Vertaling van "garantir la constitution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

garantir dans une constitution [ garantir par une constitution | protéger dans une constitution ]
constitutionally guarantee [ protect constitutionally | guarantee in a constitution ]

indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]
indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]

garantir le respect de la constitution
provide adherence to the constitution | provide compliance to the constitution | assure adherence to the constitution | ensure adherence to the constitution

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

garantir des prix compétitifs | garantir la compétitivité en matière de prix | garantir la compétitivité-prix | veiller à la compétitivité des prix
ensure price competitivity | guarantee a competitive edge vis-a-vis prices offered | ensure competitive prices | ensure price competitiveness

assurer l'intégrité de l'organisation [ assurer l'intégrité organisationnelle | garantir l'intégrité de l'organisation | garantir l'intégrité organisationnelle ]
ensure organizational integrity

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

garantir une créance en argent | garantir une dette
secure

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce point vise notamment à garantir l’indépendance de l’institution supérieure de contrôle des finances publiques dans la Constitution et la législation pertinente, conformément aux normes de l’INTOSAI, examine la capacité institutionnelle de remplir le mandat d’audit, l’engagement à garantir la qualité des travaux d’audit financier et de performance et la volonté de prendre des mesures garantissant l’impact des travaux d’audit externe, notamment le suivi parlementaire systématique des résultats d’audit.
This includes ensuring the independence of the State Audit Institution (SAI) in the Constitution and the relevant legislation in line with INTOSAI standards, institutional capacity to fulfil the audit mandate, commitment to ensure quality of financial and performance audit work and commitment to take measures that ensure impact of external audit work, including systematic parliamentary follow-up to audit findings.

met l'accent sur la nécessité de concevoir un système de gouvernance solide, structuré et transparent pour veiller à la mise en œuvre de l'objectif en matière d'énergies renouvelables pour 2030, dans le strict respect des compétences nationales relatives à la constitution du bouquet énergétique tout en permettant le contrôle et la surveillance démocratiques des politiques énergétiques; demande une reconduction intensive du système performant des objectifs contraignants nationaux, des plans nationaux sur les énergies renouvelables et des rapports biennaux en vigueur actuellement; estime que ces derniers devraient être intégrés dans la directive sur les énergies renouvelables, qui doit garantir une surveillance fiable, efficace et transparente des engagements pris par les États membres et la mise en œuvre de la législation européenne existante, afin de jeter les bases d'une Union de l'énergie européenne qui fonctionne bien.
Highlights the need to define a strong, robust and transparent governance system to ensure the implementation of the 2030 renewable energy target with due respect for national competences in determining the energy mix, while allowing for full democratic control and scrutiny of energy policies; calls for an intensive replication of the current successful system of national targets, national Renewable Energy Plans and biennial reports; believes that these should be embedded in the Renewable Energy Directive, which must ensure accountable, effective and transparent monitoring of Member States’ commitments and the implementation of existing European legislation, in order to lay the foundation for a well-functioning European Energy Union.

invite tous les États membres à ratifier de toute urgence la convention no 189 de l'OIT et à veiller à sa stricte application afin d'améliorer les conditions de travail et de garantir le respect des articles de ladite convention de l'OIT et de la recommandation no 201 de l'OIT de 2011; rappelle que, conformément à la constitution de l'OIT, les gouvernements sont tenus de soumettre la convention et la recommandation à leur parlement national en vue de favoriser l'adoption de mesures de mise en œuvre de ces instruments et que, dans le cas de la convention, la procédure de soumission vise également à promouvoir la ratification.
Encourages all Member States to urgently ratify ILO Convention No 189 and to ensure that it is applied stringently so as to improve working conditions, and to ensure compliance with the articles of this ILO convention and ILO Recommendation No 201 of 2011; recalls that governments, in accordance with the ILO’s constitution, are obliged to submit the convention and recommendation to their national legislatures in order to promote measures for the implementation of these instruments, and that, in the case of the convention, the submission procedure also aims to promote ratification.

