Traduction de «garantir la tenue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]
indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]

observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique
monitor record keeping standards in chiropractics | observe record keeping principles in chiropractics | observe record keeping criteria in chiropractics | observe record keeping standards in chiropractics

tenue de feu | tenue de protection | tenue de service
fire suit | fire-fighting tunic | turn-out suit

garantir des prix compétitifs | garantir la compétitivité en matière de prix | garantir la compétitivité-prix | veiller à la compétitivité des prix
ensure price competitivity | guarantee a competitive edge vis-a-vis prices offered | ensure competitive prices | ensure price competitiveness

tenue des comptes | tenue de la comptabilité | tenue des livres | tenue des livres comptables | tenue de comptabilité | comptabilité
bookkeeping | book-keeping | book keeping | recordkeeping | maintenance of accounts

assurer l'intégrité de l'organisation [ assurer l'intégrité organisationnelle | garantir l'intégrité de l'organisation | garantir l'intégrité organisationnelle ]
ensure organizational integrity

garantir dans une constitution [ garantir par une constitution | protéger dans une constitution ]
constitutionally guarantee [ protect constitutionally | guarantee in a constitution ]

tenue de registres | tenue des documents comptables
record keeping

être tenu responsable, être tenue responsable
at fault

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces modifications sont prévues dans le projet de loi dans les dispositions principales visant à garantir la tenue d'une assemblée extraordinaire des souscripteurs pour étudier le projet: imposer un préavis relativement plus long afin que les souscripteurs soient bien informés avant qu'ils votent sur le projet; faire en sorte que seuls les souscripteurs admissibles votent sur le projet; permettre le transfert d'actifs excédentaires des comptes de participation afin d'accroître la valeur de la société qui serait attribuée aux souscripteurs lors de la démutualisation pour conférer au surintendant les pouvoirs adéquats en matière de surveillance du processus de démutualisation; garantir que les administrateurs, les dirigeants et les employés de la société ne pourront tirer profit de la démutualisation, sauf pour les avantages auxquels ils ont droit à titre de souscripteurs admissibles.
These amendments are contained in the bill in the main provisions that have to do with the holding of a special meeting of policyholders to study the proposal: requiring a relatively longer notice so that policyholders will be well informed before voting on the proposal; ensuring that only eligible policyholders vote on the proposal; allowing the transfer of surplus assets from participating accounts in order to increase the value of the company that will be distributed to policyholders at the time of demutualization; giving the Superintendent adequate authority to monitor the demutualization process; ensuring that the directors, officers and employees cannot draw any benefits from demutualization other than those to which they are entitled as eligible policyholders.

Elles serviront à garantir la tenue d'une assemblée extraordinaire pour examiner la proposition de démutualisation; imposer un préavis d'assemblée relativement plus long pour que les souscripteurs admissibles soient bien informés avant de voter sur la proposition de transformation; voir à ce que seuls les souscripteurs admissibles votent sur la proposition; permettre le transfert d'actifs excédentaires des comptes de participation afin d'accroître la valeur de la société qui sera attribuée aux souscripteurs admissibles lors de la démutualisation; conférer au surintendant les pouvoirs adéquats en matière de surveillance du processus de démutualisation; garantir que les administrateurs, les dirigeants et les employés de la société ne pourront tirer profit de la démutualisation, exception faite des avantages auxquels ils ont droit à titre de souscripteurs admissibles.
They would provide for a special meeting for policyholders to consider the proposal; allow for a relatively longer notice-of-meeting period to ensure that policyholders are well informed before voting on the proposal; ensure that only eligible policyholders vote on the proposal; allow the transfer of excess assets out of the participating accounts in order to increase the value of the company that would be allocated to policyholders upon demutualization; ensure that the superintendent has the appropriate authority to oversee the process; and prohibit officers, directors, and employees from benefiting from the demutualization itself, apart from those benefits they may own as policyholders themselves.

Ces changements portent notamment sur la mise en place d'un mécanisme visant à garantir la tenue de consultations de gouvernement à gouvernement avant qu'une Première nation ou le gouvernement du Yukon puisse envisager la mise en valeur de terres pétrolifères ou gazifères; sur la modification du pouvoir de réglementation prévu dans la Loi territoriale sur le pétrole et le gaz afin de permettre l'examen des décisions importantes en matière de conservation du pétrole et du gaz, par un groupe incluant des membres nommés par les Premières nations du Yukon; sur les modalités d'exploitation des gisements chevauchant des terres désignées dans un accord de règlement et des terres du Yukon; et, ce qui est très important, sur l'obligation de conclure une entente relative aux retombées de l'exploitation du pétrole et du gaz afin de faire en sorte que les Premières nations et les autres habitants du Yukon bénéficient des possibilités d'emploi, de passation de marchés et de formation découlant de cette exploitation.
These changes include: establishing a process to ensure government to government consultation prior to either Yukon first nation or Yukon opening up oil and gas lands for disposition; changes to the regulation-making power in the Yukon Oil and Gas Act to allow for the review of important oil and gas conservation decisions by a panel which includes Yukon first nations nominees; mechanisms to deal with deposits that straddle first nations settlement lands and Yukon land; and very importantly, the establishment and requirement for an impact benefit agreement which ensures that Yukon first nations and other local community people receive employment and contracting and training opportunities associated with oil and gas development.

