Vertaling van "garantir des procès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

garantir un procès équitable
to ensure a fair trial

indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]
indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

garantir des prix compétitifs | garantir la compétitivité en matière de prix | garantir la compétitivité-prix | veiller à la compétitivité des prix
ensure price competitivity | guarantee a competitive edge vis-a-vis prices offered | ensure competitive prices | ensure price competitiveness

mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]
pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]

registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux
minute book

garantir une créance en argent | garantir une dette
secure

procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal
draft minutes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Si les échantillons nécessaires de billets et de pièces soupçonnés d’être faux ne peuvent être transmis, parce qu’il est nécessaire de les conserver en tant qu’éléments de preuve dans le cadre d’une procédure pénale afin de garantir un procès équitable et effectif et les droits de la défense de l’auteur présumé de l’infraction, le centre national d’analyse et le centre national d’analyse des pièces y ont accès sans délai.
2. If the necessary samples of suspected counterfeit notes and coins cannot be transmitted because it is necessary to retain them as evidence in criminal proceedings in order to guarantee a fair and effective trial and the right of defence of the suspected perpetrator, the National Analysis Centre and Coin National Analysis Centre shall be given access to them without delay.

8. déplore que l'engagement du Président des États-Unis de fermer Guantánamo d'ici janvier 2010 n'ait pas encore été mis en œuvre; invite une nouvelle fois les autorités des États-Unis à réexaminer le système de commissions militaires dans l'optique de garantir des procès équitables, de fermer Guantánamo, et d'interdire en toutes circonstances l'emploi de la torture, des mauvais traitements et la détention à durée indéterminée sans procès;
8. Expresses its regret at the fact that the US President’s commitment to close Guantánamo by January 2010 has not yet been implemented; reiterates its call on the US authorities to review the military commissions system with a view to ensuring fair trials, to close Guantánamo, and to prohibit in all circumstances the use of torture, ill-treatment and indefinite detention without trial;

8. invite les autorités bahreïniennes à veiller à ce que les autorités compétentes assurent à tous les accusés l'accès rapide et sans restrictions à l'assistance d'un avocat, comme le prévoient le droit bahreïnien et le droit international, notamment dans le cadre des interrogatoires et dans l'instruction des procès, à ouvrir des enquêtes sur les allégations crédibles de torture et de mauvais traitements qui auraient eu lieu pendant les interrogatoires et à demander des comptes à tous les fonctionnaires n'ayant pas respecté l'obligation de garantir un procès équitable;
8. Calls on the Bahraini authorities to ensure that the authorities provide all criminal defendants with prompt and full access to legal counsel, as prescribed by Bahraini and international law, including in connection with interrogations and in preparation for trials, to investigate credible allegations of torture and ill-treatment during interrogation and to hold accountable any officials who fail to meet the requirements of ensuring a fair trial;

EXPRIMANT leur confiance mutuelle dans la structure et dans le fonctionnement de leurs systèmes juridiques et dans la capacité de toutes les parties contractantes à garantir un procès équitable.
EXPRESSING their mutual confidence in the structure and functioning of their legal systems and in the ability of all Contracting Parties to guarantee a fair trial,

La nécessité de garantir un procès équitable et de minimiser le risque que l’accusé soit condamné sur la base de son témoignage l’emporte sur le principe selon lequel la juridiction devrait avoir accès à tous les éléments de preuve [29].
The principle that a tribunal should have access to all the evidence is overridden by the need for fairness and to minimise the risk that the accused will be convicted on his testimony[29].

le droit de refuser de produire des preuves àcharge pour garantir un procès équitable.
the right not to produce evidence, as a guarantee of a fair trial.

La proposition de résolution attire l’attention sur l’impossibilité du système judiciaire à garantir des procès équitables.
The motion for a resolution draws attention to the failures of the judicial system to secure fair trials.

La présente directive respecte pleinement la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction doit se voir garantir un procès équitable et impartial et les sanctions doivent être proportionnées à la gravité de l'infraction,
This Directive fully respects the Charter of fundamental rights of the European Union; any person suspected of having committed an infringement must be guaranteed a fair and impartial hearing and the penalties must be proportional,

4. invite instamment les autorités à garantir que Tenzin Delek Rinpoche ne subira pas de mauvais traitements en détention, demande une révision immédiate de son cas et invite les autorités chinoises à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour veiller à ce que les droits de l'homme et les normes juridiques internationales en matière de droit humanitaire soient respectés et, plus particulièrement, pour garantir des procès selon des règles internationalement reconnues pour les personnes arrêtées;
4. Urges the authorities to guarantee that Tenzin Delek Rinpoche will not be ill-treated in detention, asks for an immediate review of the case and calls on the Chinese authorities to do all in their power to establish that international human rights and humanitarian law standards are being respected and, in particular, to guarantee internationally recognised legal proceedings for persons arrested;