En vue de garantir la constitution d’une sûreté opposable sur les créances privées et la réalisation rapide de ces créances privées en cas de défaillance d’une contrepartie, les obligations juridiques additionnelles suivantes doivent être respectées:
To ensure that a valid security interest is created over credit claims and that the credit claims can be swiftly realised in the event of a counterparty default, the following additional legal requirements need to be met:

Absence de restrictions liées au secret bancaire et à la confidentialité: la contrepartie ne saurait être tenue d’obtenir l’accord du débiteur pour la divulgation des informations relatives à la créance privée et au débiteur qui sont requises par l’Eurosystème en vue de garantir la constitution d’une sûreté opposable sur les créances privées et la réalisation rapide de ces créances privées en cas de défaillance d’une contrepartie.
Absence of restrictions related to banking secrecy and confidentiality: The counterparty shall not be under an obligation to obtain the debtor’s approval for disclosure of information about the credit claim and the debtor that is required by the Eurosystem for the purpose of ensuring that a valid security is created over credit claims and that the credit claims can be swiftly realised in the event of a counterparty default.

À cette fin, le jury est tenu de garantir l’application cohérente des critères d’évaluation à tous les candidats concernés, en assurant notamment la stabilité de sa composition (voir, concernant un comité de sélection dans une procédure visant la constitution d’une liste de réserve d’agents temporaires, arrêt du Tribunal de première instance du 24 septembre 2002, Girardot/Commission, T‑92/01, points 24 à 26 ; voir, en outre, arrêt du Tribunal du 29 septembre 2010, Honnefelder/Commission, F‑41/08, point 35).
To that end, the selection board is obliged to ensure consistent application of the assessment criteria to all the candidates concerned by making sure inter alia that its composition is stable (see, concerning a selection board in a procedure to draw up a reserve list of temporary staff, judgment of 24 September 2002 in Case T‑92/01 Girardot v Commission, paragraphs 24 to 26; see also judgment of 29 September 2010 in Case F‑41/08 Honnefelder v Commission, paragraph 35).

l’octroi d’une subvention au sucre en 2008 était subordonné à la preuve que des élections étaient préparées de manière crédible et en temps voulu conformément aux engagements pris, notamment en ce qui concerne le recensement, le redécoupage des circonscriptions électorales et la réforme électorale conformément à la Constitution, et que des mesures étaient prises pour garantir le fonctionnement du bureau des élections ainsi que la nomination, avant le 30 septembre 2007, d’une personne chargée de surveiller les élections conformément à la Constitution.
availability of the 2008 sugar allocation was subject to evidence of credible and timely preparation of elections in accordance with the agreed commitments, notably regarding a census, the redrafting of boundaries and electoral reform in accordance with the Constitution, and measures taken to ensure the functioning of the Elections Office, including the appointment of a Supervisor of Elections by 30 September 2007 in accordance with the Constitution.

Ces dispositions d’exécution doivent garantir la constitution d’un dossier définissant et classant les données scientifiques requises en vue de l’évaluation de la demande par l'Autorité européenne de sécurité des aliments.
The implementing rules should ensure that the application dossier is compiled in a way which defines and classifies the scientific data needed with a view to assessment of the applications by the European Food Safety Authority.

Afin de garantir la bonne fin d’exécution, il convient d'exiger de l'adjudicataire la constitution d'une garantie, qui, compte tenu de la nature des opérations concernées, doit être déterminée par dérogation aux dispositions du règlement (CEE) no 2131/93, en particulier pour ce qui concerne son niveau, qui doit être suffisant pour garantir la bonne utilisation des produits, et les conditions de sa libération, qui doivent comporter la preuve de la transformation des produits en farine.
To guarantee proper performance, tenderers should be required to lodge a security which, in view of the nature of the operations concerned, should be fixed by derogation from Regulation (EEC) No 2131/93, in particular as regards its level, which must be sufficient to guarantee the proper use of the products, and the conditions for its release, which must include proof of processing of the products into flour.