Vertaling van "garantir le dépôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]
indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]

garantir des prix compétitifs | garantir la compétitivité en matière de prix | garantir la compétitivité-prix | veiller à la compétitivité des prix
ensure price competitivity | guarantee a competitive edge vis-a-vis prices offered | ensure competitive prices | ensure price competitiveness

assurer l'intégrité de l'organisation [ assurer l'intégrité organisationnelle | garantir l'intégrité de l'organisation | garantir l'intégrité organisationnelle ]
ensure organizational integrity

garantir dans une constitution [ garantir par une constitution | protéger dans une constitution ]
constitutionally guarantee [ protect constitutionally | guarantee in a constitution ]

déposition en phase vapeur | dépôt chimique en phase vapeur | dépôt chimique phase vapeur | dépôt en phase vapeur | dépôt en phase vapeur par procédé chimique
chemical vapor deposition | chemical vapour deposition | CVD [Abbr.]

argent à échéance fixe | dépôt à échéance | dépôt à échéance fixe | dépôt à terme | dépôt à terme fixe
deposit with an agreed maturity | fixed deposit | term deposit | time deposit

dépôt électrolytique à l'attache | dépôt électrolytique au bain mort | dépôt électrolytique au cadre | dépôt électrolytique au tonneau
barrel plating

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

méthode de dépôt interne en phase vapeur | procédé de dépôt intérieur | procédé interne | procédé intérieur | dépôt chimique en phase vapeur à l'intérieur | dépôt en phase vapeur à l'intérieur | dépôt à l'intérieur | technique IVPO | procédé I. P. O. | I. P.
inside vapor-phase oxidation process | inside vapor phase oxidation process | inside vapour phase oxidation process | IVPO process | inside deposition process | inside vapour deposition process | inside vapor phase oxidation | inside vapour phase oxidation | IVPO | inside process | inside vapor deposition | inside vapour deposition | IVD | inside chemical vapor deposition

garantir le respect du programme scolaire
establish curriculum adherence | secure curriculum adherence | assure curriculum compliance | ensure curriculum adherence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aucun établissement de crédit ne peut en effet conserver le montant de liquidités extrêmement élevé nécessaire à garantir les dépôts.
The level of liquid assets required to secure deposits is so high that no credit institution can keep such a sum available.

un cadre financier intégré afin d'assurer la stabilité financière, en particulier dans la zone euro, et limiter au maximum le coût des faillites bancaires pour les citoyens européens; un tel cadre, qui fait passer la responsabilité en matière de surveillance au niveau européen, prévoit des mécanismes communs permettant de résoudre les défaillances bancaires et de garantir les dépôts des clients;
an integrated financial framework to ensure financial stability, in particular in the euro area, and minimise the cost of bank failures to European citizens; such a framework elevates responsibility for supervision to the European level, and provides for common mechanisms to resolve banks and guarantee customer deposits;

BQ. considérant que, afin de mettre en oeuvre la nouvelle architecture financière, il est essentiel de débloquer sans délai les négociations sur les directives concernant les systèmes de garantie des dépôts et les systèmes d'indemnisation des investisseurs, qui sont suspendues entre le Parlement et le Conseil en dépit de l'importance majeure qu'elles revêtent pour l'instauration de mécanismes communs permettant de résoudre les défaillances bancaires et de garantir les dépôts des clients;
BQ. whereas in order to implement the new financial architecture it is essential urgently to unblock the negotiations on the directives on deposit guarantee schemes and on investor compensation scheme, on which negotiations between Parliament and the Council are suspended, despite their crucial importance in providing common mechanisms to resolve banks and guarantee customer deposits;

BQ. considérant que, afin d'appliquer la nouvelle architecture financière, il est essentiel de débloquer immédiatement les négociations sur les directives concernant les systèmes de garantie des dépôts et les systèmes d'indemnisation des investisseurs, qui sont suspendues entre le Parlement et le Conseil en dépit de l'importance majeure qu'elles revêtent pour l'instauration de mécanismes communs permettant de résoudre les défaillances bancaires et de garantir les dépôts des clients;
BQ. whereas in order to implement the new financial architecture it is essential urgently to unblock the negotiations on the directives on deposit guarantee schemes and on investor compensation scheme, on which negotiations between Parliament and the Council are suspended, despite their crucial importance in providing common mechanisms to resolve banks and guarantee customer deposits;

La nécessité de «mécanismes communs permettant de résoudre les défaillances bancaires et de garantir les dépôts des clients» a aussi été évoquée dans le rapport des présidents du Conseil européen, de la Commission, de l'Eurogroupe et de la Banque centrale européenne du 26 juin 2012[14].
The need for "common mechanisms to resolve banks and guarantee customer deposits" was also referred to in the report by the Presidents of the European Council, the Commission, the Eurogroup and the European Central Bank of 26 June 2012[14].

