Vertaling van "garantir des élections " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]
indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]

élection
election

élection locale [ élection communale | élection municipale ]
local election [ council election | municipal election ]

élection parlementaire [ élection législative | élection sénatoriale ]
parliamentary election [ senatorial election ]

garantir des prix compétitifs | garantir la compétitivité en matière de prix | garantir la compétitivité-prix | veiller à la compétitivité des prix
ensure price competitivity | guarantee a competitive edge vis-a-vis prices offered | ensure competitive prices | ensure price competitiveness

garantir dans une constitution [ garantir par une constitution | protéger dans une constitution ]
constitutionally guarantee [ protect constitutionally | guarantee in a constitution ]

assurer l'intégrité de l'organisation [ assurer l'intégrité organisationnelle | garantir l'intégrité de l'organisation | garantir l'intégrité organisationnelle ]
ensure organizational integrity

Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct
Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

garantir le respect du programme scolaire
establish curriculum adherence | secure curriculum adherence | assure curriculum compliance | ensure curriculum adherence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu de l’article 223 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Parlement européen propose les dispositions nécessaires pour garantir l’élection de ses membres au suffrage universel direct conformément à une procédure uniforme dans tous les pays de l’UE ou aux principes communs à tous les pays.
Article 223 of the Treaty on the Functioning of the European Union requires the European Parliament (EP) to propose provisions necessary for the election of its members by direct universal suffrage in accordance with a uniform procedure in all EU countries or in accordance with principles common to all the countries.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

3. déplore la décision des autorités russes de refuser l'enregistrement du parti de la liberté du peuple (PARNAS) pour les prochaines élections de la Douma de décembre 2011; demande aux autorités russes de garantir des élections libres et équitables et de supprimer toute décision et tout acte contraires à ce principe;
3. Deplores the decision by the Russian authorities to reject the registration of the People's Freedom Party (PARNAS) for the forthcoming Duma elections in December 2011; calls on the Russian authorities to guarantee free and fair elections and to withdraw all decisions and rules that oppose this principle;

Le mécanisme d’échange d’informations établi par la directive 93/109/CE est censé garantir qu’il n’est pas possible de voter ou de se porter candidat dans plus d’un État membre aux mêmes élections.
Directive 93/109/EC establishes an information exchange mechanism aimed at ensuring that citizens cannot vote or stand as candidates in more than one Member State in the same elections.

9. invite les autorités géorgiennes à garantir des élections libres et équitables, en conformité avec les normes internationales; appelle le gouvernement à respecter la division des pouvoirs dans le système politique géorgien, à s'abstenir d'utiliser des "ressources administratives" dans le contexte de la campagne électorale et à garantir la liberté d'expression de tous les candidats; se félicite que les autorités géorgiennes aient demandé que des observateurs internationaux à surveiller les élections;
9. Calls upon the Georgian authorities to ensure free and fair elections in full accordance with international standards; calls upon the Government to respect the division of powers in the Georgian political system, to refrain from using "administrative resources" during the election campaign and to guarantee freedom of expression to all candidates; welcomes the call of the Georgian authorities for international observers to monitor the elections;

11. invite les autorités géorgiennes à garantir des élections libres et équitables, en conformité avec les normes internationales; appelle le gouvernement à respecter la division des pouvoirs dans le système politique géorgien, à s'abstenir d'utiliser des "ressources administratives" dans le contexte de la campagne électorale et à garantir la liberté d'expression de tous les candidats; se félicite que les autorités géorgiennes soient disposées à autoriser des observateurs internationaux à surveiller les élections;
11. Calls upon the Georgian authorities to ensure free and fair elections in full accordance with international standards; calls upon the Government to respect the division of powers in the Georgian political system, to refrain from using 'administrative resources' during the election campaign and to guarantee freedom of expression to all candidates; welcomes the readiness of the Georgian authorities to allow international observers to monitor the elections;

9. invite les autorités géorgiennes à garantir des élections libres et équitables, en conformité avec les normes internationales; appelle le gouvernement à respecter la division des pouvoirs dans le système politique géorgien, à s'abstenir d'utiliser des "ressources administratives" dans le contexte de la campagne électorale et à garantir la liberté d'expression de tous les candidats; se félicite que les autorités géorgiennes soient disposées à autoriser des observateurs internationaux à surveiller les élections;
9. Calls upon the Georgian authorities to ensure free and fair elections in full accordance with international standards; calls upon the Government to respect the division of powers in the Georgian political system, to refrain from using ‘administrative resources’ during the election campaign and to guarantee freedom of expression to all candidates; welcomes the readiness of the Georgian authorities to allow international observers to monitor the elections;

Enfin, le rapport donne des pistes quant à la manière d’améliorer la participation aux élections et de garantir l’exercice des droits électoraux des citoyens de l’Union.
Finally, the report outlines the measures to be taken to improve participation and guarantee enforcement of EU citizens’ electoral rights.

4. invite les voisins du Zimbabwe, et en particulier le président d'Afrique du Sud Thabo Mbeki, qui s'est adressé récemment au Parlement européen, à s'engager, au nom du peuple du Zimbabwe, à obtenir des changements positifs et à garantir que le gouvernement du Zimbabwe coopérera pleinement avec la CDAA et la communauté internationale plus large pour garantir des élections libres et équitables et une forte présence à ces élections, au moment voulu, d'observateurs internationaux;
4. Calls upon Zimbabwe's neighbours, and in particular President Thabo Mbeki of South Africa, who recently addressed the European Parliament, to undertake on behalf of the people of Zimbabwe to bring about change for the better and ensure that the Zimbabwean Government fully cooperates with the SADC and the wider international community to guarantee free and fair elections and a robust and timely international monitoring presence;