Traduction de «garantir certaines normes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi portant nomination d'un protecteur du contribuable et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin de garantir certains droits aux contribuables
An Act to appoint a Taxation Ombudsman and to amend the Income Tax Act to establish certain rights of taxpayers

Arrêté visant certaines normes sur les poids et mesures (1998) [ Spécifications sur les poids et mesures SGM-2 | Normes sur les ponts-bascules pour vehicules | Spécifications sur les poids et mesures SGM-1 ]
Order Respecting Certain Weights and Measures Specifications (1998) [ Weights and Measures Specifications SGM-2 | Vehicle Scale Specifications | Weights and Measures Specifications SGM-1 ]

Règlement sur certaines normes de taux et tarifs pour le transport par navire traversier
Regulation respecting certain rate and tariff standards for transport by ferry

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

garantir le respect des normes d'assurance qualité des véhicules
ensure quality assurance standards for a vehicle | ensuring quality assurance standards for vehicles | enable quality assurance standards for vehicles | ensure quality assurance standards for vehicles

Mémorandum d'entente entre certaines autorités maritimes sur le maintien des normes à bord des navires de commerce
Memorandum of Understanding between certain Maritime Authorities on the Maintenance of Standards on Merchant Ships

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La plupart des projets ISPA sont couverts par l'annexe I (exigeant une évaluation de l'impact sur l'environnement (EIE) pour être mis en oeuvre) ou par l'annexe II (exigeant des autorités nationales qu'elles assument la responsabilité de décider si cette évaluation est nécessaire, sur la base de certains critères de la directive EIE. La consultation de la population concernée ainsi que des autorités environnementales compétentes constitue un élément important de la procédure EIE. Le principal objectif est de garantir, de manière transparente, que les aspects liés à l'environnement sont pris en compte lors de la procédure d'autorisation de mise en oeuvre des projets d'infrastructure. Au cours de la première année de fonctionnement de l'ISPA, la Commission a apporté son concours pour assurer le respect de certaines normes minimales à cet égard.
Most ISPA projects are covered by Annex I (requiring an environmental impact assessment (EIA) to be carried out) or by Annex II (requiring the national authorities to take the responsibility for deciding if an EIA is required, on the basis of certain criteria) of the EIA Directive. One important element of the EIA procedure is consultation with the population concerned and with the relevant environmental authorities. The main purpose is to ensure, in a transparent manner, that environmental aspects are taking into account during the development consent procedure of infrastructure projects. In the first year of the operation of ISPA, the Commission has assisted in ensuring certain minimum standards in this respect.

On se trouve donc en présence d'éléments qui plaident très fortement en faveur de l'adoption de dispositions communes au niveau de la CE et de la mise en place de certains moyens permettant de garantir des normes minimales en matière de contrôles des frontières extérieures, même si, en dernier ressort, cette responsabilité reste entre les mains des États membres concernés.
There is, therefore, a compelling argument for the adoption of common provisions at EC level in this regard and for establishing some means of ensuring minimum standards in the control of external borders, despite ultimate responsibility remaining with the Member States concerned.

Il est nécessaire, tout en reconnaissant la diversité des acteurs dans le secteur de l’intermédiation de crédit, d’édicter certaines normes au niveau de l’Union pour garantir un haut niveau de professionnalisme et de service.
While recognising the diversity in the types of actor involved in credit intermediation, certain standards at Union level are essential in order to ensure a high level of professionalism and service.

49. constate avec préoccupation que la mondialisation économique a fréquemment conduit à un modèle agricole fondé sur les monocultures d'exportation, qui favorise des pratiques agricoles non durables dans de nombreux pays en développement; estime que les régimes commerciaux devraient prendre en compte à leur juste mesure les besoins des petits agriculteurs et des communautés rurales, en particulier dans les pays en développement, tout en prévoyant des incitations en faveur de l'agriculture biologique, dont les émissions de carbone sont moindres et qui contribue par conséquent à l'atténuation du changement climatique; demande que des normes soient élaborées aux niveaux national et international en vue de garantir un commerce de qualité et de permettre aux gouvernements de subordonner l'accès des marchés à ces normes, par exemple en accordant aux produits qui respectent certaines normes en matière de durabilité un accès préférentiel aux marchés;
49. Notes with concern that economic globalisation has often led to an agricultural model based on export crop monocultures which favours unsustainable farming practices in many developing countries; believes that the trade regimes should reflect adequately the needs of smallholder farmers and rural communities, especially in the developing world, while providing incentives for organic agriculture, which is less carbon-intensive and therefore contributes to climate change mitigation; calls for the setting-up of quality trade standards at national and international level and for governments to be enabled to link market access to these standards, e.g. by granting preferential market access to products that adhere to certain sustainability standards;