(64) Afin de garantir un partage équitable des coûts des procédures de résolution entre les systèmes de garantie des dépôts et le Fonds, le système de garantie des dépôts auquel est affilié un établissement soumis à une procédure de résolution pourrait être tenu de supporter, à concurrence du montant des dépôts garantis, le montant de pertes qu’il aurait dû assumer si l’établissement avait été liquidé selon une procédure normale d’insolvabilité.
(64) In order to ensure the proper sharing of resolution costs between deposit guarantee schemes and the Fund, the deposit guarantee scheme to which an institution under resolution is affiliated may be liable, up to the amount of covered deposits, for the amount of losses that it would have had to bear if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings.

1. L’Autorité contribue au renforcement du mécanisme européen des systèmes nationaux de garantie des dépôts en agissant, selon les compétences qui lui sont conférées par le présent règlement, pour garantir la bonne application de la directive 94/19/CE, en s’efforçant de veiller à ce que les systèmes nationaux de garantie des dépôts soient correctement alimentés par des contributions d’établissements financiers, y compris ceux installés dans l’Union, y acceptant des dépôts, mais ayant leur siège dans un pays tiers, ainsi que le prévoit la directive 94/19/CE, et qu’ils offrent un niveau élevé de protection à tous les déposants dans un cadre harmonisé dans l’ensemble de l’Union, sans préjudice du rôle stabilisateur de protection des systèmes de garantie mutuelle, sous réserve qu’ils soient conformes à la législation de l’Union.
1. The Authority shall contribute to strengthening the European system of national deposit guarantee schemes by acting under the powers conferred to it in this Regulation to ensure the correct application of Directive 94/19/EC with the aim of ensuring that national deposit guarantee schemes are adequately funded by contributions from financial institutions including from those financial institutions established and taking deposits within the Union but headquartered outside the Union as provided for in Directive 94/19/EC and provide a high level of protection to all depositors in a harmonised framework throughout the Union, which leaves the stabilising safeguard role of mutual guarantee schemes intact, provided they comply with Union legislation.

à l’harmonisation des mécanismes de financement des systèmes de garantie des dépôts traitant notamment des effets d’une absence d’harmonisation en cas de crise transfrontalière, au regard de la disponibilité des fonds pour le remboursement des dépôts et de la nécessité de garantir une concurrence équitable, ainsi que des avantages et des coûts liés à une telle harmonisation;
the harmonisation of the funding mechanisms of deposit-guarantee schemes addressing, in particular, the effects of an absence of harmonisation in the event of a cross-border crisis, in regard to the availability of the compensation payouts of the deposit and in regard to fair competition, and the benefits and costs of such harmonisation;

considérant que l'octroi de l'aide prévu à l'article 8 du règlement (CEE) no 2019/93, implique le dépôt de demandes d'aide par les producteurs intéressés; qu'il y a lieu de fixer une date limite pour le dépôt de ces demandes, de manière à permettre de procéder aux contrôles sur place nécessaires pour garantir la correcte application du régime d'aide; qu'il y a lieu de différencier cette date limite selon le but économique pour lequel la culture de la pomme de terre est pratiquée; que, compte tenu de la durée du cycle de culture de la pomme de terre, il convient aussi de prévoir trois dates limites différentes pour le dépôt de demandes d'aide concernant ce type de culture; que, en vue de simplifier la gestion du régime d'aide, on peut admettre de retenir comme date pour le fait générateur la date limite fixée pour le dépôt de la demande d'aide;
Whereas before the aid provided for in Article 8 of Regulation (EEC) No 2019/93 can be granted, applications for aid will have to be lodged by interested producers; whereas a time limit should be set for the lodging of applications so that the field checks required to guarantee proper application of the rules can be carried out; whereas this date should vary according to the purpose for which potatoes are grown; whereas the growing cycle of the potato dictates that three different dates should be specified; whereas to simplify management of the aid the final date for lodging applications should be authorized as the date for the operative event;