Si le projet de loi est adopté, compte tenu de la crise actuelle de surpeuplement dans les prisons au Canada, nous demandons que le projet de loi n'entre pas en vigueur tant et aussi longtemps que les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral ne pourront pas garantir au Parlement que les augmentations attendues du nombre de délinquants pourront être gérées sans dépasser la capacité des prisons.
If the bill is passed, then given the current crisis of prison crowding in Canada, we urge that the bill not be proclaimed in force until provinces, territories, and the federal government can assure Parliament that the expected increase in offenders can be accommodated without exceeding 100% capacity of the prisons.