3. constate avec préoccupation que la mondialisation économique a fréquemment conduit à un modèle agricole fondé sur les monocultures d'exportation, qui favorise des pratiques agricoles non durables dans de nombreux pays en développement; estime que les régimes commerciaux devraient refléter de manière adéquate les besoins des petits agriculteurs et des communautés rurales, en particulier dans les pays en développement, tout en fournissant des incitations à l'agriculture biologique, dont les émissions de carbone sont moindres et qui contribue par conséquent à l'atténuation du changement climatique; demande que des normes soient élaborées aux niveaux national et international en vue de garantir un commerce de qualité et de permettre aux gouvernements de subordonner l'accès des marchés à ces normes, par exemple en accordant aux produits qui respectent certaines normes en matière de durabilité un accès préférentiel aux marchés;
3. Notes with concern that economic globalisation has often led to an agricultural model based on export crop monocultures which favours unsustainable farming practices in many developing countries; believes that the trade regimes should reflect adequately the needs of smallholder farmers and rural communities, especially in the developing world, while providing incentives for organic agriculture, which is less carbon-intensive and therefore contributes to climate change mitigation; calls for the setting-up of quality trade standards at national and international level and for governments to be enabled to link market access to these standards, e.g. by granting preferential market access to products that adhere to certain sustainability standards;

Il est clair que nous sommes tous favorables au marché intérieur et que nous voulons tous qu’il déploie pleinement ses effets afin d’insuffler du dynamisme à l’économie. Nous sommes bien tous d’accord là-dessus. Par contre, les opinions divergent lorsqu’il est question du principe de subsidiarité, auquel les partisans du libre-échange tiennent en tant que principe, mais qui devient subitement une entrave lorsqu’il sert à garantir certaines normes sociales indispensables.
To be sure, we are all in favour of the internal market, and we all want it to do all it can to spark off economic dynamism; on that we agree with you, but it becomes more difficult when it comes to the subsidiarity principle, which free-marketeers otherwise insist on as a matter of principle, yet, when it is used to guarantee certain indispensable social standards, it suddenly becomes a hindrance.

La Commission examine l'instauration de normes qualitatives minimales en matière de santé, afin de garantir certaines normes qualitatives dans tous les pays de l'Union.
The Commission shall study the establishment of minimum quality standards for health to ensure a specific quality standard throughout the Union.

La présente directive a pour principal objectif de garantir un niveau approprié d'aide judiciaire dans les litiges transfrontaliers, par l'établissement de certaines normes minimales communes relatives à l'aide judiciaire qui soient applicables en cas de litige de cette nature.
The main purpose of this Directive is to guarantee an adequate level of legal aid in cross-border disputes by laying down certain minimum common standards relating to legal aid in such disputes.

Pensons aussi à certaines normes visant à garantir la sécurité, la défense et la protection de l'environnement et qui sont plus élevées et plus contraignantes dans certains pays que dans d'autres. Nous ne pourrons pas empêcher ces pays de fixer des normes plus strictes que celle généralement admise.
If we consider that some standards to safeguard, defend and protect the environment are higher and more stringent in some countries than in others, then surely we will not prevent these countries from exceeding the generally accepted standard.

La Commission estime par ailleurs que l'objectif visant à garantir un haut niveau de protection dans la Communauté a été atteint puisque la directive a fixé certaines normes de protection des données parmi les plus élevées au monde.
The Commission also believed that the objective of ensuring a high level of protection in the Community has been achieved since the Directive has set out some of the highest standards of data protection in the world.