5. demande aux autorités égyptiennes de libérer immédiatement et sans condition toutes les personnes détenues, accusées ou condamnées pour avoir exercé pacifiquement leurs libertés d'expression et d'association, ainsi que tous les défenseurs des droits de l'homme; demande aux autorités égyptiennes de garantir la tenue de procès libres et équitables et de veiller au respects des droits des accusés; demande aux autorités égyptiennes d'ordonner la conduite d'enquêtes indépendantes et impartiales sur tous les cas allégués de mauvais traitement et de veiller à ce que tous les détenus aient accès aux soins médicaux dont ils peuvent avoir besoin;
5. Calls on the Egyptian authorities to immediately and unconditionally release all those detained, convicted and/or sentenced for peacefully exercising their rights of freedom of expression and association, as well as all human rights defenders; calls on the Egyptian judiciary to ensure that all court proceedings in the country meet the requirements of a free and fair trial and to ensure respect for defendants’ rights; calls on the Egyptian authorities to order independent and impartial investigations into all allegations of ill-treatment and ensure that all detainees have access to any medical attention they may require;

6. fait remarquer que les manifestations pacifiques en Russie sont l'expression de la volonté du peuple russe d'avoir les élections libres et démocratiques que la Russie, en tant que membre de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, est tenue d'organiser; invite l'Union européenne, en particulier la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à manifester son soutien au peuple russe en demandant davantage de transparence dans les élections; appelle les autorités russes à considérer les récents rassemblements comme l'occasion de prendre des mesures pour engager les réformes nécessaires en faveur d'une plus grande démocratie, de la participation politique et de l'état de droit, y compris la réforme des lois électorales, conformément aux normes du Conseil de l'Europe et de l'OSCE; invite instamment les autorités russes à appliquer ces normes dans la pratique afin de garantir la tenue d'élections présidentielles libres et démocratiques en mars, et des conditions égales pour tous les candidats;
6. Stresses that the peaceful demonstrations in Russia express the will of the Russian people for free and fair elections which Russia as a member of the OSCE and the Council of Europe has an obligation to provide; calls on the EU, in particular the High Representative of the European Union for Foreign Affairs and Security Policy, to express support to the Russian people demanding more transparency in elections; calls on the Russian authorities to take the recent rallies as an opportunity to take steps to bring about the necessary reforms for more democracy, political involvement and the rule of law, including the reform of electoral laws, in compliance with Council of Europe and OSCE standards; urges the Russian authorities to fulfil those standards in practise in order to guarantee free and democratic presidential elections in March with equal opportunities for all candidates;

- (PL) Je suis heureuse que les institutions de l’Union européenne deviennent de plus en plus ouvertes et transparentes, mais nous devons nous rappeler qu’autoriser l’accès aux documents et garantir la tenue publique des réunions du Conseil ne constitue pas une faveur que les institutions de l’UE peuvent, mais ne sont pas tenues d’accorder aux citoyens européens.
– (PL) I am glad that the European Union institutions are becoming increasingly open and transparent, but we must remember that providing access to documents and ensuring the openness of Council meetings is not a favour which European Union institutions may but need not grant to European citizens.

élaboré et entrepris dans les meilleurs délais les trains de réformes nécessaires pour permettre la démocratisation du pays, garantir l'expression pacifique de l'opposition politique, reconnaître le principe de la double nationalité pour les Laotiens de l'étranger, et garantir la tenue rapide d'élections multipartites sous la surveillance des Nations unies en vue de la reconstruction nationale;
draw up and implement as soon as possible the reform packages required to democratise the country, guarantee the peaceful expression of political opposition, recognise the principle of dual nationality for Laotians from outside the country, and ensure the speedy holding of multiparty elections under UN supervision with a view to national reconstruction;

à élaborer et à mettre en œuvre dans les meilleurs délais les trains de réformes nécessaires pour permettre la démocratisation du pays, à garantir l'expression pacifique de l'opposition politique, à reconnaître le principe de la double nationalité pour les Laotiens de l'extérieur, et à garantir la tenue rapide d'élections multipartites sous la supervision des Nations unies, en vue de la reconstruction nationale,
draw up and implement as soon as possible the reforms needed to make possible the democratisation of the country, to ensure the peaceful expression of political opposition, to recognise the principle of dual nationality for Laos abroad, and to ensure that multiparty elections are held in the near future under the supervision of the United Nations, in order to begin rebuilding the nation;

Rappelons-nous qu'un député a dit il y a quelques minutes à la Chambre qu'il accepterait l'offre du premier ministre et que son parti retirerait immédiatement sa motion si le premier ministre peut garantir le tenue d'une journée de l'opposition officielle le lendemain du jour où le gouvernement décidera d'engager les militaires canadiens dans une intervention, La motion n'a pas été retirée et le premier ministre a répondu oui.
Let us remember that in the House a few moments ago an hon. member said that he would take the Prime Minister up on his offer, that if he can guarantee that he will schedule the official opposition allotted day the day after the government makes a decision to involve Canadian troops, then they will withdraw their motion right here and right now. The motion has not been withdrawn and the Prime Minister has answered yes.

Mais en fin de compte, que ce soit dans la province de la Colombie-Britannique ou ailleurs, où les normes sont inférieures ou supérieures à celles du gouvernement fédéral, nous estimons qu'il importe d'avoir cette solution de repli pour garantir la tenue d'une évaluation environnementale de qualité suffisante.
But at the end of the day, be they in the province of B.C. or elsewhere, where the standards are not meeting or beating the federal requirements, we believe it is important that there is this fallback net to ensure that a certain quality of environmental assessment takes place.