Traduction de «action de compagnie de fiducie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action de compagnie de fiducie
share of trust company

caissier de société de fiducie [ caissière de société de fiducie | caissier de compagnie de fiducie | caissière de compagnie de fiducie ]
trust company teller

compagnie de fidéicommis | compagnie de fiducie | société de fiducie | compagnie fiduciaire | société fiduciaire
trust company

Compagnie de fiducie M.R.S. [ Compagnie de fiducie Mackenzie ]
M.R.S. Trust Company [ Mackenzie Trust Company ]

compagnie de fiducie
trust company

société de fiducie | compagnie de fiducie | société de gestion | société de gestion fiduciaire | trust
trust company | corporate trustee | trust

action fondée sur une fiducie
trust action

société de capitaux | société par actions | SA | compagnie à fonds social | compagnie | corporation
joint stock company | company | business corporation | corporation

compagnie d'investissement | fiducie de placement | fiducie d'investissement | fonds d'investissement | société d'investissement
investment company | investment trust

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11 (1) Les actions des compagnies — sauf celles qui sont nécessaires pour conférer la qualité d’administrateurs à des personnes autres que le ministre — sont détenues en fiducie pour Sa Majesté du chef du Canada, soit par le ministre, soit par une autre compagnie.
11 (1) The shares of the capital stock of a company, except the shares that are necessary to qualify persons other than the Minister as directors, shall be owned or held by the Minister, or by another company, in trust for Her Majesty in right of Canada.

(i) si l'émetteur est une fiducie, exiger que les prospectus soient attestés par des particuliers qui exercent pour l'émetteur des fonctions semblables à celles qu'exerce un chef de la direction ou un directeur des services financiers d'un émetteur, (ii) si l'émetteur est une fiducie et que ses activités commerciales ou une partie importante de celles-ci sont exercées par l'intermédiaire d'une personne ou d'une compagnie qui n'est pas l'émetteur, exiger que les prospectus soient attestés par un administrateur ainsi que le chef de la direction et le directeur général des services financiers de la personne ou de la compagnie, ou par des particuliers qui exercent pour la personne ou la compagnie des fonctions semblables à celles qu'exerce un chef de la direction ou un directeur des services financiers, (iii) si l'émetteur est une société en commandite, exiger que les prospectus soient attestés par le commandité de l'émetteur et des particuliers qui exercent pour l'émetteur des fonctions semblables à celles qu'exerce un chef de la direction ou un directeur des services financiers d'un émetteur, (iv) si l'émetteur n'est pas constitué en compagnie, en fiducie ou en société en commandite, exiger que les prospectus soient attestés par des personnes ou des compagnies qui exercent des fonctions semblables à celles qu'exercent les personnes ou les compagnies visées au sous-alinéa (i), (ii) ou (iii) ou à l'article 73;
(i) if the issuer is a trust, requiring individuals who perform functions for the issuer similar to those performed by a chief executive officer or chief financial officer of an issuer to certify the prospectus, (ii) if the issuer is a trust and its business or a material part of its business is conducted through a person or company other than the issuer, requiring a director and the chief executive officer and the chief financial officer of the person or company, or individuals who perform functions for the person or company similar to those performed by a chief executive officer or chief financial officer, to certify the prospectus, (iii) if the issuer is a limited partnership, requiring the general partner of the issuer and individuals who perform functions for the issuer similar to those performed by a chief executive officer or a chief financial officer of an issuer to certify the prospectus, and

Pour moi, c'était l'époque où les banques étaient des banques, les compagnies de fiducie étaient des compagnies de fiducie, les cabinets de vérification comptable étaient des cabinets de vérification comptable, et où les consultants étaient des consultants.
The good old days, to me, were when banks were banks, trust companies were trust companies, auditing firms were auditing firms and consultants were consultants.

un établissement bancaire, une compagnie d’assurance, une compagnie de fiducie, une compagnie de prêts, ou une compagnie industrielle non dotée de pouvoirs exclusifs, il suffit d’un avis dans la Gazette du Canada.
a banking company; an insurance company; a trust company; a loan company; or an industrial company without any exclusive powers: in the Canada Gazette only.

