | société d'assurance par actions

stock insurance company


compagnie à responsabilité limitée par actions | société à responsabilité limitée par actions

company limited by shares company limited by shares


bon de souscription à des actions | garantir | mandat

warrant


société d'assurance par actions | compagnie d'assurance par actions

stock insurance company
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour garantir des actions de mise en œuvre effective sur l'initiative de la sphère privée en vertu du droit civil et une mise en œuvre effective par la sphère publique à travers les autorités de concurrence, il est nécessaire que ces deux outils interagissent afin d'assurer une efficacité maximale des règles de concurrence.

To ensure effective private enforcement actions under civil law and effective public enforcement by competition authorities, both tools are required to interact to ensure maximum effectiveness of the competition rules.


11 (1) Les actions des compagnies — sauf celles qui sont nécessaires pour conférer la qualité d’administrateurs à des personnes autres que le ministre — sont détenues en fiducie pour Sa Majesté du chef du Canada, soit par le ministre, soit par une autre compagnie.

11 (1) The shares of the capital stock of a company, except the shares that are necessary to qualify persons other than the Minister as directors, shall be owned or held by the Minister, or by another company, in trust for Her Majesty in right of Canada.


Heureusement, jusqu'à ce jour, le gouvernement, et nous allons l'enjoindre de continuer dans cette voie, a annoncé qu'il tenait, et il a, il faut le reconnaître, eu certaines difficultés lors des négociations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, le gouvernement continue à insister sur une majorité de propriétés canadiennes pour ce qui est des télécommunications nationales, même si cette majorité a diminué et qu'elle peut être contournée de bien des façons par le biais de la propriété d'entreprises, propriété dans le sens de plus grande part des actions des compagnies canadienn ...[+++]

Fortunately, to reach this point, the government, and we will encourage it to continue on the same path, had some difficulties, which we must acknowledge, in negotiations with the World Trade Organization. It continues to insist on a majority of Canadian ownership of national telecommunications, although the majority has shrunk and can be circumvented in many ways through corporate ownership with the majority of shares of Canadian companies owned by American or other foreign companies.


La Commission estime que les accords de transport aérien doivent garantir que toutes les compagnies aériennes de l'UE sont traitées de la même façon et respecter les règles en matière d'ententes.

The view of the European Commission is that air transport agreements must treat all EU airlines equally, and respect antitrust rules.


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Les pays de l’UE doivent aussi garantir que toutes les compagnies aériennes établies sur leur territoire disposent d’un plan d’aide aux victimes et à leurs proches.

EU countries must also ensure that all airlines established in their country have their own plan for the assistance to victims and their relatives.


La Commission estime que les accords de transport aérien doivent garantir que toutes les compagnies aériennes de l'UE sont traitées de la même façon et respecter les règles en matière d'entente.

The view of the European Commission is that air transport agreements must treat all EU airlines equally and respect antitrust rules.


Les pays de l’UE doivent aussi garantir que toutes les compagnies aériennes établies sur leur territoire disposent d’un plan d’aide aux victimes et à leurs proches.

EU countries must also ensure that all airlines established in their country have their own plan for the assistance to victims and their relatives.


Elle permettra également de garantir que toutes les compagnies exerçant leur activité dans le ciel européen satisfont aux normes de sécurité les plus strictes».

It will also make sure that all airlines operating in Europe’s sky meet the highest safety standards”.


(13) Il est nécessaire de garantir une action cohérente au niveau européen, y compris une action de coopération et la consultation d'organisations maritimes régionales ou d'organisations internationales, telles que l'Organisation maritime internationale, afin de traiter les problèmes transfrontaliers qui affectent les zones côtières.

(13) There is a need to ensure coherent action a at European level, including cooperative action and consultation with regional seas organisations or international organisations, such as the International Maritime Organisation, to address cross-border coastal zone problems.


Afin de garantir une action efficace et rapide, la structure d'Eurojust devra être simple et claire.

To ensure that Eurojust provides rapid and effective support, its structure should be as clear-cut and simple as possible.




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garantir les actions d'une compagnie ->

Date index: 2023-05-24
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