Selon TNT, le transfert vers le compte séquestre qui a été opéré par les autorités britanniques sert de garantie pour la fiducie de pension qui offrirait à Royal Mail l’avantage de pouvoir combler son déficit sur une période de financement plus longue et d’utiliser ses propres fonds pour renforcer son activité. Si Royal Mail avait dû financer le déficit directement, elle aurait dû subir, selon que l’obligation de pension dans le bilan aurait déjà reflété un tel déficit ou non, une perte et une réduction substantielle de ses fonds propres, ainsi qu’une réduction de fonds, ce qui est peut-être plus important encore. Dans des conditions de marché normales, si une entreprise a besoin de fonds, elle peut emprunter sur le marché des capitaux ou lever des capitaux supplémentaires sur le marché des actions. Dans le cas de Royal Mail, il est apparu qu’il existait une troisième possibilité, à savoir convenir avec l’organisme de réglementation d’un plafond de prix plus modéré dans son contrôle de prix. Les prix pouvaient augmenter d’un niveau substantiel sans atteindre des niveaux trop élevés. Le consentement de Royal Mail étant requis pour que le contrôle de prix soit effectif, il s’agissait d’une question qui relevait du pouvoir de Royal Mail et d’une option qui était connue de son actionnaire.
According to TNT, the transfer into the escrow account by the UK authorities acts as a guarantee towards the pension trust, of which the benefit to Royal Mail would be that it is able to recover the deficit over a longer funding period and to use their own funds to strengthen their business. If Royal Mail had had to fund the deficit at once, depending on whether the pension liability in the balance sheet would already have reflected such deficit, they would have been confronted with a substantial loss and reduction of equity and, perhaps more importantly, a reduction of funds. In normal market conditions, if a company needs funds, it can borrow from the debt market or raise additional capital in the equity markets. In Royal Mail’s case, it appeared there was third possibility, namely, agreeing to a more lenient price cap in its price control with the regulator. Prices could increase by a substantial level without reaching abusively high levels. As Royal Mail’s consent was required to give effect to the price control, this was a matter within the power of Royal Mail and an option which was known to its shareholder.

Lors de la privatisation, un fonds séparé, le Fonds de déclassement nucléaire («NDF»), a été créé sous la forme d'une société à responsabilité limitée par actions détenue par une fiducie indépendante.
At the time of privatisation, a separate fund, the Nuclear Decommissioning Fund (‘NDF’) was established in the form of a company limited by shares owned by an independent trust.

La Commission indique que la future législation visera un équilibre entre la sécurité juridique des usagers et celle des compagnies, tout en garantissant plus de droits pour les voyageurs. Ceux-ci doivent pouvoir obtenir une information précise et mise à jour sur les performances des compagnies aériennes afin de choisir en connaissance de cause. En outre, une action s'impose au niveau de la solution de litiges. Les traitements réservés aux réclamations sontsouvent décevants. De plus, les intérêts des passagers sont souvent mal représentés, face à des compagnies aériennes très influentes.
The Commission points out that future legislation will seek a balance between legal certainty for passengers and for airlines, while guaranteeing more rights for passengers. They must be able to obtain accurate and up-to-date information on airlines' performance so that they can make informed choices.

Le GAFI a souligné la nécessité de faciliter l'accès à l'information sur les bénéficiaires effectifs et le contrôle des personnes morales, en se penchant plus particulièrement sur les actions au porteur et les fiducies [49].
The FATF has highlighted the need to facilitate access to information on the beneficial ownership and control of legal persons, with bearer shares and trusts requiring particular attention.

Les recommandations 33 et 34 des Quarante recommandations du GAFI soulignent aussi les risques de détournement des actions au porteur et des fiducies à des fins de blanchiment.
Recommendations 33 and 34 of the FATF Forty Recommendations also highlight the risks that bearer shares and trusts may be misused for money laundering purposes.

Pour vous donner un exemple, quand nous avons examiné la question de la faillite de La Confédération, Compagnie d'Assurance-Vie et de sa compagnie de fiducie, les membres du comité ont été certainement très surpris de constater qu'un peu plus de 60 p. 100 des investissements de la compagnie de fiducie étaient des placements immobiliers principalement dans la région de Toronto.
To give you an example, when we looked at the issue of the collapse of Confederation Life and its trust company, the members of the committee at the time were extremely surprised that something in the order of a little over 60 per cent of the trust company's investments were in real estate, largely in the Toronto area.